Canada Vie a reconnu ne pas avoir respecté certaines dispositions de la loi en ayant offert ces produits par l’intermédiaire d’employés de firmes de marketing, soit des personnes non certifiées auprès de l’AMF à cette fin, et en tolérant que les personnes certifiées agissant dans le cadre de la distribution de ce produit ne remplissent pas pleinement leur rôle. Il leur est aussi reproché de ne pas avoir suivi de saines pratiques commerciales.
Dans un cas les produits visés étaient nommés Régime d’assurance-vie temporaire, Régime d’assurance accident, Régime d’assurance-vie garantie, Régime de protection du revenu et Régime d’assurance maladies graves et ont été offerts au Québec pendant environ quatre ans. Ainsi pendant les années 2011 à 2013, 4 746 certificats ont été émis et que des primes d’un montant de 2 855 973,98 $ ont été perçues par Canada-Vie. La distribution par télémarkéting de ces produits a cessé en décembre 2013.
Dans l’autre cas, il s’agissait de trois produits d’assurance appelés Régime d’assurance Accident Plus, Régime d’assurance-vie temporaire et Régime d’assurance-vie Protection PlusMD ayant quant à eux été offerts au Québec pendant environ sept ans de 2010 à 2017. Entre 2013 et 2017, 96 658 certificats ont été émis et des primes d’un montant de 10 664 382,50 $ ont été perçues. Canada Vie a suspendu la distribution de ces produits en décembre 2017.
Canada Vie a assuré avoir mis en place des mesures supplémentaires pour qu’une telle situation ne se reproduise pas et a pris l’engagement d’aviser l’ensemble des personnes encore détentrices de ces assurances qu’un représentant certifié sera disponible pour répondre à leurs questions en lien avec ces produits.