L’ACCAP souhaite également obtenir plus de souplesse par rapport à d’autres exigences et s’assurer que le cadre ne s’appliquera pas aux adhérents à un régime d’assurance collective.
C’est ce qu’on retrouve notamment dans le mémoire déposé à l’AMF par le lobby des assureurs dans le cadre du Projet de règlement sur les modes alternatifs de distribution.
Ainsi, pour des enjeux de concurrence, l’ACCAP juge problématique le fait de rendre disponible un spécimen de police en tout temps. Actuellement, les polices ne sont normalement mises à la disposition des consommateurs qu’à la fin du processus de souscription ou encore, elles demeurent sous le contrôle du représentant et non pas disponible ouvertement à tous.
« La disponibilité de spécimen pourrait encourager les situations de plagiat (situation qui ont déjà eu lieu) qui ne font que diminuer la concurrence et ne sont pas à l’avantage du consommateur », écrit l’ACCAP dans son mémoire.
Donner accès à un spécimen de police complet lorsque le consommateur pourrait ne souscrire qu’à l’une des protections contenues au contrat pourrait créer de la confusion pour le consommateur, selon l’ACCAP : « Si le client accède au spécimen, après une certaine période de temps, il pourrait alors croire, à tort (malgré l’identification de spécimen) qu’il s’agit du même document que sa police. »
La situation est encore plus problématique lorsqu’il s’agit d’un spécimen de contrat-cadre collectif (assureur-employeur) « qui est un contrat de nature privée et dont le contenu ne doit en aucun cas être partagé avec le public », lit-on dans le mémoire de l’ACCAP : « Les preneurs de régimes collectifs sont des concurrents qui tentent d’attirer les talents et les retenir. »
De la flexibilité svp!
De plus, l’ACCAP demande à ce que l’AMF assouplisse différents éléments de son projet de règlement.
Selon ce document, certains renseignements devront être visibles par le client « en tout temps », même sur un petit écran.
« Le critère de ‘‘visibilité en tout temps’’ est problématique, particulièrement dans le contexte des applications mobiles où l’espace est très restreint et ne permet pas que tous ces éléments soient visibles en tout temps », indique l’ACCAP.
Il faut tenir compte des personnes ayant des besoins particuliers, par exemple les personnes ayant une visibilité réduite et qui requièrent déjà des caractères d’imprimerie en grosses lettres, note l’ACCAP.
« Nous nous questionnons, dans le contexte d’un espace numérique utilisé pour l’offre d’assurance, sur la nécessité de rendre visibles en tout temps les coordonnées permettant au client de formuler une plainte. En effet, il semble contre-intuitif pour un consommateur de consulter la ressource d’offre du produit plutôt que de se tourner vers des ressources après achat », lit-on dans le mémoire.
L’ACCAP est cependant d’accord avec l’exigence de rendre visible en tout temps le moyen de solliciter un représentant certifié.
En outre, l’ACCAP demande aussi une modulation dans l’obligation proposée par l’AMF voulant que le cabinet détecte non seulement les contradictions et les irrégularités, mais également les situations où le produit ne convient pas aux besoins du client.
« Cette obligation devrait être modulée en fonction du produit offert et du choix du client d’acheter en ligne. Comme indiqué précédemment, nous souhaitons établir un équilibre raisonnable entre la protection du consommateur et l’efficacité du processus pour le consommateur », indique l’ACCAP.
« Nous croyons qu’en matière de distribution en ligne, l’obligation du cabinet devrait être de fournir les outils appropriés permettant au client d’évaluer (avec ou sans l’aide d’un représentant, à son choix) si le produit convient à ses besoins », poursuit-elle.
Dans ce même ordre d’idées, l’ACCAP souhaite aussi que l’AMF clarifie ses attentes à l’égard des exigences en matière d’analyse de besoins, de situation de remplacement de contrats et autres. « Nous souhaitons établir un équilibre raisonnable entre la protection du consommateur et l’efficacité du processus pour le consommateur. »
Différent en assurance collective
Par ailleurs, l’ACCAP semble comprendre que le cadre réglementaire touche la distribution d’assurance individuelle et souhaite s’assurer qu’il n’englobe pas la distribution d’assurance collective lorsque la souscription se fait par Internet.
« L’industrie souhaite que soit exclue du règlement sur les modes alternatifs de distribution, l’adhésion à l’assurance collective et aux rentes collectives », lit-on dans le mémoire de l’ACCAP.
L’ACCAP souligne que, « pour l’adhésion à des produits collectifs d’assurance ou de rentes, l’intervention d’un représentant certifié n’est pas requise par la loi. »
Le projet de règlement ne peut validement élargir les situations lors desquelles une personne doit avoir accès à un représentant certifié du simple fait qu’il utilise l’Internet comme moyen de communication lors de l’adhésion à un régime d’assurance collective ou à un régime de retraite, lit-on dans le mémoire de l’ACCAP.
Si l’adhésion des participants aux régimes collectifs devait être visée par le projet de règlement, cette interprétation alourdirait les coûts des régimes collectifs. Cela risquerait « d’alourdir de façon importante le processus d’adhésion aux régimes collectifs qui se veut le plus simple possible pour les adhérents, sans valeur ajoutée pour les adhérents. »