C’est aussi une perte financière pour les clients des conseillers en services financiers.
« C’est selon moi la mesure la plus marquante du budget. Nous avons plusieurs clients dont tous les médecins incorporés, les dentistes et les travailleurs autonomes, qui perdront un avantage fiscal », affirme Daniel Laverdière, directeur principal, planification financière et services conseils, Banque Nationale Gestion privée 1859.
Pour les entreprises visées, la totalité du revenu imposable sera imposée au taux général d’imposition des sociétés, qui est de 11,9 % en ce moment, plutôt qu’à 8 % sur les premiers 500 000 $ de revenu et à 11,9 % sur l’excédent. Cette mesure étant applicable en 2017, le taux de 11,9 % sera rendu à 11,8% toutefois. Il baissera jusqu’à 11,5 % en 2020.
D’après Daniel Laverdière, cet avantage fiscal est connu de ses clients. « Les médecins vont continuer à s’incorporer, mais ils étaient au courant qu’ils avaient un avantage avec le premier 500 000 $. Cela pourrait aussi faire en sorte que leur rémunération penchera davantage vers le salaire au lieu du dividende », rapporte-t-il.
La DPE demeure en vigueur pour les entreprises du secteur primaire et manufacturier et pour toutes celles de quatre employés ou plus.
L’objectif de la DPE est de libérer des liquidités pour les PME en réduisant leur fardeau fiscal, afin de leur permettre d’investir plus facilement dans leur croissance et de créer des emplois. Or, le gouvernement provincial considère que plusieurs entreprises qui bénéficient de cette mesure fiscale ne répondent pas à l’objectif de la DPE.
« Ces entreprises ont un petit nombre d’employés stable et elles ont besoin de peu d’investissement pour générer des revenus. Dans ce contexte, comme le recommande la Commission d’examen sur la fiscalité québécoise, le budget 2015-2016 prévoit un ajustement de la DPE afin qu’elle réponde mieux à son objectif initial, soit de soutenir les PME qui investissent et créent des emplois », peut-on lire dans le document du ministère des Finances.
La mesure s’inspire en effet d’une recommandation du rapport Godbout. Le gouvernement Couillard prévoit sauver 571 millions de dollars (M$) avec cette réduction.
L’ajustement de la DPE touchera environ 75 000 entreprises oeuvrant dans les secteurs des services et de la construction, dont 42 000 qui ne comptent aucun employé, selon le ministère des Finances.
Réduction de la cotisation FSS
Les entrepreneurs touchés par la réduction de la DPE bénéficieront toutefois d’une autre mesure pour alléger leurs pertes. Le gouvernement a aussi annoncé la réduction de la cotisation au Fonds des services de santé (FSS) pour les PME des secteurs primaire et manufacturier de 2,7 % à 1,6 %. Cette réduction s’applique depuis le 1er janvier 2015.
La Commission d’examen sur la fiscalité québécoise a recommandé d’étendre cette réduction de la cotisation au FSS à l’ensemble des secteurs.
« Ainsi, afin de faire bénéficier l’ensemble des PME d’un allègement de la taxe sur la masse salariale, le budget 2015-2016 prévoit une réduction graduelle du taux de la cotisation au FSS à compter du 1er janvier 2017 pour toutes les PME oeuvrant dans les secteurs des services et de la construction dont la masse salariale est inférieure à 5 M$ », indique le budget Leitao.
Les PME dont la masse salariale totale est de 1 M$ ou moins verront leur taux de cotisation diminuer graduellement de 2,7 % à 2,25 %, soit :
– 2,55 % le 1er janvier 2017;
– 2,40 % le 1er janvier 2018;
– 2,25 % le 1er janvier 2019.
Les PME dont la masse salariale est supérieure à 1 M$, mais inférieure à 5 M$, seront assujetties à un taux de cotisation croissant linéairement entre 2,25 % et 4,26 %. Cette mesure a un impact de 52 M$ sur son budget.
Selon Daniel Laverdière, cette autre mesure a aussi un biais favorable à verser un salaire au lieu d’un dividende.
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