La législation fiscale québécoise sera modifiée afin d’y intégrer des mesures visant à lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif à compter de 2018-2019. La démarche implique une harmonisation de la législation fiscale québécoise à la législation fiscale canadienne.
Cette harmonisation concerne plus précisément le dépouillement de surplus transfrontalier, les sociétés étrangères affiliées et certains délais pour délivrer un avis de nouvelle cotisation. Ces mesures ont été annoncées par le ministre des Finances du Canada, Bill Morneau, à l’occasion du discours sur le budget du 27 février 2018.
Le ministère des Finances du Canada a effectivement proposé d’ajouter des règles de transparence détaillées pour les sociétés de personnes et les fiducies, et d’effectuer des modifications législatives pour améliorer les règles anti-évitement applicables lorsque des contribuables, souvent des banques et d’autres institutions financières, tentent d’obtenir des avantages fiscaux en créant des pertes artificielles pouvant être appliquées à d’autres revenus, notamment par le recours à des instruments financiers sophistiqués.
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Toutefois, Québec confirme ne pas avoir retenu aux fins d’harmonisation la mesure relative aux exigences en matière de déclaration de renseignements pour les sociétés étrangères affiliées, ni celle concernant la communication de renseignements dans le cadre d’affaires pénales. Car ces mesures ne correspondent pas aux caractéristiques du régime d’imposition québécois.
Transparence fiscale et corporative
Le gouvernement offrira une rémunération aux dénonciateurs qui aviseront Revenu Québec lorsqu’ils sont témoins de «certains comportements fiscaux dommageables». La mesure visera les stratagèmes de planification fiscale abusive pour lesquels la récupération fiscale possible sera d’au moins 100 000 $.
Les stratagèmes visés par la mesure devront porter sur des opérations constituant un trompe-l’œil, c’est-à-dire des opérations qui visent à cacher aux autorités fiscales la véritable opération effectuée par les parties, ou conduisant à l’application de la règle générale anti-évitement, laquelle cherche à empêcher les pratiques d’évitement fiscal abusif.
La démarche annoncée se veut complémentaire aux actions de l’Agence du revenu du Canada à cet égard, qui visent pour leur part les dénonciations fiscales d’activités se produisant à l’étranger.
Québec annonce aussi une révision de son programme de divulgation volontaire.
À cet égard, Revenu Québec tiendra en 2018-2019 des consultations visant à réviser les paramètres du programme. Les nouveaux paramètres devront tenir compte des développements récents en matière d’échange de renseignements entre le Canada et d’autres juridictions, incluant les modifications apportées par le gouvernement fédéral au
Programme des divulgations volontaires de l’Agence du revenu du Canada.
Selon les données fournies par Québec, le programme de divulgation volontaire a permis aux autorités fiscales de récupérer plus de 720 M$ depuis 2009-2010. Entre 2009-2010 et 2016-2017, 7 580 dossiers se sont qualifiés au programme.
Finalement, une série de mesures touchant le Registraire des entreprises seront mises en œuvre dès 2018-2019. Le but est notamment d’améliorer la qualité des données du registre et de rendre plus efficients les travaux des enquêteurs des ministères et des organismes utilisant le registre dans le cadre de leurs enquêtes.
Des crédits additionnels de 2,6 M$ en 2018-2019 et de 2,7 M$ en 2019-2020 sont prévus au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, responsable du Registraire des entreprises, pour appuyer la mise en œuvre de ce projet destiné à améliorer la transparence fiscale et corporative.