Une mesure d’un bulletin de 40 pages portant sur l’harmonisation à certaines mesures fiscales fédérales se solde, après quelques calculs, par une augmentation de l’impôt du Québec sur ces dividendes, à compter de janvier 2014.
Cette hausse d’impôt touche les dividendes non déterminés ou dividendes ordinaires, soit les dividendes payés par une société privée sous contrôle canadien à même son revenu qui est taxé au plus petit taux ou à même son revenu de placements, explique Julie Doyon, associée, services fiscaux et gestion de patrimoine, chez PwC.
« Ça touche un propriétaire de PME laquelle paie de l’impôt à un taux réduit, donc qui a un revenu imposable, bon an mal an, de moins de 500 000 $ », précise-t-elle.
Ainsi, le taux d’imposition sur les dividendes non déterminés, pour la tranche d’impôt la plus élevée, s’établira à 39,78 % en 2014, par rapport à 38,54 % cette année.
La majoration d’impôt n’a pas d’impact sur les dividendes payés par des sociétés ouvertes, lesquels sont qualifiés de dividendes déterminés.
En mars dernier, le budget fédéral annonçait aussi une hausse d’impôt pour les dividendes ordinaires. « Il y a une hausse d’impôt, mais elle est plus absorbée par le fédéral que le Québec », indique Julie Doyon.
Planifier la majoration
Avant de conseiller à son client de se verser un dividende cette année, plutôt qu’en 2014, le représentant devrait évaluer sa situation fiscale particulière. Cet examen devrait couvrir l’importance du dividende versé, l’importance de l’impôt additionnel payé et les revenus des particuliers par ailleurs, selon Julie Doyon.
« Habituellement, quand on se verse un dividende, il n’y a pas de retenue d’impôt. Donc on a de l’impôt à payer au 30 avril de l’année suivante. Pour quelqu’un qui veut se verser un dividende en décembre, on va lui recommander de se le verser en janvier. Le dividende sera alors perçu dans une autre année civile et l’impôt sera payable en avril de l’année suivante. Il y a une possibilité de différer l’impôt », explique Julie Doyon.
« Est-ce qu’il y a lieu de se verser un dividende en 2013 ou en 2014 ? Ça dépend du montant du dividende et de l’impôt additionnel en jeu. Une personne qui n’a aucun revenu et reçoit un dividende de 30 000 $ ne paie pas d’impôt. On est alors indifférent par rapport à la hausse du taux d’impôt. »
Cette hausse d’impôt offre par ailleurs une occasion pour un entrepreneur d’ajuster sa rémunération optimale qui comprendrait un mélange de salaire et de dividendes.
Photo Bloomberg