Grâce à ces informations, le trio aurait détourné la somme de 65 000 euros (105 000 $) de plusieurs comptes bancaires, rapporte Le Parisien.

L’arnaque a principalement visé une cliente, mais d’autres escroqueries auraient été commises avec les mêmes méthodes.

Interpellé par la police à la mi-janvier, l’étudiant a été placé en garde à vue avant d’être relâché. De leur côté, les enquêteurs se sont lancés sur la piste de l’argent détourné. Cette traque les a menés jusqu’à deux complices présumés : un homme de 26 ans, déjà connu pour violences en réunion, et une femme sans antécédents judiciaires.

Les suspects ont été placés en garde à vue dans les locaux de la brigade des fraudes aux moyens de paiement (BFMP), une unité de la sous-direction Cyber et Financière de la Police Nationale, spécialisée dans la lutte contre les crimes financiers.

Lors des perquisitions à leur domicile, les enquêteurs ont découvert un train de vie luxueux, sans commune mesure avec leurs revenus. Ils ont mis la main sur une quinzaine de sacs à main de luxe (Dior, Louis Vuitton, Chanel, Hermès, Balenciaga et Givenchy) et une importante somme en liquide.

L’enquête se poursuit pour établir l’étendue exacte de la fraude et déterminer le rôle précis de chacun dans cette escroquerie orchestrée depuis l’intérieur même de la banque.

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À partir du 1^er janvier 2026, le RRQ protégera les bénéficiaires d’une indemnité de remplacement du revenu réduite de la même manière qu’il protège déjà ceux qui reçoivent une pleine indemnité.

Ainsi, le RRQ retranchera les mois d’invalidité du calcul de la rente de retraite des personnes victimes d’une lésion professionnelle en mesure de retourner au travail, à savoir ceux qui travaillent à temps partiel. Comme pour les bénéficiaires d’une pleine indemnité de remplacement du revenu, la mesure ne concerne que le régime de base du RRQ.

« Cette protection de la rente de retraite du RRQ vise les personnes ayant reçu toute indemnité de remplacement du revenu durant au moins 24 mois. La modification aidera jusqu’à 2 000 nouveaux retraités par année », lit-on dans le plan budgétaire.

Il faut savoir que pour protéger la retraite des personnes recevant une pleine indemnité de remplacement du revenu, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) dispose d’une entente avec le RRQ. En vertu de celle-ci, les mois d’invalidité sont retranchés du calcul de la rente de retraite pour ne pas en réduire le montant.

Cependant, les bénéficiaires d’une indemnité de remplacement du revenu réduite continuent de cotiser au RRQ s’ils travaillent. Leur revenu étant moins élevé, leurs cotisations le sont également, diminuant de façon importante leur rente de retraite.

À partir de 2026, ces bénéficiaires pourront retrancher des mois d’indemnité s’ils sont admissibles, soit si la durée minimale d’invalidité est de 24 mois.

Cette bonification au RRQ sera financée par les cotisations des employeurs à la CNESST, qui transférera les sommes nécessaires au Régime de rentes.

Cas illustré

Le plan budgétaire donne l’exemple d’une travailleuse qui gagne depuis ses 18 ans annuellement 50 000 $. Elle cotise chaque année 2 511 $ au RRQ, ce qui lui permettra de bénéficier d’une rente de retraite du régime de base de 11 673 $ à ses 65 ans. Tous les montants de l’illustration sont en dollars de 2025.

Après 25 années de carrière, celle-ci subit une lésion au travail qui l’empêche de gagner son plein revenu. Son revenu annuel de travail passe alors à 25 000 $ et elle reçoit une indemnité de remplacement du revenu non imposable de 12 596 $. « Or, à ce revenu de travail, sa cotisation au RRQ diminue à 1 161 $ par an, ce qui aura pour effet de réduire sa rente de retraite à 9 492 $ », lit-on dans le plan budgétaire.

« Grâce à la mesure annoncée dans le budget 2025-2026, la rente de retraite de ce travailleur accidenté sera protégée. Elle demeurera donc au même niveau que s’il n’avait pas eu d’accident, soit à 11 673 $ (à partir de 65 ans). Cela représente une bonification de sa rente de retraite de 2 181 $ par année jusqu’à la fin de sa vie », apprend-on dans le budget.

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Le ministère des Finances prévoit encaisser 1,8 milliard de dollars (G$) au cours des cinq prochaines années grâce à l’augmentation du taux d’inclusion sur les gains en capital de plus de 250 000 $. En théorie, la mesure entrerait en vigueur dès le début de l’année 2026.

La mesure vise à s’harmoniser avec l’intention du fédéral, qui avait d’abord été annoncée au printemps 2024, mais qui n’avait pas obtenu l’appui des élus fédéraux avant la prorogation du Parlement et le déclenchement de la campagne électorale.

Or, tant les libéraux que les conservateurs ont promis de ne pas aller de l’avant avec cette hausse, s’ils sont élus.

« Bon, il y a une campagne fédérale, a répondu le ministre des Finances, Eric Girard, en conférence de presse, mardi. Il y a des promesses. On fonctionne sur la base de législations fiscales. »

Malgré la promesse des partis fédéraux, il a laissé entendre que la chose n’était pas entendue. « C’est certain, ça ne sera pas facile après l’élection. Ils prendront leur décision. »

Le ministre a l’intention d’harmoniser le taux d’inclusion avec le fédéral, si le prochain gouvernement décidait de ne pas adopter la hausse.

Dans ce cas, Québec aurait un manque à gagner de 680 millions de dollars en 2029-2030, exercice où il doit renouer avec l’équilibre budgétaire. Le ministère des Finances évalue déjà qu’il doit toujours combler un écart de 2,5 G$ pour atteindre l’équilibre budgétaire en 2029-2030.

Le ministre Girard assure que l’abolition de la hausse ne met pas à risque le retour à l’équilibre budgétaire. « Dans un cadre financier, il y a toujours des risques à la hausse et à la baisse, a-t-il dit. Il y a d’autres risques à la hausse qui pourraient contrebalancer (la perte de revenus liés au gain en capital). »

Une hypothèque « complètement loufoque »

Les partis d’opposition ont toutefois critiqué les hypothèses du gouvernement Legault.

Le député libéral Frédéric Beauchemin accuse le gouvernement de se mettre des « lunettes roses ». Le chef du Parti québécois, Paul St-Pierre Plamondon, affirme que les prévisions ne sont pas crédibles.

Inclure une hausse des revenus tirés du gain en capital est « complètement loufoque », au moment où les principaux partis fédéraux promettent de l’abolir, accuse le chef conservateur, Éric Duhaime.

La présidente-directrice générale de l’Institut du Québec (IDQ), Emna Braham, comprend que le ministère conserve la hausse du taux d’inclusion dans ses prévisions, tant que le changement n’est pas officialisé. Elle juge toutefois que le gouvernement fait des prévisions « optimistes » en misant sur l’obtention des revenus tirés de ce changement fiscal.

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Le ministre juge que l’administration Trump n’aurait pas intérêt à mener une guerre commerciale prolongée contre le Canada. « Il faut comprendre que la menace tarifaire, si elle était exécutée, elle aurait pour effet de réduire la croissance et d’augmenter les prix », a dit Eric Girard en conférence de presse, mardi, pour présenter le budget 2025-2026.

Le ministère prévoit que l’économie affichera une croissance de 1,1 % en 2025 et de 1,4 % en 2026. Cela se compare à une croissance de 1,4 % en 2024.

Le gouvernement estime que la croissance aurait été encore plus forte sans les menaces de l’administration Trump. Les droits de douane américains retrancheraient 0,7 point de pourcentage au taux de croissance des années 2025 et 2026, toujours selon les prévisions du budget.

À un journaliste qui lui a demandé d’évaluer la probabilité d’une récession, Eric Girard a évoqué une probabilité d’entre 40 % et 50 %. « S’il y a des tarifs, il y a aura fort probablement une récession en Amérique du Nord, pas seulement au Québec », prévient le ministre.

Un scénario plus pessimiste

Dans son budget, le ministère des Finances évoque également un scénario alternatif, où l’économie serait plus durement frappée par les droits de douane de l’administration Trump.

Dans ce scénario, des droits de douane de 25 % sur toutes les exportations québécoises vers les États-Unis seraient en vigueur deux ans, à l’exception de l’énergie à 10 %.

Dans ce cas, l’économie reculerait de 0,1 % en 2025 et enregistrerait une plus faible progression de 0,5 % en 2026.

Si jamais le scénario pessimiste venait à se concrétiser, Eric Girard affirme que la loi budgétaire devrait être modifiée pour repousser l’échéancier du retour à l’équilibre, au-delà de 2029-2030.

Des « lunettes roses » ?

Le porte-parole de l’opposition libérale en matière d’économie, Frédéric Beauchemin, a accusé le gouvernement de mettre des « lunettes roses » avec ses prévisions économiques.

Le chef du Parti québécois, Paul St-Pierre Plamondon, juge que les prévisions du gouvernement ne sont pas crédibles. « Le plan de retour à l’équilibre budgétaire n’est pas crédible et n’aura probablement jamais lieu », a dit le chef souverainiste.

La présidente-directrice générale de l’Institut du Québec (IDQ), Emna Braham, juge que les hypothèses du gouvernement sont « optimistes », que ce soit pour la croissance économique, pour le rythme d’augmentation des dépenses inférieur à l’inflation ou pour l’augmentation prévue des revenus.

L’économiste en chef du Mouvement Desjardins, Jimmy Jean, juge que les prévisions économiques du gouvernement sont optimistes « compte tenu de la trajectoire dans laquelle on est ». « Il y a tellement de scénarios possibles, que je ne peux pas dire que leur scénario est irréaliste », nuance-t-il.

Desjardins a récemment rajusté ses prévisions économiques et anticipe que le Québec tombera en récession en raison des tensions commerciales.

Eric Girard s’est défendu d’avoir fait des prévisions économiques trop optimistes. « On est à la médiane du secteur privé. »

Le ministre a nuancé l’écart qu’il y avait entre les prévisions du gouvernement et celles de Desjardins. Sur l’année 2025, Desjardins anticipe toujours une croissance économique de 0,9 %. « On est à 1,1 % », a nuancé Eric Girard.

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L’organisme national de la statistique a indiqué que les investisseurs étrangers ont acheté pour 33,5 milliards de dollars (G$) d’obligations en janvier, grâce à un investissement record dans les obligations des gouvernements provinciaux (10,8 G$), à un achat important d’obligations de sociétés (15,4 G$) et à des ajouts de 7,3 G$ d’obligations du gouvernement fédéral.

Cette vague d’achats d’obligations a constitué le plus important investissement en obligations canadiennes par des investisseurs étrangers depuis avril 2020, lorsque l’apparition de la pandémie a entraîné de nouvelles émissions massives de titres de créance.

La forte demande pour les obligations a été en partie contrebalancée par une diminution de l’exposition aux instruments du marché monétaire canadien, qui a chuté de 18,9 G$ en janvier — dont 10,5 milliards de dollars en papier commercial et 8,9 G$ en papier du gouvernement fédéral. Selon Statistique Canada, cela témoigne « d’une réaffectation des investissements étrangers des instruments de dette à court terme vers ceux à long terme pour ces secteurs ».

Les investisseurs étrangers ont également réduit leur exposition aux actions canadiennes de 6,6 G$ en janvier.

Parallèlement, les investisseurs canadiens ont réduit leurs avoirs en titres étrangers de 3,2 G$ dans l’ensemble, en raison d’un désinvestissement de 15,6 G$ dans les actions américaines.

« Après huit mois consécutifs d’investissements importants dans les titres américains de février 2024 à septembre 2024, les schémas d’investissement ont changé, les investisseurs canadiens ayant réduit leur exposition aux titres américains pendant trois des quatre derniers mois, pour un désinvestissement total de 9,5 G$ », observe Statistique Canada.

Au cours de la même période, les investisseurs canadiens ont investi 25 G$ dans des titres étrangers non américains.

En janvier, les investisseurs ont également réduit leurs avoirs en actions étrangères non américaines de 1,9 G$ et leurs avoirs en titres du gouvernement américain de 1,4 G$, selon Statistique Canada.

Cette activité de vente a été partiellement compensée par l’ajout de 14,4 G$ de titres de créance étrangers par les investisseurs en janvier.

Dans l’ensemble, les opérations sur titres internationaux ont généré des entrées nettes de 11,1 G$ dans l’économie en janvier, selon Statistique Canada.

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Voici quelques-unes des mesures abolies qui pourraient toucher les finances de vos clients, autant en matière de gestion de patrimoine que de services financiers.

Abolitions qui touchent la gestion de patrimoine

• Déductions additionnelles relatives au régime d’actions accréditives

Selon le gouvernement du Québec, le régime d’actions accréditives applicable au Québec est plus généreux que dans le reste du Canada.

Ainsi, les déductions additionnelles offertes aux particuliers dans le cadre du régime d’actions accréditives actuel s’appliquent à la quasi-totalité des projets réalisés au Québec, indépendamment du type de projets ou des sociétés bénéficiaires.

Pour simplifier le régime d’actions accréditives et ainsi l’harmoniser avec le régime fédéral, le gouvernement annonce, à l’occasion du budget 2025-2026, l’abolition des deux déductions additionnelles, soit :

1. la déduction pour les frais d’exploration minière engagés au Québec par une société qui n’exploite aucune ressource minérale (10 %) ;
2. la déduction pour les frais d’exploration minière de surface engagés au Québec par une société qui n’exploite aucune ressource minérale (10 %).

L’abolition de ces déductions additionnelles s’applique pour les actions accréditives émises après le jour du discours sur le budget.

• Exemption additionnelle de gains en capital (actions accréditives)

Lors de la disposition d’actions accréditives, le régime québécois prévoit une exemption additionnelle de gains en capital à l’égard de certains biens relatifs aux ressources, ce qui permet généralement d’annuler entièrement le gain en capital généré par cette disposition.

Afin d’harmoniser avec la législation fédérale le traitement de l’acquisition et de la disposition d’actions accréditives, le budget 2025-2026 prévoit l’abolition de l’exemption additionnelle de gains en capital à l’égard de certains biens relatifs aux ressources pour les dispositions d’actions accréditives après le jour du discours sur le budget.

• Bouclier fiscal

Instauré en 2016, le bouclier fiscal est un crédit d’impôt remboursable qui visait à protéger les travailleurs contre la perte de certains transferts sociofiscaux à la suite d’une augmentation de revenus attribuable à un effort de travail additionnel.

Par exemple, le bouclier fiscal évitait les effets de la diminution de la prime au travail et du crédit d’impôt pour frais de garde.

Selon la Chaire en fiscalité et en finances publiques de l’Université de Sherbrooke, le bouclier fiscal consiste à utiliser un revenu net modifié aux fins du calcul de la prime au travail et du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants. « Le bouclier fiscal réduit de 75 % l’augmentation du revenu familial par rapport à l’année précédente, jusqu’à concurrence d’une augmentation de revenu de travail de 4 000 $ par particulier », lit-on sur leur site.

« Le crédit d’impôt mettant en place un bouclier fiscal maximal pour la partie “prime au travail” est de 300 $ par travailleur (600 $ pour un couple). Pour la partie relative au “crédit pour frais de garde d’enfants”, le bouclier fiscal pourra faire augmenter de quelques points de pourcentage le taux du crédit », précise-t-on.

Le bouclier fiscal sera aboli à compter du 1^er janvier 2026 en raison de sa complexité et la méconnaissance de cette mesure par plusieurs contribuables. Cette abolition a été justifiée en quelque sorte par la hausse annoncée du crédit d’impôt pour frais de garde en 2021, ce qui atténue en partie l’objectif du bouclier fiscal. Il faudra voir si la prime au travail sera éventuellement révisée.

• Crédit d’impôt pour contributions à un parti politique

Depuis 1978, le régime d’imposition québécois accorde une aide fiscale aux particuliers qui effectuent une contribution politique à l’échelle provinciale ou municipale.

Ce crédit d’impôt est limité à un plafond de 200 $ de contributions politiques versées au cours d’une année d’imposition et correspond à 85 % d’une première tranche de 50 $, puis à 75 % d’une seconde tranche de 150 $, pour une valeur maximale de 155 $.

Ce crédit d’impôt sera aboli pour toute contribution effectuée à compter de l’année d’imposition 2026.

• Don de mécénat culturel

Mis en place en 2013, le crédit d’impôt pour don de mécénat culturel a pour but de reconnaître l’importance du rôle de mécène que jouent certains particuliers dans le financement des organismes culturels. Au nombre des critères de ce crédit, il faut que ce don soit effectué en argent pour une valeur totale d’au moins 250 000 $ ou d’au moins 25 000 $ par année si le don est fait en vertu d’une promesse de don enregistré sur une période d’au plus dix ans. Compte tenu de la complexité des critères pour s’en prévaloir et de sa faible utilisation, ce crédit sera aboli à compter du 26 mars 2025.

Notons que les grands donateurs pourront continuer de tirer profit du crédit d’impôt additionnel de 25 % à l’égard d’un premier don important en culture et du crédit d’impôt pour dons pouvant atteindre 25,75 %.

Mentionnons également que les mécènes ayant déjà enregistré une entente relative aux dons auprès du ministre de la Culture et des Communications continueront à profiter du crédit d’impôt pour la période restante selon les modalités actuelles.

• Déduction relative à l’acquisition d’une rente d’étalement du revenu provenant d’activités artistiques

Dans le but d’éviter des variations importantes des revenus pour les artistes reconnus, le gouvernement avait mis en place en 2004 une déduction permettant de différer l’impôt sur une partie des revenus de ces contribuables. Ceux-ci devaient acheter une rente d’étalement admissible et répartir l’impôt applicable à la partie du revenu provenant d’activités artistiques sur une période maximale de sept ans.

Considérant la faible utilisation de cette mesure, elle sera abolie pour les nouvelles rentes d’étalement du revenu provenant d’activités artistiques acquises après l’année d’imposition 2025. Cette mesure n’affectera pas une rente en cours ou acquise au cours de l’année 2025, mais dont le paiement aura lieu dans les 60 premiers jours de l’année suivante.

Abolitions touchant le secteur des services financiers

• Congé fiscal pour spécialiste étranger travaillant dans le domaine des services financiers

Mis en place le 20 mars 2012, ce crédit a pour objectif de faciliter le recrutement de spécialistes étrangers ayant un haut niveau d’expertise dans le domaine de la finance par les nouvelles sociétés de services financiers. Cette spécialité peut notamment concerner la gestion de portefeuille et la technologie. Le congé fiscal prend la forme d’une déduction, et correspond à un pourcentage du revenu admissible du spécialiste étranger. Le pourcentage couvre 100 % des deux premières années, 75 % de la troisième année, 50 % de la quatrième année, et de 25 % de la cinquième année.

Malgré la valeur de l’incitatif offert, le recrutement compte actuellement 42 spécialistes étrangers du domaine des services financiers. Cette mesure sera abolie à compter du 26 mars 2025.

• Congé fiscal pour spécialiste étranger affecté aux opérations d’un centre financier international

Ce congé fiscal a été mis en place en 1985 pour faciliter le recrutement par un centre financier international de spécialistes étrangers dans le domaine des transactions financières internationales ou dans un domaine relatif aux activités prévues dans le cadre d’un ou de plusieurs contrats admissibles. Ce congé fiscal prend la forme d’une déduction, et correspond à un pourcentage du revenu admissible du spécialiste étranger. Ce pourcentage est de 100 % durant les deux premières années, 75 % pour la troisième année, de 50 % pour la quatrième année et de 37,5 % pour la cinquième année.

Cette mesure sera abolie à compter du 26 mars 2025.

Abolition touchant les entreprises

Des crédits s’appliquant plus précisément aux entreprises seront optimisés, notamment les crédits d’impôt à la Recherche scientifique et développement économique (RSDE), crédit d’impôt pour le design (volet design industriel), crédit d’impôt pour services d’adaptation technologique, congé d’impôt pour les chercheurs étrangers et congé d’impôt pour les experts étrangers. Ces derniers seront remplacés notamment par un nouveau crédit d’impôt pour la recherche, l’innovation et la commercialisation (CRIC).

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• Nouveau plafond d’émissions annuelles

En 2025, CRCD peut émettre des actions pour une valeur maximale de 150 millions de dollars (M$). Rappelons que les fonds ainsi recueillis sont destinés à être investis dans les PME québécoises. Dans son nouveau budget, le gouvernement prévoit la mise en place d’un nouveau plafond pour les émissions annuelles d’actions à compter de l’année 2025. Ce plafond augmentera chaque année au rythme de croissance du PIB nominal, pour atteindre 170 M$ en 2029.

• Mise en place d’un plafond de cotisation cumulatif

Autre modification, le gouvernement mettra en place un plafond de cotisation cumulatif. Jusqu’ici, un particulier pouvait en effet souscrire chaque année à des actions de CRCD sans être limité par un plafond de cotisation.

Afin d’augmenter l’accessibilité au CRCD, la législation fiscale est modifiée de façon à y introduire, pour l’ensemble des catégories d’actions du capital-actions autorisé de CRCD, un plafond de cotisation cumulatif de 45 000 $ à vie par actionnaire. Ce plafond est applicable autant pour les actionnaires actuels que pour les futurs actionnaires de CRCD. Par conséquent, un contribuable qui a déjà cotisé plus de 45 000 $ par le passé ne pourra plus y cotiser. De plus, un rachat éventuel après la détention minimal ne pourra pas donner de droits supplémentaires.

Toutefois, les actions du CRCD ne seront pas considérées dans cette limite si des actions du CRCD ont été obtenues à la suite d’une succession, ont été rachetées par CRCD dans les 30 jours de leur souscription ou si elles ont fait l’objet d’un achat de gré à gré en raison du fait qu’aucun crédit d’impôt n’a été obtenu à leur égard.

Ce plafond de cotisation cumulatif de 45 000 $ par actionnaire est applicable à partir du 26 mars 2025.

• Nouvelle catégorie d’actions

Il est important de savoir que de nouvelles actions de catégories C sont émises dans la période de capitalisation débutant le 1^er mars 2025. Elles comportent les mêmes caractéristiques que celles prévues par les actions de catégorie A, sauf en ce qui a trait à l’obligation de rachat propre et incombant à CRCD.

Tout comme les actions précédentes, les nouvelles actions de catégorie C seront rachetables à la demande de l’investisseurs dans la mesure où ce dernier les a acquises depuis au moins sept ans. Toutefois, elles devront être rachetées par CRCD au plus tard le dernier jour de la période d’acquisition du 14^e anniversaire de l’émission de ces actions. Autrement dit, une période maximale de détention de 14 ans est instaurée pour les nouvelles actions émises par CRCD à compter du 1^er mars 2025. Cette limite de détention s’applique uniquement sur les nouvelles actions.

Le prix de rachat sera fixé par le conseil d’administration de CRCD lors de l’évaluation semestrielle des actions, qui a lieu le31 décembre précédant le jour du rachat des actions ou des fractions d’actions.

Les actions de catégorie C ne constitueront pas un placement admissible, tout comme les anciennes actions du CRCD. Elles ne pourront pas être détenues ni transférées dans un régime enregistré (REER, FERR, CELI, CELIAPP).

• Nouveau crédit d’impôt de 25 %

Pour limiter l’impact financier associé à la hausse du plafond d’émissions annuelles, le budget 2025-2026 prévoit que le taux du crédit d’impôt pour l’acquisition d’actions de CRCD sera réduit de 30 % à 25 % à compter de 2025.

Les sommes versées par un particulier au cours d’une période d’acquisition ne pourront excéder 5 000 $. Ainsi, ce crédit d’impôt pourra atteindre un montant maximal de 1 250 $.

Évidemment, ce crédit ne pourra pas être obtenu si le plafond de cotisation cumulatif de 45 000 $ de l’actionnaire a été atteint ou qu’un rachat des actions a été effectué par l’actionnaire dans les 30 jours suivant la date de leur souscription.

Principaux paramètres de CRCD

• Récupération du crédit d’impôt – Impôt spécial

Dans certaines circonstances, le crédit d’impôt pourra être récupéré au moyen d’un impôt spécial lorsque la période de détention de l’action de catégorie C sera inférieure à sept ans. Sommairement, l’impôt spécial est égal au prorata du nombre de jours détenu sur sept ans, fois le montant le moins élevé de 25 % du montant versé par le preneur pour acquérir l’action ou du prix payé pour son rachat ou son achat de gré à gré.

Les règles de récupération sont les mêmes que pour les émissions précédentes et sont déterminées en fonction de s’il s’agit d’un rachat ou d’un achat de gré à gré. Les motifs de rachat et d’achat de gré à gré des actions sont variés. Par exemple, un rachat d’actions peut survenir en cas d’invalidité, de décès, ou dans les 30 jours suivant l’achat. Quant à l’achat de gré à gré des actions, il peut être motivé par une émigration, une maladie terminale ou un besoin urgent de liquidités.

CRCD devra retenir cet impôt sur le montant payable lors du rachat ou de l’achat de gré à gré, puis remettre au ministre du Revenu les montants ainsi retenus pour le compte de la personne ayant demandé le rachat ou l’achat de gré à gré.

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Finance Montréal, la grappe financière du Québec, a notamment pour objectif de développer et promouvoir l’industrie québécoise des services financiers, en réunissant les acteurs du secteur. L’objectif étant de faire du Québec une place financière innovante et reconnue mondialement.

Le gouvernement, dans le cadre de son budget 2025-2026, annonce des crédits de 1,65 M$ d’ici 2027-2028, soit 550 000 $ par an sur trois ans. Québec signale sa volonté « de soutenir Finance Montréal dans son objectif de faire de la finance durable un élément clé du développement et du rayonnement de l’industrie financière du Québec ».

Des crédits de 0,5 M$ sur cinq ans sont également prévus pour soutenir l’organisme dans la réalisation de ses objectifs et dans le financement de ses activités de fonctionnement.

Rappelons que lors de son budget 2023, le ministre des Finances avait annoncé un investissement de 15,4 M$ pour soutenir la Station FinTech de Finance Montréal dans le pôle d’excellence en technologies financières. La Station FinTech, qui est logée à la Place Ville-Marie, à Montréal, offre notamment à de jeunes entreprises de l’écosystème des technologies financières un accès à des espaces de travail adaptés, en plus de les mettre en relation avec un réseau de décideurs dans le but d’accélérer leur croissance.

Intelligence artificielle

Québec annonce également la poursuite du financement de Mila, un centre de recherche spécialisé en intelligence artificielle regroupant notamment des ressources de l’Université de Montréal et de l’Université McGill.

« Au fil des années, le Québec s’est doté d’une base de recherche scientifique de calibre international et s’est positionné comme leader dans des domaines de pointe tels que l’intelligence artificielle, les technologies quantiques et les sciences de la vie », lit-on dans le Budget 2025-2026.

Le gouvernement du Québec prévoit ainsi des crédits de 22,0 M$ sur deux ans pour poursuivre le financement accordé à Mila « afin de lui permettre de continuer à attirer les meilleurs chercheurs, à assurer le développement de la relève et à contribuer à des partenariats visant le déploiement et l’adoption de l’intelligence artificielle ».

« Mila est reconnu mondialement pour ses contributions majeures en intelligence artificielle et se distingue par son expertise en langage de modélisation, en traduction automatique, en reconnaissance d’objets et en modèles génératifs », signale-t-on.

Ces investissements sont issus d’une enveloppe de 194,0 M$ sur cinq ans visant à favoriser l’innovation dans des secteurs stratégiques.

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Par le passé, Revenu Québec (RQ) avait recours au mécanisme usuel d’échange de renseignements avec l’Agence de revenu du Canada (ARC) pour obtenir les informations pertinentes. Cependant, RQ cherche à accélérer l’obtention de cette information. C’est pourquoi le gouvernement a décidé d’introduire une nouvelle obligation de déclaration pour les contribuables québécois concernant la détention de biens à l’extérieur du Canada. Un nouveau formulaire sera donc accessible aux contribuables québécois après la sanction du projet de loi correspondant. Le date d’introduction de ce formulaire — probablement en 2025 — sera déterminée lors de la sanction du projet de loi.

Bien que l’introduction d’un nouveau formulaire puisse alourdir le fardeau administratif, il est à probable que les informations à déclarer sur le nouveau formulaire de RQ seront essentiellement les mêmes que celles réclamées par l’ARC. Autrement dit, si un contribuable doit remplir le formulaire T1135 au fédéral, il devra également remplir le nouveau formulaire de RQ.

Notion de biens étrangers désignés

Voici quels sont les biens étrangers désignés qui seront soumis à la nouvelle obligation de déclaration. Essentiellement, ils correspondront à ceux prévus dans la législation fiscale fédérale, mais avec quelques ajustements. De manière générale, ils incluent :

• des fonds ou des biens incorporels situés, déposés ou détenus à l’extérieur du Canada ;
• des biens corporels situés à l’extérieur du Canada ;
• des actions du capital-actions d’une société non résidente du Canada ;
• des participations dans une fiducie non résidente du Canada ;
• des participations dans une société de personnes qui est propriétaire de biens étrangers désignés ou qui détient de tels biens ;
• des participations ou des droits dans une entité non résidente du Canada ;
• des dettes dont est débitrice une personne non résidente du Canada ;
• des droits sur un bien (sauf ceux appartenant à une société ou une fiducie autre que la personne) qui sont des biens étrangers désignés ou des droits à de tels biens, immédiats ou futurs, absolus ou conditionnels et prévus par un contrat ;
• des biens qui sont convertibles en biens étrangers désignés, ou qui sont échangeables contre de tels biens, ou qui confèrent le droit d’acquérir de tels biens.

Précisons que les actions du capital-actions de sociétés non résidentes détenues dans un compte enregistré (ex. : REER) ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement canadien ne sont toujours pas concernées par la description des biens étrangers, tant au fédéral qu’au provincial.

Rapport de biens étrangers

Bien qu’il s’agisse d’un nouveau formulaire prescrit par RQ, plusieurs institutions financières proposent déjà à leurs clients des rapports sur les biens étrangers, pour faciliter la collecte de données pour ceux qui doivent remplir le T1135 et qui seront ainsi concernés par le nouveau formulaire de RQ.

Toutefois, ces rapports contiennent certaines limitations en matière de déclaration. Par exemple, une valeur comptable d’un titre étranger ne reflète pas nécessairement le coût indiqué ou le prix de base rajusté (PBR) fiscal réel du bien. À titre d’exemple, le PBR d’un titre doit prendre en compte le coût de tous les titres identiques détenus dans l’ensemble des comptes non enregistrés et auprès des institutions financières.

Le client et le comptable devront donc procéder à une analyse afin de déterminer la manière de remplir adéquatement le nouveau formulaire prescrit.

Québec prévoit par ailleurs introduire des pénalités équivalentes à celles du régime fiscal fédéral, dont une pénalité pour non-production du nouveau formulaire québécois s’établissant à 500 $ par mois ou partie de mois pendant un maximum de 24 mois, soit un maximum de 12 000 $, et lorsque l’entité qui aura été mise en demeure de produire la nouvelle déclaration ne s’y conformera pas dans le délai fixé, le double de ce montant.

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Ce crédit d’impôt a fait l’objet de plusieurs modifications ces dernières, notamment avec l’abolition de la contribution additionnelle en 2019 et la bonification des taux de crédit en 2021. Le budget 2025-2026 modifie à nouveau ce crédit d’impôt pour frais de garde, en orientant davantage l’aide fiscale vers les familles ayant des enfants plus jeunes.

Le Budget 2025-2026 ajuste le critère d’âge pour l’enfant admissible au crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants, le faisant passer de moins de 16 ans à moins de 14 ans à compter de l’année d’imposition 2026. Toutefois, les enfants à charge en raison d’une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques ne sont pas concernés par ce changement.

Il est prévu que la mesure rapporte 42 millions de dollars de dollars sur cinq ans.

Crédit pour frais de garde : un rappel

Pour déterminer le montant du crédit, il faut multiplier le taux applicable en fonction du revenu familial par le montant des frais de garde admissibles pour l’année, jusqu’à concurrence du plafond annuel de frais de garde admissible. Depuis 2021, le taux varie entre 67 % et 78 %.

En 2025, les plafonds annuels des frais de garde admissibles sont les suivants :

• 16 800 $ pour un enfant admissible atteint d’une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques, peu importe son âge ;
• 12 275 $ pour un enfant admissible qui a moins de 7 ans au 31 décembre de l’année ;
• 6 180 $ pour un enfant admissible qui a 7 ans ou plus au 31 décembre de l’année, mais moins de 14 ans à un moment de l’année, ou pour un enfant ayant une infirmité mentale ou physique.

Disparité entre le régime fédéral et celui du Québec

Les modifications proposées entraînent une disparité entre le régime fiscal du Québec et celui du gouvernement fédéral, où l’âge maximal pour bénéficier du crédit est de 16 ans.

Au fédéral, les frais de garde admissibles donnent droit à une déduction fiscale plutôt qu’à un crédit d’impôt, à condition que l’enfant à charge soit âgé de moins de 16 ans ou qu’il soit atteint d’une infirmité mentale ou physique.

Le calcul est également un peu plus complexe au fédéral. La déduction correspond au moindre des éléments suivants : le plafond annuel par enfant (voir ci-bas) ; 2/3 du revenu gagné ou les montants de frais de garde engagés dans l’année.

Le plafond annuel des frais de garde d’enfant au fédéral est le suivant :

• 11 000 $ pour un enfant admissible atteint d’une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques, peu importe son âge ;
• 8 000 $ pour un enfant admissible qui a moins de 7 ans au 31 décembre de l’année ;
• 5 000 $ pour un enfant admissible qui a 7 ans ou plus au 31 décembre de l’année, mais moins de 16 ans à un moment de l’année, ou pour un enfant ayant une infirmité mentale ou physique.

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