Le projet de modification des Règles consolidées de mise en application, d’examen et d’autorisation de l’OCRCVM permettrait de traiter les contraventions aux règles de manière plus équitable, selon le degré de gravité de chaque contravention.
« Ces modifications prévoient d’autres formes possibles de mesures disciplinaires, en plus du processus officiel d’audience disciplinaire de l’OCRCVM. Les audiences pourraient ainsi être consacrées aux contraventions plus graves ou plus préjudiciables aux investisseurs, et en bout de ligne, le processus disciplinaire de l’OCRCVM serait plus rapide », a affirmé Elsa Renzella, première vice-présidente à l’inscription et à la mise en application de l’OCRCVM.
Ainsi, le programme relatif aux contraventions mineures permettrait d’imposer des amendes aux personnes physiques qui ont commis des contraventions mineures n’ayant entraîné aucun préjudice pour les investisseurs, sans devoir tenir une audience contestée en bonne et due forme. Les personnes physiques se feraient imposer une amende de 5 000 $, et les sociétés ne seraient pas admissibles à ce programme. La contravention reconnue ne figurerait pas dans le dossier disciplinaire officiel de la personne, et l’avis public concernant la conduite fautive ne dévoilerait pas le nom du contrevenant.
Le deuxième programme concerne les offres de résolution rapide pour résoudre les affaires à un stade moins avancé du processus disciplinaire une fois que des faits suffisants sont connus et que certaines conditions sont réunies. Cette approche permettrait à l’OCRCVM de sanctionner les actes répréhensibles plus rapidement en réduisant les délais nécessaires pour régler une affaire, et encouragerait les sociétés à prendre des mesures correctives et à indemniser leurs clients.
Une vaste consultation
Avant de formuler son projet de modification des règles, l’OCRCVM a examiné en profondeur les programmes disciplinaires adoptés par d’autres organismes de réglementation du Canada et d’ailleurs.
Un premier appel à commentaires a été lancé en 2018 qui a été suivi par une vaste consultation incluant des groupes de discussion et un sondage auprès de plus de 1 000 investisseurs pour recueillir leurs points de vue. La plupart des répondants ont dit soutenir fortement les programmes proposés et ont suggéré d’augmenter le montant des amendes qui seraient imposées en cas de contraventions mineures. L’OCRCVM a intégré cette suggestion dans son projet présenté la semaine dernière.
Il sollicite à nouveau les commentaires qui devront être reçus au plus tard le 24 juillet 2019.