Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont lancé pour consultation des projets de modifications concernant la réduction du fardeau réglementaire des émetteurs qui sont des fonds d’investissement.
Pour la période de 2016 à 2019, les ACVM s’étaient fixé comme objectif de revoir le fardeau réglementaire des émetteurs assujettis. Le but étant de circonscrire les domaines qui profiteraient d’une réduction de tout fardeau réglementaire indu et de simplifier ces obligations sans nuire à la protection des investisseurs ni à l’efficience des marchés des capitaux.
Cette consultation, publiée le 12 septembre 2019, fait suite à l’Avis 81-329 du 24 mai 2018 qui donnait un aperçu des travaux réalisés par les ACVM jusqu’à ce jour et indiquait que des projets de modification étaient à venir.
Les modifications proposées par les ACVM visent l’introduction de huit mesures qui permettront d’éliminer des obligations répétitives, de simplifier des processus réglementaires, d’inscrire dans la réglementation des dispenses de l’application de certaines dispositions couramment accordées aux fonds d’investissement ainsi que de supprimer certaines obligations d’agrément par l’autorité en valeurs mobilières.
« Nous proposons des changements substantiels qui permettront aux fonds d’investissement et à leurs gestionnaires de réaliser des économies de temps et d’argent sans compromettre la protection des investisseurs. Nous continuons de faire de la réduction du fardeau réglementaire notre priorité dans toutes les sphères des marchés des capitaux du pays, et les projets de modification publiés aujourd’hui témoignent des efforts que nous avons déployés à ce jour en ce qui a trait aux fonds d’investissement », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers, par voie de communiqué.
Moins de paperasse en vue
Voici un résumé des huit premières recommandations.
1. Regroupement du prospectus simplifié et de la notice annuelle. En regroupant par exemple le prospectus simplifié et de la notice annuelle pour les organismes de placement collectif classiques, cela réduira les obligations de dépôt faisant double emploi et ainsi diminuer les coûts des émetteurs de fonds. « Outre l’aperçu du fonds, les investisseurs et les courtiers n’auraient plus qu’à consulter le prospectus simplifié, au lieu de ce dernier et de la notice annuelle », lit-on dans l’avis de consultation des ACVM.
2. Site Web désigné du fonds d’investissement. Cette mesure viendra officialiser une pratique répandue dans le secteur et obligera les fonds d’investissement à établir un site Web désigné pour y afficher l’information réglementaire. Ce changement permettrait aux ACVM d’envisager de nouvelles façons de fournir et de transmettre de l’information aux investisseurs.
On vise ainsi la « facilitation et la simplification de l’accès à l’information réglementaire du fonds d’investissement et aux renseignements destinés aux investisseurs et, dans le cas des gestionnaires de fonds d’investissement et des fonds d’investissement, d’éventuelles économies au chapitre des frais d’impression et de transmission des divers documents s’ils peuvent plutôt être affichés sur le site Web désigné », d’après l’avis de consultation.
3. Inscription dans la réglementation des dispenses discrétionnaires accordées à l’égard des procédures de notification et d’accès. « Parmi les avantages prévus de l’inscription dans la réglementation du recours aux procédures de notification et d’accès par les fonds d’investissement, citons les économies de frais d’impression et de livraison des documents de convocation aux assemblées que réaliseraient les personnes sollicitant des procurations, ainsi que la présentation d’information plus ciblée aux investisseurs, tout en leur donnant accès à des renseignements supplémentaires, au besoin », lit-on dans l’avis de consultation.
4. Réduction des obligations de dépôt de formulaires de renseignements personnels. « Les avantages prévus des projets de modification comprennent les économies découlant de la suppression de l’obligation d’établir et de présenter un formulaire de renseignements personnels », apprend-on dans l’avis.
5.Inscription dans la réglementation des dispenses discrétionnaires accordées en matière de conflits d’intérêts. « L’inscription dans la réglementation des dispenses fréquemment octroyées au chapitre des interdictions relatives aux conflits d’intérêts entraînerait notamment des économies du fait qu’il n’y aurait plus lieu d’établir ni de déposer de demandes de dispense à cet égard », stipule l’avis.
6.Élargissement des critères d’agrément préalable des fusions de fonds d’investissement.« Les avantages prévus (…) comprennent les économies découlant du fait qu’il ne serait plus nécessaire d’établir une demande d’agrément ni de la déposer auprès de l’autorité en valeurs mobilières », d’après l’avis.
7. Abrogation des obligations d’agrément par l’autorité en valeurs mobilières du remplacement du gestionnaire, du changement de contrôle du gestionnaire et du remplacement du dépositaire accompagné d’un remplacement du gestionnaire. « Parmi les avantages prévus (…) figurent les économies résultant du fait de ne pas avoir à établir une demande d’agrément ni à la déposer auprès des autorités en valeurs mobilières », lit-on dans l’avis.
8. Inscription dans la réglementation des dispenses discrétionnaires de l’obligation de transmission de l’aperçu du fonds. « Parmi les avantages prévus de l’introduction d’une dispense de l’obligation de transmission de l’aperçu du fonds applicable aux souscriptions de titres d’OPC effectuées dans des comptes gérés ou par des clients autorisés qui ne sont pas des personnes physiques figurent les économies au chapitre des frais d’impression et de transmission de l’aperçu du fonds », d’après l’avis.
De manière générale, les ACVM estiment que les projets de modification n’entraîneront pas de coûts importants pour les fonds d’investissement, les gestionnaires de fonds d’investissement ou les porteurs de titres.
Les ACVM estiment que ces changements pourront être mis en œuvre assez rapidement. À plus long terme, les ACVM comptent également réduire le fardeau réglementaire quant aux obligations d’information continue, aux obligations relatives aux assemblées de porteurs de titres et aux circulaires de sollicitation de procurations, aux avis prescrits et aux obligations de déclaration, de même qu’à certaines dispositions du régime de prospectus.
Les mémoires, concernant ces propositions des ACVM, devront être transmis avant le 11 décembre prochain.
L’IFIC applaudit
Inscription dans la réglementation des dispenses discrétionnaires de l’obligation de transmission de l’aperçu du fonds. « Parmi les avantages prévus de l’introduction d’une dispense de l’obligation de transmission de l’aperçu du fonds applicable aux souscriptions de titres d’OPC effectuées dans des comptes gérés ou par des clients autorisés qui ne sont pas des personnes physiques figurent les économies au chapitre des frais d’impression et de transmission de l’aperçu du fonds », d’après l’avis.
De manière générale, les ACVM estiment que les projets de modification n’entraîneront pas de coûts importants pour les fonds d’investissement, les gestionnaires de fonds d’investissement ou les porteurs de titres.
Les ACVM estiment que ces changements pourront être mis en œuvre assez rapidement. À plus long terme, les ACVM comptent également réduire le fardeau réglementaire quant aux obligations d’information continue, aux obligations relatives aux assemblées de porteurs de titres et aux circulaires de sollicitation de procurations, aux avis prescrits et aux obligations de déclaration, de même qu’à certaines dispositions du régime de prospectus.
Les mémoires, concernant ces propositions des ACVM, devront être transmis avant le 11 décembre prochain.