Le gouvernement annonce ainsi une hausse de l’exonération cumulative du gain en capital de 800 000 $ à 1 million de dollars applicable lors de la vente d’une entreprise agricole ou de pêche.
Le gouvernement, qui estime que cette mesure pourrait bénéficier à environ 400 agriculteurs et pêcheurs chaque année, fait état d’un contexte où 40 % des exploitants agricoles sont âgés de 55 ans et plus et « qu’il peut être difficile pour les futurs acheteurs, souvent les enfants des exploitants actuels, de réunir les capitaux nécessaires pour financer une transaction de cette envergure ».
La réduction de l’impôt à payer sur le gain en capital pourra ainsi atteindre 25 750 $. Le gouvernement espère un impact financier annuel de 10 M$. La mesure est applicable à compter de l’année 2015.
Cette mesure est bonifiée d’une aide additionnelle introduite dans le cadre de la formule vendeur-prêteur de La Financière agricole du Québec.
Il s’agit dans ce cas d’un crédit d’impôt remboursable de 40 % relatif aux intérêts payés par l’acheteur, pour toutes nouvelles transactions effectuées avant le 1er janvier 2020.
Le crédit d’impôt s’appliquera aux intérêts admissibles payés par l’acheteur à compter du 1er janvier 2015, et ce, pour une période maximale de 10 ans suivant la transaction.
Le gouvernement espère porter le nombre de transferts effectués dans le cadre de cette formule à plus de 30 par année, pour des montants moyens d’environ 700 000 $, représentant des transactions d’une valeur de plus de 20 M$ annuellement.