De plus le TMF leur a interdit d’agir comme administrateurs ou dirigeants d’un émetteur assujetti pour des périodes respectives de 24 mois et 42 mois, ainsi que d’effectuer des opérations sur valeurs pour des périodes respectives de 15 et 18 mois.

Les deux intimés ont reconnu avoir placé, de manière coordonnée, plusieurs ordres d’achat et de vente sur le titre de la société d’exploration minière Ressources X-Terra, en déterminant parfois le moment, la quantité et le prix des ordres, entre le 1^er janvier et le 30 avril 2019.

En agissant de la sorte, ils ont tenté d’influencer le cours ou la valeur du titre de la société. Leur objectif était d’augmenter la visibilité et l’attractivité de la société en prévision d’un placement privé, alors qu’une campagne de promotion, initiée par Michael Ferreira, était menée sur Internet.

« La conséquence de cette conduite est d’altérer le fonctionnement des marchés en ce qu’elle porte atteinte au véritable jeu de l’offre et la demande sur les titres de X-Terra, affectant ainsi sa négociation et son cours », souligne le TMF dans sa décision.

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Avec cette intégration qui facilite les transactions on-chain, les utilisateurs bénéficient d’une expérience de trading similaire à celle d’une bourse. Dans un premier temps, le service sera compatible avec les blockchains Solana, BNB Smart Chain (BSC) et Base, et proposera un premier ensemble de jetons incluant les RFC, les KTA, ainsi qu’une trentaine d’autres tokens.

Soucieuse de la sécurité de ses utilisateurs, Bitget Onchain intègre un niveau de protection équivalent à celui d’une bourse centralisée. L’objectif : offrir un environnement transactionnel fiable, même dans l’univers décentralisé du on-chain.

Bitget Onchain propose une large sélection d’actifs on-chain accessibles en temps réel, incluant des jetons en phase de lancement ainsi que des occasions émergentes du marché. La plateforme est conçue pour répondre aux besoins des débutants comme des traders expérimentés.

S’appuyant sur l’intelligence artificielle, Bitget Onchain bénéficiera d’un système de filtrage intelligent. Se basant sur les algorithmes, l’outil analyse et trie en temps réel les actifs disponibles.

« Le trading on-chain a longtemps été en proie à des configurations complexes qui obligeaient les utilisateurs à affronter des interfaces peu conviviales et à s’exposer à des risques. Bitget Onchain a été créée dans le but de faciliter l’accès au trading en offrant aux utilisateurs une expérience fluide et sécurisée, souligne Gracy Chen, PDG de Bitget. En comblant le fossé qui sépare le trading centralisé et le trading décentralisé, Bitget Onchain rendra le Web3 plus accessible à tous. »

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Ce rapport démontre également que la stratégie à long terme de la CDPQ en matière d’investissement durable contribue positivement à sa performance. Elle lui permet non seulement de mieux gérer des risques de plus en plus complexes, mais aussi de saisir des occasions accrues de déploiement de son capital constructif, tant au Québec qu’à l’échelle internationale.

« L’investissement durable fait partie intégrante de notre rôle fiduciaire. Pour aller chercher la meilleure performance pour nos déposants, nous devons aligner notre capital sur des modèles d’affaires solides, qui créent de la valeur aujourd’hui et en créeront encore demain. Je veux féliciter les équipes pour le travail colossal qui a été réalisé, avec l’atteinte de nos cibles plus rapidement qu’anticipé », assure Charles Emond, président et chef de la direction de la CDPQ.

« Pour la suite, il faudra continuer à trouver l’équilibre entre ambition et pragmatisme dans notre approche, afin de tenir compte du contexte actuel dans lequel naviguent les entreprises. Mais toujours, avec une vue de long terme pour avoir des actifs bien positionnés pour l’avenir. C’est la meilleure façon de remplir notre mandat pour les retraites de plus de 6 millions de Québécois », continue-t-il.

Des résultats impressionnants en matière climatique

Les progrès de la CDPQ en matière climatique se déclinent en plusieurs branches, notamment ses investissements dans des actifs sobres en carbone, mais aussi par la décarbonation de ses sociétés en portefeuille ainsi que par un dialogue proactif avec ces dernières.

Actuellement, la CDPQ détient 58 milliards de dollars (G$) en actifs sobres en carbone, dont 15,5 G$ investis au Québec. Il s’agit d’une hausse de 40 G$ depuis 2017, et de 4 G$ de plus que l’objectif initial fixé en 2021, qui visait 54 G$ d’ici 2025.

De plus, l’intensité carbone de son portefeuille a été réduite de 69 % depuis 2017, surpassant encore une fois la cible que la CDPQ s’était fixée qui était une réduction de 60 % d’ici 2030. En tout, 358 G$ d’actifs détenus par la CDPQ présentent une faible empreinte carbone, soit environ 80 % de son portefeuille global.

L’institution a également investi 6,2 G$ dans des actifs dits de « transition », ciblant les secteurs les plus émetteurs dans une optique de décarbonation.

Un autre bon point niveau social

Sur le plan social, la CDPQ mise sur la diversité de perspective dans l’optique d’enrichir ses processus décisionnels. Cette approche vaut aussi bien à l’interne qu’à travers la composition des conseils d’administration de ses sociétés en portefeuille et de ses gestionnaires externes.

À l’interne, la CDPQ compte 47 % de femmes parmi ses employés et 42 % dans son conseil d’administration. De plus, 27 % de ses employés s’identifient à l’un des trois groupes suivants : minorités visibles, minorités ethniques ou peuples autochtones.

Dans ses sociétés publiques en gestion active, 73 % comptent au moins 30 % de femmes au sein de leur conseil d’administration, soit une augmentation de 78 % en seulement quatre ans. En matière de fiscalité responsable, 310 avis ont été rendus lors de l’analyse préinvestissement, afin de s’assurer du respect de principes de fiscalité juste dans toutes les activités de l’organisation.

La gouvernance, un autre pilier important

La gouvernance constitue un pilier central des pratiques et des décisions d’investissement de la CDPQ. L’investisseur institutionnel cherche à optimiser ses propres standards, mais également ceux de ses sociétés en portefeuille et de ses gestionnaires externes.

En 2024, la CDPQ a accompagné 12 sociétés québécoises dans l’adoption de pratiques d’affaires durables. Elle a également maintenu un dialogue actif avec 537 sociétés dont elle est actionnaire, démontrant son implication dans la promotion de la durabilité.

Pour affirmer ses convictions en matière de gouvernance et d’environnement, la CDPQ utilise également son droit de vote. En 2024, elle l’a exercé sur 34 857 résolutions lors de 3 326 assemblées d’actionnaires. Enfin, elle a soutenu 47 % des propositions d’actionnaires liées aux enjeux environnementaux.

« Nous continuons à envisager l’investissement durable comme expression de notre capital constructif tant pour assurer la résilience de notre portefeuille et générer des rendements optimaux à long terme. La transition doit être analysée à la fois sous le prisme de la gestion des risques et celui des occasions d’investissement », souligne Marc-André Blanchard, premier vice-président et chef, CDPQ mondial et chef mondial de l’investissement durable.

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C’est ce qu’a confirmé Charles-Étienne Bélisle, relationniste de presse au ministère des Finances du Québec. Le ministre des Finances, Eric Girard, répond ainsi à une demande de certains acteurs de l’industrie qui vise à simplifier l’encadrement disciplinaire. On déplorait que l’encadrement des REC soit fait par la CSF et des courtiers en épargne collective, par l’OCRI. Cette situation crée un risque de dédoublement des pouvoirs disciplinaires et de confusion dans le partage des pouvoirs entre régulateurs.

Le relationniste a également précisé certains éléments du projet de loi déposé la semaine dernière. Rappelons qu’il prévoit la fusion de la CSF et de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) au sein d’une nouvelle chambre, soit la Chambre de l’assurance.

Cette fusion crée de l’incertitude parmi le personnel des deux chambres, selon une source du secteur financier. On craint des pertes d’emplois dans certains départements, dont ceux de la gestion des ressources humaines ou des communications internes et externes.

« Le projet de loi prévoit que les membres du personnel de la CSF et de la ChAD demeurent en poste au moment de l’entrée en vigueur de la loi et deviennent, sans autre formalité, les membres du personnel de la Chambre de l’assurance », indique le relationniste.

Interrogé quant à l’échéancier de fusion des Chambres si le projet de loi était adopté tel quel, Charles-Étienne Bélisle note que ce processus est décrit aux articles 18 à 40 du projet de loi. Selon lui, la fusion s’opérerait 30 jours après la sanction du projet, moment auquel un nouveau conseil d’administration (CA) est formé de l’ensemble des administrateurs actuels des chambres.

« Un comité de transition de cinq membres sera mis sur pied. Il aura trois mois pour proposer une procédure d’élection d’un nouveau CA permettant de répondre aux exigences de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sur sa composition et six mois pour convoquer une assemblée générale extraordinaire pour procéder à cette élection », précise-t-il.

FISF étendu aux gestionnaires de portefeuille

Une autre disposition du projet de loi 92 concerne le fait que les courtiers en placement seraient visés par le Fonds d’indemnisation des services financiers (FISF).

Ce fonds vise à indemniser les victimes de fraude, de manœuvres dolosives ou de détournement de fonds relatif aux produits et services financiers fournis ou offerts par un représentant. Selon le projet de loi, les victimes admissibles seraient couvertes si le représentant est « titulaire d’un certificat, un cabinet, un représentant autonome ou une société autonome inscrits en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers » ou « un représentant, un courtier ou un conseiller inscrit en vertu de la Loi sur les instruments dérivés ou de la Loi sur les valeurs mobilières, sans égard à la discipline ou à la catégorie de discipline ou d’inscription pour lesquelles il est autorisé à agir en vertu de son certificat ou de son inscription ».

« Le FISF couvrira toutes les personnes inscrites comme “conseiller” au sens de la Loi sur les valeurs mobilières, ce qui inclut les gestionnaires de portefeuille », précise le relationniste.

Le ministre des Finances répond ainsi à une critique des mécanismes d’indemnisation actuellement offerts au Québec. « Dans certains cas, aucun mécanisme d’indemnisation ne protège le consommateur, notamment lorsque ce dernier fait affaire avec le représentant d’un gestionnaire de portefeuille qui ne détient que cette inscription », écrivait Martin Côté, avocat, chargé de cours à l’Université Laval et membre régulier du Laboratoire en droit des services financiers (LABFI) de cette université et coauteur du livre Droit des services d’investissement : Encadrement des intermédiaires financiers et protection des épargnants.

Le Fonds canadien de protection des investisseurs (FCPI), vise à indemniser un client si un courtier membre de l’OCRI faisait faillite et ne pouvait restituer certains titres et biens perdus alors que le FISF, une victime de fraude.

Étendre le FISF aux courtiers de plein exercice, qui sont actuellement déjà couverts par le FCPI, risque de faire que les courtiers financent deux fonds d’indemnisations complémentaires pour leurs activités du Québec.

Est-ce que le projet de loi prévoit une reconnaissance entre le FISF et le FCPI ? « L’AMF a entrepris des discussions avec l’OCRI afin de déterminer le meilleur arrimage possible entre ces deux fonds », répond simplement Charles-Étienne Bélisle.

Il précise que le projet de loi ne modifie pas le règlement qui fixe la limite du FISF, laquelle est de 200 000 $ par réclamation.

Pour le FCPI, la garantie est de un million de dollars (M$) pour un particulier pour ses comptes généraux, plus 1 M$ pour ses comptes de retraites enregistrés, plus 1 M$ pour ses régimes enregistrés d’épargne-études (REEE).

Dans son livre, Martin Côté note que la notion de « bien perdu » offre certaines limites de protection pour les clients. D’abord, une valeur mobilière est généralement détenue par un dépositaire, si bien qu’elle peut être difficilement perdue en l’absence d’une fraude. Or, dans ce contexte, « les produits financiers offerts sont généralement fictifs et se pose donc la question de savoir s’il s’agit de “biens” au sens de la couverture du FCPI. En sommes, dans son application concrète, la protection offerte par le FCPI nous semble limitée », lit-on dans l’ouvrage coécrit par Cinthia Duclos et Raymonde Crête, toutes deux professeures, Faculté de droit, Université Laval, en collaboration avec Salomé Paradis. Les autrices du livre jugent que la protection du FISF est supérieure à celle du FCPI « puisque l’insolvabilité (du courtier) n’a pas à être démontrée ».

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Un comité d’audition de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a approuvé une proposition de règlement avec Michael Rowland Tomkins, qui était un représentant d’Assante basé à Nanaimo, en Colombie-Britannique, pour avoir enfreint les règles de l’organisme d’autoréglementation (OAR) en détournant des fonds de clients.

Bien que le règlement indique que Michael Rowland Tomkins a soutiré près de 6 M$ à cinq clients entre 2007 et 2023, les poursuites engagées contre lui par l’OAR se concentrent sur la période allant de 2019 à 2023, au cours de laquelle il a admis avoir soutiré environ 1,7 M$ à deux de ces cinq clients (dont près de 420 000 $ ont été restitués à l’un d’entre eux).

Au cours de cette période, l’argent a été prélevé par le biais de diverses méthodes « impliquant le dépôt de chèques, de traites bancaires et de transferts de fonds électroniques », selon le règlement, ainsi que de dossiers falsifiés utilisés pour tromper à la fois les clients et l’entreprise, y compris la fabrication de véhicules d’investissement, de transactions et de rapports de portefeuille.

« Les clients étaient âgés et vulnérables et avaient des problèmes de santé notoires », précise le règlement, qui ajoute que l’entreprise est « en train d’enquêter sur le détournement des fonds des clients ».

Selon le règlement, l’une des victimes a entamé une action en justice contre Michael Rowland Tomkins et la société, tandis que quatre des cinq clients ont été remboursés.

Dans le cadre de ce règlement, Michael Rowland Tomkins a accepté de payer 1,27 M$ de restitution, une amende d’un million de dollars et 10 000 $ de frais, afin de mettre un terme à la procédure engagée contre lui. Il est également banni de façon permanente de l’industrie.

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L’organisme d’autoréglementation (OAR) du secteur a publié son programme pour l’exercice 2026 (se terminant le 31 mars 2026) qui met en évidence un certain nombre d’initiatives en cours — telles que la finalisation des règles améliorées de déclaration des coûts et la publication de nouvelles orientations sur la conformité avec les réformes axées sur le client.

En outre, l’OAR a mis l’accent sur l’amélioration de l’accès aux conseils réglementés de diverses manières, y compris la mise à jour des orientations pour clarifier que les courtiers à escompte peuvent fournir certains types de conseils génériques (tels que des outils et des alertes) aux investisseurs autonomes. Il s’agit également de normaliser éventuellement les informations sur les comptes afin de réduire les coûts administratifs et de faciliter l’accès aux conseils en ligne pour les comptes consultatifs et les comptes gérés.

« Un domaine d’intérêt essentiel pour l’OCRI est de permettre un meilleur accès aux conseils qui peuvent répondre aux besoins changeants des investisseurs aujourd’hui et à l’avenir », a-t-il déclaré dans un bulletin décrivant ses priorités pour l’exercice 2026.

Dans l’espace cryptomonnaie émergent, l’OCRI examinera les exigences en matière de garde et de ségrégation des actifs pour les entreprises de cryptomonnaie et il effectuera un exercice de résilience opérationnelle avec celles-ci.

En outre, l’OAR continuera à travailler sur l’intégration en cours des anciens organismes de réglementation des courtiers en fonds et des courtiers en valeurs mobilières, à consolider les recueils de règles des courtiers, à s’attaquer à la disparité de longue date entre les courtiers en ce qui concerne l’utilisation des sociétés personnelles, et à lancer un programme visant à identifier les possibilités d’amélioration de l’efficacité.

« Notre plan stratégique triennal est en cours depuis un an et nous avons défini nos priorités pour l’année à venir afin de nous assurer que nous restons sur la bonne voie pour atteindre les objectifs fixés dans notre plan », a commenté Alexandra Williams, première vice-présidente, réglementation des membres et stratégie d’entreprise, à l’OCRI, dans un communiqué.

« Alors que la pression s’accroît sur toutes les entreprises de notre secteur, et sur les Canadiens en général, l’OCRI reste prêt à réagir et à pivoter, a-t-elle ajouté. Nous sommes suffisamment agiles pour répondre aux questions du jour et nous savons qu’il existe des possibilités de créer une plus grande efficacité et un système plus solide afin de relever les défis qui se présentent. »

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Ce partenariat repose sur la création de groupes de travail conjoints, le partage d’expertises et la coproduction de contenus stratégiques, dans le but de favoriser les échanges entre entreprises, institutions financières, chercheurs et innovateurs.

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Le renouvellement de ce partenariat illustre la volonté des deux organisations de structurer des échanges durables entre deux pôles d’excellence francophones et de concrétiser des initiatives dans quatre domaines prioritaires, soit : la biodiversité et les solutions fondées sur la nature ; les plans de transition ; le développement des talents, et l’investissement d’impact.

« Ce partenariat renouvelé est une occasion stratégique de connecter nos expertises respectives et d’accélérer la transformation durable des secteurs financiers québécois et français, tout en favorisant des retombées tangibles pour nos économies et nos territoires, » souligne Jacques Deforges, directeur général de Finance Montréal.

« Dans le contexte actuel, le renouvellement de ce partenariat démontre une fois de plus l’importance d’une démarche multilatérale collaborative pour faire avancer les sujets. Les expertises et retours d’expériences de nos écosystèmes respectifs permettront d’identifier des bonnes pratiques à diffuser auprès des acteurs de nos places financières afin d’accélérer la transition, » dit pour sa part Cécile Goubet, directrice générale de l’IFD.

Ce partenariat vise à soutenir la transition écologique, en ligne avec les objectifs de l’Accord de Paris sur le climat et du Cadre mondial pour la biodiversité de Kunming-Montréal. Il s’inscrit également en cohérence avec les angles de coopération identifiés lors de la 21e Rencontre alternée des premiers ministres France-Québec, notamment en matière de finance verte, de financement de la biodiversité et de soutien à une croissance économique durable.

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Au 31 décembre 2024, il y avait 114 dossiers d’enquête en cours depuis plus de 12 mois (30 %). Un an plus tôt, il y en avait 36 dossiers d’enquête en cours depuis plus de 12 mois (12 %). Au 31 décembre 2022, c’était 18 dossiers d’enquête (9 %) en cours depuis plus de 12 mois. Ce nombre s’élevait à 125 (31 %) en 2018.

Le délai moyen de traitement des dossiers d’enquête en cours, quant à lui, était d’environ 12 mois au 31 décembre, « ce qui est d’ailleurs similaire à la moyenne des quatre dernières années », lit-on dans le rapport de 2024.

Or, cette incise ne correspond pas aux données publiées dans le rapport annuel 2023 de la CSF. Dans ce document, l’organisme affirmait que « le délai moyen de traitement des dossiers d’enquête était d’environ 9 mois au 31 décembre 2023 ».

Par le passé, la CSF affirmait également qu’au chapitre des délais de traitement des dossiers d’enquête, la partie concernant spécifiquement le processus d’enquête, qui prenait en moyenne tout près de 20 mois au 31 décembre 2018, a été ramenée à un peu moins de 8 mois au 31 décembre 2022.

Le délai cible prévu au Manuel des procédures de la CSF est de 180 jours, soit 6 mois.

Cette hausse des délais d’enquête en 2024 survient alors que le nombre de nouvelles demandes d’enquête est en baisse. Ainsi, en 2024, le syndic de la CSF a reçu 340 nouvelles demandes d’enquête, par rapport à 431 en 2023, 381 en 2022 et 358 en 2021.

Par contre, si on exclut les demandes sans fondement qui ont été rejetées ou celles pour lesquelles la CSF n’avait pas les compétences, « le syndic a amorcé une enquête approfondie dans 303 dossiers en 2024, un nombre quasi identique aux 305 dossiers d’enquête ouverts en 2023. »

Ces dernières années, le syndic de la CSF, Gilles Ouimet, avait pourtant trouvé de nouvelles façons de faire afin d’accroître l’efficience du traitement des dossiers d’enquête. Son départ, en 2023, a coïncidé avec des défis de rétention dans l’équipe d’enquêteurs, a rapporté récemment Finance et Investissement ainsi que La Presse.

La CSF fait référence à ces difficultés dans son rapport d’activité. « Le traitement des délais demeure un défi constant afin de les maintenir le plus bas possible, tout en assurant un traitement juste, équitable et respectueux des parties impliquées. Étant donné les changements d’effectifs vécus durant l’année, l’équipe du bureau du syndic a redoublé d’efforts pour effectuer une priorisation efficiente des dossiers d’enquête en fonction des objectifs de protection du public », lit-on dans le rapport.

« Le conseil (d’administration de la CSF) est bien au fait des remous occasionnés par les mouvements de personnel au sein de cette équipe. La protection du public n’a jamais été compromise et le conseil et la direction ont collaboré à l’élaboration d’un plan d’action visant notamment à assurer le suivi des dossiers. Je remercie tous les employés du bureau du syndic qui ont fait face avec cœur au surcroît de travail et aidé à la mise en place des mesures appropriées », a écrit Sylvain De Champlain, président du conseil d’administration de la CSF, dans le rapport.

Selon lui, le bureau du syndic traite les allégations de fautes professionnelles avec discernement et rigueur, privilégiant l’aspect préventif dans ses interventions. Il a par ailleurs noté la nomination officielle de Me Julie Dagenais à titre de syndique de la CSF, elle qui a assuré les fonctions et responsabilités par intérim en 2024.

Dans son rapport, Me Marie Elaine Farley, présidente et cheffe de la direction de la CSF, n’évoque pas directement les enjeux de roulement de personnel au sein de l’équipe d’enquêteur. Elle avait pourtant évoqué « une situation difficile » au journaliste Hugo Joncas, dans un article de La Presse en 2024.

« La Chambre a la chance de pouvoir compter sur des employés mobilisés et fiers de travailler dans une organisation vouée à la protection du public. Un sondage indépendant mené par Énergie Mobilisation, auquel 90 % des employés ont répondu, a démontré que le sentiment d’appartenance se situait toujours dans la zone d’excellence, un résultat qui témoigne de l’engagement de nos équipes et dont nous nous réjouissons », écrit la dirigeante dans son rapport d’activité.

Parmi les objectifs du plan stratégique 2024-2026 de la CSF, l’organisme prévoit de « développer et retenir notre personnel nécessaire à la performance de la CSF ».

Le 8 avril, le ministre des Finances du Québec déposait un projet de loi qui prévoit la fusion de la Chambre de la sécurité financière et de la Chambre de l’assurance de dommages au sein d’une nouvelle chambre, soit la Chambre de l’assurance.

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Dans une analyse récente, l’AIR souligne que l’investissement d’impact, historiquement centré sur les titres de créance privés et les fonds de capital-investissement, connaît une transformation notable. Les actions de sociétés ouvertes apparaissent aujourd’hui comme une classe d’actifs de plus en plus pertinente pour répondre aux grands enjeux mondiaux.

Deux facteurs expliquent ce changement, selon l’AIR. D’une part, les défis planétaires tels que les Objectifs de développement durable (ODD) exigent une mobilisation massive de capitaux, difficilement atteignable sans les marchés publics. D’autre part, les outils permettant de mesurer l’impact des investissements en actions cotées se sont nettement améliorés, ce qui renforce la crédibilité de ces placements.

Les données mondiales confirment cette tendance : les actifs sous gestion liés à l’impact atteignent 1 600 milliards de dollars américains, soit plus de 1 % des actifs mondiaux. Pour les experts de l’AIR, cette croissance n’est pas uniquement motivée par des convictions éthiques, mais aussi par la reconnaissance croissante que rendement et impact peuvent aller de pair.

Les principes en pratique
L’AIR rappelle que pour que les placements en actions de sociétés ouvertes s’inscrivent dans une véritable démarche d’impact, ils doivent reposer sur une approche structurée. L’organisation s’appuie notamment sur les principes du Global Impact Investing Network (GIIN), qu’elle considère comme essentiels pour garantir la crédibilité et l’efficacité de ce type de placement.

Parmi ces principes : une intention explicite d’investissement à impact, une démonstration rigoureuse des effets réels, une gestion et une mesure continue du rendement lié à l’impact, et enfin, une volonté de contribuer au développement du marché de l’investissement responsable. Pour l’AIR, ces balises permettent d’éviter que la quête de rendement ne relègue l’impact au second plan, tout en assurant un alignement durable avec les objectifs sociétaux.

Selon l’AIR, les sociétés ouvertes sont bien positionnées pour générer un impact à grande échelle. Leur capacité à toucher des millions de personnes avec leurs produits et services permet d’amplifier les effets positifs recherchés par les investisseurs d’impact. En investissant dans ces entreprises, les gestionnaires de fonds peuvent exercer une influence directe sur leurs orientations stratégiques et favoriser des pratiques plus durables et inclusives.

Dans un contexte où les investisseurs, institutionnels comme individuels, exigent plus de transparence et de sens dans la gestion de leur portefeuille, cette ouverture de l’investissement d’impact aux marchés publics pourrait s’avérer décisive pour répondre à ces attentes, tout en participant activement à la résolution des défis sociaux et environnementaux contemporains.

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Selon l’ordonnance signée par le juge Osborne de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, les 26 000 investisseurs individuels des fonds Bridging pourront récupérer environ 321 M$ dans le cadre d’une première distribution par l’administrateur judiciaire de Bridging, PricewaterhouseCoopers (PwC).

On s’attend à ce que les investisseurs récupèrent en fin de compte davantage dans les distributions futures. PwC a estimé que le montant total que les investisseurs peuvent s’attendre à récupérer se situe entre 34 % et 42 % des plus de 2,1 milliards de dollars que les fonds étaient censés gérer lorsque la société a été mise sous séquestre en avril 2021, à la demande de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO). Le recouvrement final devrait donc se situer entre 701 M$ et 880 M$.

Pour l’instant, le tribunal a approuvé un premier versement de 321 M$.

L’année dernière, PwC a demandé au tribunal l’autorisation de procéder à un premier versement aux investisseurs individuels pour un montant total de 473 M$, chiffre qui a ensuite été revu à la hausse pour atteindre 491 M$, certains litiges ayant été résolus.

Toutefois, ce chiffre a été considérablement réduit en raison d’une réclamation toujours en suspens de Cerieco Canada qui affirme que l’un des fonds Bridging lui doit encore 213 M$ (plus les intérêts et les frais).

La société affirme que le fonds phare Bridging Income Fund (BIF) lui a fourni une garantie de prêt dans le cadre d’un important projet de développement immobilier qui a finalement échoué. Bien que l’administrateur judiciaire ait initialement rejeté la demande de la société, cette question reste en suspens ; le tribunal n’a pas voulu approuver un paiement plus important aux investisseurs individuels avant que ce différend n’ait été résolu.

Après prise en compte de ce litige, la distribution proposée est réduite de 170 M$. Les anciens détenteurs de parts des fonds BIF et BIF RSP seront affectés par cette réduction de 115 M$ et de 56 M$, respectivement, selon les documents déposés au tribunal.

Au lieu de récupérer 131 M$ comme proposé à l’origine, les investisseurs du fonds BIF ne recevront que 16 M$ de la distribution initiale. Les investisseurs dans la version BIF RSP du fonds ne recevront que 10 M$, au lieu des 66 M$ initialement prévus.

En outre, à la suite des contrôles de qualité effectués sur la liste des investisseurs éligibles, la distribution proposée aux investisseurs du Bridging Indigenous Impact Fund (BIIF) passe de 18 M$ à 19 M$, tandis qu’un million de dollars ont été soustraits des liquidités disponibles pour le BIF, qui est un porteur de parts du BIIF, comme le montrent également les documents déposés au tribunal.

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