Comme elles l’avaient annoncé il y a de cela quelques mois, les autorités en valeurs mobilières de toutes les provinces, à l’exception de celle de l’Ontario, ont mis en œuvre des dispositions réglementaires pour mettre fin aux FAR sur les titres d’organismes de placement collectif.
Dès le 1er juin 2022, les organismes de placement collectif (OPC) ne pourront plus verser aux courtiers des commissions au moment de la souscription. Ces paiements incitaient les courtiers à placer des titres d’OPC qui imposent des frais de rachat aux investisseurs vendant leurs titres avant l’expiration d’une certaine période.
« Cette décision a été motivée par d’importantes préoccupations en matière de protection des investisseurs, affirme Louis Morisset, président des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers. Les commissions payées au moment de la souscription créent des conflits d’intérêts et imposent des contraintes de liquidité nuisant aux investisseurs. Cette préférence pour une telle forme de rémunération incite les courtiers à recommander des produits pouvant ne pas être au mieux des intérêts des investisseurs et a donné lieu à des résultats d’investissement sous-optimaux. »
Selon les ACVM, l’autre option envisagée, soit mettre une série de restrictions à la réglementation de la distribution de titres ne permettait pas de régler tous les préjudices subis par les investisseurs ni de traiter les conflits d’intérêts inhérents à l’option des FAR. Les ACVM ont donc rejeté cette option.
Les ACVM font également valoir que déjà plusieurs sociétés ont délaissé les FAR. Pour ce qui est des petits épargnants qui pourraient ne plus être pris en charge par les conseillers, les ACVM estiment qu’il existe d’autres façons de les servir.
« De nos jours, les investisseurs ont accès à un large éventail de fonds, dont des OPC sans frais d’acquisition et des fonds négociés en Bourse, quelle que soit la taille de leur compte », affirment-ils dans leur communiqué.
Conscientes des répercussions de cette interdiction pour les conseillers qui distribuaient des titres d’OPC avec FAR, les ACVM ont accordé un délai de transition de plus de deux ans.
D’ici juin 2022, les autorités accorderont aux courtiers à l’égard des FAR une dispense des obligations rehaussées relatives aux conflits d’intérêts qui s’appliqueront à compter du 31 décembre 2020 après la mise en œuvre des réformes axées sur le client. Les courtiers seront donc tenus aux obligations en la matière actuellement prévues par le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites.