Le sénateur Art Eggleton signale que moins de 40 % des Canadiens vivant avec un handicap y ont accès, notamment en raison de leurs strictes conditions d’admissibilité.
Le comité souligne que ces critères touchent surtout les handicaps physiques et négligent donc les personnes vivant avec une déficience mentale ou un trouble du neurodéveloppement.
La sénatrice Judith Seidman, vice-présidente du comité, relève que les dés sont également pipés contre les personnes vivant avec une condition à caractère épisodique telle que la sclérose en plaques. « Les critères d’admissibilité compliqués ont permis à l’Agence du revenu du Canada de refuser l’accès au Crédit d’impôt pour personnes handicapées et au Régime enregistré d’épargne-invalidité. Les Canadiens qui vivent avec un handicap comptent sur le gouvernement pour qu’il règle ces programmes de façon transparente et qu’il évite que cela ne se reproduise », a-t-elle dit.
Le CIPH réduit l’impôt sur le revenu et le REEI permet aux personnes handicapées et à leur famille de faire fructifier leurs économies à l’abri de l’impôt jusqu’à leur retrait. Or, bon nombre de personnes handicapées ne profitent d’aucun de ces programmes.
Lors du dernier exercice financier, 45 157 demandes de CIPH ont été rejetées, contre 30 235 l’année précédente.
Le rapport du comité de la chambre haute comprend un total 16 recommandations. Y figure notamment la suggestion d’Autisme Canada selon laquelle un « changement de philosophie » doit s’opérer à l’Agence du revenu par rapport aux citoyens qui ne peuvent pas plaider leur propre cause, comme les enfants.
« Nous exhortons le gouvernement à en faire plus pour s’assurer que les gens qui ont droit à ces bénéfices les reçoivent. »
Le comité recommande aussi de supprimer les barrières qui empêchent les gens de se prévaloir du Crédit d’impôt pour personnes handicapées et de rendre automatique l’adhésion au Régime enregistré d’épargne-invalidité pour les personnes admissibles de moins de 60 ans.
La sénatrice et championne paralympique Chantal Petitclerc réclame également un revenu annuel garanti pour les personnes avec de graves handicaps.
Un porte-parole de la ministre du Revenu Diane Lebouthillier soutient que cette dernière examinera le rapport et y réagira « en temps voulu ».
(avec Finance et Investissement)