Réjean Dion (certificat no 138796) a été radié pour une durée de deux mois par le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière (CSF). Ce dernier a plaidé coupable aux onze chefs d’infraction retenus contre lui, soit :
- d’avoir fourni de faux renseignements à l’assureur Assomption vie sur le formulaire de déclaration, autorisation et signature pour la proposition d’assurance (1 chef) ;
- de ne pas avoir recueilli tous les renseignements et procédé à une analyse complète et conforme des besoins financiers (ABF) de dix de ses clients alors qu’il a rempli les propositions d’assurance auprès d’Assomption Vie (10 chefs).
Au moment des faits, soit du 12 mai 2021 au 5 avril 2022, Réjean Dion travaillait pour le cabinet d’assurance Banque Nationale.
L’intimé aurait alors incorrectement rempli des ABF pour une dizaine de clients, et ce, après avoir complété la proposition d’assurance du client, au lieu de la remplir avant celle-ci. Par exemple, il aurait rempli une proposition d’assurance vie, maladie grave et rente d’invalidité basée sur un prêt le 12 mai, mais n’aurait préparé l’ABF que deux jours plus tard.
De plus, dans le premier cas, Réjean Dion aurait fourni de fausses informations à l’assureur Assomption Vie sur le formulaire de déclaration, autorisation et signature de sa proposition d’assurance. Lors de sa rencontre, le client lui aurait indiqué souffrir d’asthme et d’arythmie, mais « dans la déclaration d’assurabilité du formulaire en question, il a indiqué que cela n’était pas le cas », selon la décision sur culpabilité rendue par le comité de discipline de la CSF.
Pour cette raison, lorsque le client concerné a fait une réclamation pour invalidité, celle-ci a été refusée par Assomption Vie parce que ses problèmes médicaux n’avaient pas été déclarés lors de la soumission de sa proposition d’assurance.
Le comité de discipline de la CSF rappelle que le « rôle du représentant est par conséquent primordial, car l’assureur doit être en mesure de se fier sur la véracité des faits déclarés par le client que lui transmet le représentant ».
En ne mentionnant pas le problème d’arythmie dont souffrait son client, l’intimé a commis une faute sérieuse qui a causé un préjudice à ce dernier.
Quant aux ABF mal remplies, le comité de discipline de la CSF estime qu’il s’agit ici aussi d’un manquement sérieux, car « l’ABF est essentielle et la pierre angulaire du travail du représentant, sur laquelle doit reposer les recommandations qu’il fait à son client ».
De plus, la répétition de l’infraction a été considérée comme un facteur aggravant dans ce dossier.
Toutefois, le fait que Réjean Dion n’ait aucun antécédent juridique et qu’il ait plaidé coupable à la première occasion ont été retenus à sa décharge tout comme son faible risque de récidive puisque l’intimé est âgé de 73 ans.
L’intimé a toutefois été condamné à une radiation de deux mois.