Larry H. Frostiak, expert en fiscalité chez Frostiak & Leslie Comptables professionnels agréés, en a exposé quelques-unes à l’occasion de la Conférence Acuity 2024, organisée par Knowledge Bureau, à Montréal, en novembre.

D’abord, pour les particuliers, ceux-ci peuvent profiter d’un taux d’inclusion de 50 % pour leurs gains en capital annuels égaux ou inférieur au seuil annuel de 250 000 $. Pour les gains en capital réalisé après le 24 juin 2024, le taux d’inclusion de 66,67 % s’appliquera aux personnes réalisant des gains en capital supérieurs à 250 000 $.

Ce seuil de 250 000 $ s’applique à chaque individu, si bien que les conjoints n’ont pas besoin de partager le seuil annuel de 250 000 $.

Larry H. Frostiak a précisé qu’un client ne peut pas reporter à une année subséquente son seuil annuel de 250 000 $. De plus, selon lui, il n’y a pas d’indexation du seuil annuel de 250 000 $. « Il n’y a aucune clause de droit acquis pour les ventes/dispositions après le 24 juin 2024, même si elles ont été structurées ou conclues à cette date ou avant », a-t-il noté dans sa présentation.

Dans le cas d’une disposition réputée au décès d’un client, le seuil annuel de 250 000 $ s’applique intégralement l’année du décès. Or, les gains en capital réputés dépassant 250 000 $ sont inclus au taux d’inclusion de ⅔, ce qui peut accroître la charge fiscale pour certains clients. Cela pourrait être le cas si un client détient par exemple plusieurs propriétés immobilières et un portefeuille non enregistré dont les titres ont un gain en capital latent important.

Les conseillers devraient également connaître une subtilité concernant la provision relative aux gains en capital. Un client peut par exemple créer une telle provision lorsqu’il vend une immobilisation et que son paiement soit réparti sur plusieurs années.

« Par exemple, dans le cas d’une immobilisation qui est vendue pour 50 000 $, vous pourriez recevoir 10 000 $ au moment de la vente, et le solde de 40 000 $ pourrait être réparti sur les quatre années suivantes. En pareil cas, vous pourriez avoir droit de demander une provision. Une provision vous permet généralement de reporter la déclaration d’une partie du gain en capital à l’année où vous recevez le produit de disposition », lit-on sur le site de l’Agence de revenu du Canada.

Les provisions relatives aux dispositions antérieures à 2024 sont réputées être « incluses dans le revenu » au 1er janvier 2024 pour l’année d’imposition 2024, selon Larry H. Frostiak. Le taux d’inclusion serait de 50 %.

« Toutefois, pour les années 2025 et suivantes, les provisions seront soumises à un taux d’inclusion de ⅔ même si les gains en capital ont été réalisés avant le 25 juin 2024. Pour les particuliers, le seuil annuel de 250 000 $ peut s’appliquer aux montants en réserve », a précisé l’expert en fiscalité.

La bonne nouvelle est qu’il est possible de choisir en 2024 d’inclure la provision complète afin de bénéficier d’un taux d’inclusion de 50 % des gains en capital.

Cette subtilité force les clients à décider entre utiliser la provision, mais potentiellement payer plus d’impôt ou payer l’impôt à l’avance afin de profiter du taux d’inclusion des gains en capital de 50 %. Tout dépendant de l’ampleur de la réserve, un paiement anticipé en 2024 de l’impôt pourrait faire économiser à terme beaucoup d’impôt, selon l’expert.

Chaque décision devrait être évaluée au cas par cas et tenir compte du concept de la valeur temporelle de l’argent ainsi que d’autres facteurs non fiscaux, a-t-il fait valoir.

Enjeux pour les détenteurs de sociétés de portefeuille

Les nouvelles règles risquent de donner des maux de tête aux détenteurs de sociétés de portefeuille et à leurs comptables. En effet, les sociétés par actions n’ont pas de seuil de 250 000 dollars, si bien que tous les gains en capital réalisés depuis le 25 juin sont soumis au taux d’inclusion de 66,67 %.

Pour 2024, on doit compter deux périodes à suivre, soit la période du 1er janvier au 24 juin 2024 (période 1) et celle du 25 juin au 31 décembre 2024 (période 2).

Il existe des règles transitoires pour les exercices fiscaux chevauchant le 24 juin 2024. Sans entrer dans les détails, « la formule complexe de calcul de la moyenne pour calculer le taux d’inclusion du gain en capital pour la période 1, et la période 2, peut donner des résultats inattendus pour le calcul du compte de dividendes en capital (CDC) », lit-on dans la présentation du conférencier.

Les nouvelles règles entourant le taux d’inclusion des gains en capital toucheront bon nombre d’entrepreneurs dont ceux qui sont propriétaires de sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) ayant un portefeuille d’investissement ou de sociétés vendant des immobilisations, par exemple des terrains ou des bâtiments.

« Les impôts sont nettement plus élevés pour réaliser un gain en capital par l’intermédiaire d’une SPCC, car le taux d’inclusion des gains en capital (TIGC) sera plus élevé — 66,67 % au lieu de 50 % et la réduction du compte de dividendes en capital (CDC) à 33,33 % au lieu de 50 %. Il est nécessaire de repenser les stratégies d’accumulation de richesse pour les propriétaires d’entreprises privées », a fait valoir Larry H. Frostiak.

Que faire ?

Il n’y a pas de solutions miracles pour les clients qui ont un important portefeuille d’actifs détenus dans une société par actions.

On pourrait être tenté de retirer certains actifs de la société pour accéder au seuil de 250 000 $ par an disponible pour les particuliers, par exemple sous forme d’un dividende. « Mais ce n’est probablement pas la solution la plus optimale : les calculs ne sont pas favorables », a dit l’expert.

Si cela convient au client, un conseiller pourrait songer à réaffecter les actifs de la société dans un régime de retraite personnel ou un régime de retraite individuel (RRI) ou envisager l’option de souscrire à une assurance vie permanente. « Ou tout simplement éviter de déclencher des gains en capital et conserver les actifs ayant des gains en capital latents important à long terme ! » a-t-il suggéré.

NDLR : Newcom Média, qui détient Finance et Investissement, était commanditaire de cet événement. Knowledge Bureau n’a pas eu de droit de regard sur la couverture de l’événement.

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La cérémonie de remise de diplôme s’est tenue le samedi 9 novembre sous la présidence d’honneur de Lorena Biason, Vice-présidente régionale, Planification financière pour le Québec auprès de la RBC Banque Royale.

L’Institut de planification financière regroupe près de 5 000 planificateurs financiers. Chaque année entre 200 à 300 diplômés rejoignent la profession, mais ce nombre stagne depuis plusieurs années, alors que la demande pour ces experts ne cesse de croître.

« Depuis plusieurs années, l’Institut considère la relève comme un enjeu majeur, souligne Chantal Lamoureux, présidente-directrice générale de l’Institut de planification financière. Nous y mettons beaucoup d’énergie, et un événement comme la cérémonie de remise des diplômes est d’autant plus important pour souligner comme il se doit l’arrivée de ces nouvelles personnes dans la communauté des Pl. Fin. »

Pour répondre à cet enjeu, l’Institut de planification financière a entrepris une refonte de son image de marque en décembre dernier, ce qui a notamment conduit au changement de son nom. L’Institut québécois de planification financière (IQPF) est désormais connu sous le nom d’Institut de planification financière.

Des étudiants honorés

Lors de la cérémonie de remise des diplômes, l’Institut de planification financière a mis en lumière l’excellence de Marc-André Lavergne, qui a su le mieux respecter les exigences de passation de l’examen, notamment en matière de cadre d’intégration situationnelle, d’analyses et de recommandations. En reconnaissance de sa performance, il a reçu la bourse Charles-Pelletier — RBC Banque Royale.

À cette occasion, l’Institut a également décerné le prix de la Recrue de l’année, une distinction lancée en 2023 par le conseil d’administration, qui récompense les planificateurs financiers ayant connu un début de carrière exceptionnel. Le prix de Recrue de l’année 2024 a été attribué à Gabriel Vézina.

Enfin, l’Institut a décerné un prix « Coup de cœur » à un diplômé ayant particulièrement marqué ses formateurs et formatrices au cours de sa formation. Pour la promotion du printemps 2024, ce prix a été attribué à Raymond Bahr, qui a su se distinguer par son engagement et son excellence.

Parmi les 88 nouveaux diplômés de cette promotion, 55 % exercent dans les institutions financières, 22 % dans le secteur du placement, 15 % dans l’assurance et 9 % dans d’autres secteurs.

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Ce changement, qui est entré en vigueur le 1^er novembre, mettra également fin à la pratique controversée consistant à permettre aux banques de choisir leur propre arbitre pour résoudre les plaintes des consommateurs.

« Grâce à l’adoption d’un seul [organisme externe de traitement des plaintes], les Canadiens disposent désormais d’un système de traitement des plaintes plus simple et plus équitable », affirme Werner Liedtke, commissaire par intérim de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC), dans un communiqué.

Auparavant, les banques pouvaient choisir entre deux organismes externes de traitement des plaintes : l’OBSI ou l’ADR Chambers Bureau des Services Bancaires (ADR).

Les six banques canadiennes qui utilisaient auparavant ADR — la Banque Royale du Canada, la Banque TD, la Banque Scotia, la Banque Nationale du Canada, la Banque Tangerine et la Digital Commerce Bank — sont maintenant passées à l’OSBI. ADR terminera l’examen et la résolution des plaintes qu’elle a reçues et qui sont encore en traitement en date du1^er novembre, selon le communiqué.

Le passage à un seul organisme externe de traitement des plaintes répond aux conclusions d’un rapport de l’ACFC datant de 2020, selon lequel les consommateurs sont confrontés à des retards et à des complications lorsqu’ils soumettent leurs plaintes bancaires à un échelon supérieur.

À la suite de ce rapport et d’autres consultations menées par le ministère des Finances, le gouvernement fédéral a introduit des mesures législatives visant à renforcer le système canadien de traitement des plaintes externes dans le secteur bancaire. En 2023, la ministre des Finances, Chrystia Freeland, a déclaré que l’OBSI serait désigné comme le seul organisme externe de traitement des plaintes pour les banques réglementées par le gouvernement fédéral.

L’organisation de défense des investisseurs FAIR Canada a applaudi cette décision.

« Le fait que l’OSBI devienne l’unique [organisme externe de traitement des plaintes] sera bénéfique pour tout le monde — en particulier pour les consommateurs qui n’ont pas la capacité, le temps ou l’argent nécessaires pour naviguer dans le paysage complexe du traitement des plaintes », estime Jean-Paul Bureaud, directeur exécutif de FAIR Canada.

L’organisation pense toutefois que le système de traitement des plaintes pour les investisseurs canadiens devrait encore être amélioré. Elle invite les gouvernements et les organismes de réglementation à donner suite à la proposition des Autorités canadiennes en valeurs mobilières d’accorder à l’OSBI un pouvoir contraignant, ce qui obligerait les entreprises d’investissement à se conformer aux décisions de l’OSBI.

Les organismes de réglementation ont déjà noté que, bien que la plupart des plaintes des particuliers soient réglées au niveau de l’entreprise, celles-ci ont parfois refusé les recommandations d’indemnisation de l’OSBI lorsque les plaintes ont été transmises à un niveau supérieur à ces mécanismes internes.

Avec la collaboration de James Langton

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C’est l’un des messages qu’a livré Douglas V. Nelson, Chef du groupe clientèle privée, chez BCV Asset Management, à l’occasion du 2024 Acuity Conference, organisé par Knowledge Bureau, à Montréal, le 11 novembre.

« Élaborez votre processus : les clients ont plus besoin de vous aujourd’hui que jamais, soyez proactifs et concevez un processus qui fonctionne pour vous ! » a-t-il indiqué.

Ainsi, selon le conférencier, le rôle des conseillers est d’aider les individus à accumuler, faire croître, protéger et transférer leur patrimoine de la manière la plus efficace possible sur plusieurs générations.

Pour y parvenir, gérer la fiscalité du client peut avoir un effet significatif. « Les impôts sont la plus grande dépense de la vie. Plus nous aidons nos clients à naviguer dans le labyrinthe fiscal, mieux ils pourront atteindre leurs objectifs de vie de manière rapide et efficace. Peu importe ce qu’une personne possède, ce qui compte, c’est ce qu’elle conserve (après impôts, frais et inflation) », a noté Douglas V. Nelson.

Pour augmenter la valeur nette du patrimoine des clients, il existe certaines options dont de minimiser l’impôt sur le revenu, réduire les dettes liées à leurs actifs ou utiliser des dettes déductibles lorsque c’est possible. Un conseiller peut également réduire l’impôt lors de la vente d’un actif et de l’achat d’un autre en faisant une planification fiscale, par exemple en la fractionnant entre deux exercices fiscaux.

L’ennui est que la fiscalité peut être compliquée et parsemée de pièges, notamment lorsqu’on sert les clients qui sont détenteurs de sociétés par actions.

Par exemple, les nouvelles règles qui touchent l’impôt sur le revenu fractionné, l’impôt sur les revenus de placements ou revenus passifs ou le taux d’inclusion des gains en capital des sociétés peuvent donner des maux de tête.

« Ne soyez jamais passif dans les décisions de portefeuille (revenus ou gains en capital) impliquant le compte de la société. Vous devez engager l’équipe (de professionnels entourant l’entrepreneur comme son comptable et son fiscaliste) », a mentionné Douglas V. Nelson.

Pour les particuliers, les règles relatives aux taux d’inclusion des gains en capital peuvent également devenir un enjeu tout comme celles de l’impôt minimum de remplacement (IMR) qui peuvent compliquer la capacité à planifier efficacement pour réduire l’impôt des clients.

Pour y voir plus clair, Douglas V. Nelson souligne l’importance d’avoir un processus compréhensible qu’il détaille comme suit.

1. Créez un bilan de patrimoine avec chaque client. Cette page doit être en haut de tous les dossiers clients et comprendre l’ensemble des actifs des clients ainsi que la provenance de ces actifs : comptes enregistrés, non enregistrés, revenus d’entreprise, actifs immobiliers. « Analysez chaque composante en détail et attribuez un “objectif” à chacune », a exposé Douglas V. Nelson.
2. Décomposez le patrimoine en catégories significatives. « La clé pour résoudre tout problème complexe est de le diviser en éléments plus petits ».
3. Analysez et évaluez le bilan de patrimoine en tenant compte des différentes « limitations » ou enjeux fiscaux. Le conseiller doit tenir compte des nombreuses règles fiscales qui découlent d’une même transaction. « Modélisez l’impact de chaque décision sur la déclaration de revenus personnelle. Cette stratégie crée-t-elle un effet négatif ou positif sur la déclaration de revenus ? Que pouvons-nous faire pour l’améliorer ? » a-t-il mentionné.
4. Examinez les revenus tirés du bilan de patrimoine net pour mieux contextualiser les éléments.
5. Envisagez les avantages de différentes « stratégies d’association » : lorsque plusieurs stratégies sont combinées, le patrimoine peut être multiplié de façon exponentielle.
6. Élaborer une stratégie proactive de gestion de patrimoine pour votre client dans le cadre de son plan financier.

Par exemple, si un client détient plus d’une propriété immobilière, il peut être judicieux de procéder à une planification proactive des moments de la réalisation des gains en capital afin de profiter soigneusement des règles entourant l’exemption pour résidence principale. Cela demande notamment une évaluation de l’impôt latent de chaque propriété, après avoir calculé le prix de base rajusté des différents gains en capital potentiels.

Pour les revenus provenant de FERR, un conseiller pourrait planifier afin de créer des revenus égaux entre deux conjoints, de manière à réduire la charge fiscale totale sur le couple.

Selon Douglas V. Nelson, l’un des objectifs de retraite des clients devrait être à la fois de maximiser les comptes CELI et « de ne pas avoir besoin de ces comptes pour obtenir un revenu régulier ». Alors que le REER et le FERR devraient servir à financer les besoins de base durant la retraite, « le CELI devrait être la dernière source de revenus destinée à combler les déficits éventuels dus à l’augmentation des frais médicaux ou à l’inflation », a-t-il dit.

Quant au portefeuille non enregistré, celui-ci est un « compte flexible », utile au financement de projets comme un voyage, l’achat d’une propriété secondaire ou un don à une œuvre caritative.

Un conseiller pourrait évaluer la pertinence de modifier la composition des placements dans le portefeuille non enregistré afin d’éliminer la récupération de la pension de sécurité de la vieillesse tout en obtenant un taux de rendement raisonnable.

Et que dire du portefeuille d’actif détenu dans la société de portefeuille du client : « Il existe aujourd’hui plus des “pièges fiscaux” que par le passé, qui peuvent priver votre client de centaines de milliers de dollars de richesse s’il n’est pas attentif aux effets d’entraînement de chaque décision prise », a averti le conférencier.

D’où l’importance de bien s’entourer et d’avoir un processus.

NDLR : Newcom Média, qui détient Finance et Investissement, était commanditaire de cet événement. Knowledge Bureau n’a pas eu de droit de regard sur la couverture de l’événement.

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Le régulateur a allégué que Nvest Canada, ses directeurs, Shorupan Pirakaspathy et Warren Carson, ainsi qu’une autre société, GX Technology Group, avaient enfreint les règles sur les valeurs mobilières en créant et en vendant une cryptoactif, GXTokens, qui se qualifiait comme un titre financier — une activité considérée comme une distribution illégale et un courtage non enregistré.

Bien que le tribunal ait conclu que les tokens eux-mêmes n’étaient pas des titres financiers, il a estimé que la manière dont ils avaient été proposés aux investisseurs les qualifiait en fait de « contrats d’investissement », et donc, les tokens étaient considérés comme des titres financiers.

Le tribunal a également conclu que Pirakaspathy, Nvest Canada et GX Technology s’étaient livrés à un courtage non enregistré de ces titres, que les quatre répondants avaient distribué illégalement ces titres, et que Warren Carson avait autorisé les violations des sociétés.

En conséquence, le tribunal a ordonné que chacun d’entre eux soit banni des marchés pendant dix ans. Ils ont également été condamnés à une amende de 200 000 $ chacun, à restituer près de 300 000 $ et à payer 162 390 $ de frais à la CVMO.

Les sanctions étaient toutefois moins sévères que celles réclamées par la commission.

La CVMO avait demandé des interdictions permanentes et des amendes de 500 000 $ pour chacun des répondants dans cette affaire, en plus de la restitution et de plus de 300 000 $ de frais.

Le tribunal a exprimé un désaccord avec cette demande.

Le panel a rejeté la plupart des facteurs aggravants invoqués par la commission dans ses soumissions concernant les sanctions, et a rejeté la demande du régulateur pour des sanctions plus strictes, compte tenu de l’utilisation des cryptomonnaies et des réseaux sociaux dans cette affaire.

Au lieu de cela, il a estimé que des sanctions moins sévères étaient justifiées.

« La commission soutient que la popularité croissante des investissements en cryptomonnaies et l’accessibilité des plateformes de médias sociaux, comme YouTube, utilisées pour promouvoir ces investissements, représentent un risque important pour les investisseurs et renforcent la nécessité de dissuasion dans cette affaire, a affirmé le tribunal dans ses explications. Bien que nous ne fermions pas la porte à la possibilité que les faits d’une autre affaire justifient une telle conclusion, nous ne pensons pas que le dossier de preuve dans cette affaire soutienne cette soumission. »

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Cette enquête faite à l’occasion du 16^e anniversaire du livre blanc de Bitcoin a été menée auprès de 5 923 participants. Elle révèle que les livres blancs demeurent largement consultés puisque 92,28 % des sondés ont déclaré lire systématiquement le livre blanc d’un projet avant de négocier son jeton.

De plus, la grande majorité des répondants (99,43 %) considèrent encore les livres blancs comme indispensables, soulignant leur rôle crucial dans l’évaluation de la crédibilité d’un projet et la définition de ses principes fondamentaux.

Cependant, l’enquête indique également que les influenceurs jouent un rôle majeur dans l’orientation des décisions de trading. Ainsi 86,51 % des sondés avouent ne pas toujours consulter les livres blancs, préférant se fier sur les recommandations des influenceurs lors de leurs choix de négociation de produits financiers.

Ainsi les opinions de ces influenceurs rivalisent avec les évaluations reposant sur les livres blancs.

Avec le temps, les livres blancs sont devenus des documents essentiels pour comprendre les objectifs techniques et stratégiques des projets blockchain. Cependant, l’essor du secteur des cryptomonnaies attise le débat sur leur pertinence.

La recherche de Bidget reflète une variété d’opinions. Certains participants estiment que les livres blancs restent cruciaux pour saisir les fondements et les objectifs à long terme d’un projet. D’autres, en revanche, soutiennent que l’émergence de nouveaux indicateurs d’évaluation —comme les tendances du marché, la performance des projets et la qualité des équipes de développement— réduit la dépendance à ces documents, les applications concrètes et les cas d’usage prenant le dessus.

Les échanges recueillis lors de ces débats indiquent un changement dans la manière dont la communauté crypto aborde l’évaluation des projets.

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L’OCRI a dévoilé une série de réformes proposées pour son programme d’arbitrage des courtiers en valeurs mobilières, qui est conçu comme une alternative aux procédures judiciaires et comme une option pour les litiges plus importants et plus complexes que l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI) ne traite généralement pas.

« Les changements proposés visent à améliorer l’accessibilité, l’efficacité et la transparence du processus d’arbitrage pour les investisseurs et les courtiers », explique l’OCRI dans un avis décrivant ses propositions.

Selon ces propositions, publiées le 31 octobre dernier, l’OCRI étendrait le programme d’arbitrage aux courtiers en fonds et à leurs clients, et introduirait un plancher de 350 000 $ pour les réclamations (reflétant la limite supérieure pour les réclamations de l’OSBI) tout en augmentant la limite supérieure de 500 000 $ à 1 million de dollars (M$). L’organisme d’autorégulation (OAR) financerait également une partie de ses coûts administratifs à partir de son fonds restreint (le fonds qui recueille le produit des sanctions) afin de rendre le programme plus accessible.

Le programme encouragerait également la médiation — sans toutefois l’imposer — et contribuerait à financer cette option.

« Afin de créer des incitations au règlement et d’alléger les coûts, nous proposons de financer les coûts raisonnables de la médiation, par exemple une séance de médiation d’une demi-journée au maximum, si elle est recommandée dans le cadre de la gestion des dossiers », précise le rapport.

L’OCRI consulte également sur la possibilité d’allonger le délai de prescription pour les affaires qui peuvent être soumises à l’arbitrage.

« L’obligation pour tous les courtiers de participer au programme fournira aux clients davantage d’options pour résoudre les litiges, tandis que l’introduction de la gestion des cas vise à simplifier et accélérer les procédures », déclare l’OAR. Il a également précisé que le positionnement du programme pour traiter les litiges d’un montant compris entre 350 000 et 1 million de dollars « offrira aux investisseurs des moyens plus complets et flexibles de demander le règlement d’une plainte ».

L’OAR déclare également que « le fait d’autoriser clairement les procédures d’arbitrage électroniques et de publier des études de cas anonymes améliorera l’accessibilité et la transparence ».

Les propositions font suite à une consultation sur la réforme du programme d’arbitrage qui a été menée en 2022, avant la création officielle de l’OCRI, ainsi qu’à l’examen du programme par l’OCRI lui-même et à des consultations avec son groupe consultatif d’investisseurs.

La nouvelle consultation est ouverte aux commentaires jusqu’au 31 janvier.

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Lancé avec une offre totale de 20 milliards de jetons $WLFI, World Liberty Financial n’a toutefois atteint qu’une petite partie de son objectif de 300 M$, ayant vendu 18,7 millions de jetons le jour de l’élection. Les experts de Kryptocasinos.com, une plateforme spécialisée dans l’analyse des projets cryptographiques, ont examiné le « Gold Paper » de l’entreprise — une version revisitée du traditionnel Livre blanc des cryptomonnaies, qui détaille les caractéristiques et les ambitions du projet.

Une gouvernance participative

Le jeton $WLFI offre aux détenteurs des droits de vote sur la gestion et l’évolution de la plateforme World Liberty Financial. Ils peuvent ainsi proposer des mises à jour du protocole ou participer à des votes de signalisation. Cependant, toute proposition qui ne respecte pas les lois en vigueur peut être rejetée.

En matière de répartition, 35 % des jetons seront disponibles à la vente, 32,5 % seront dédiés à la croissance de la communauté, 30 % iront aux premiers supporters du projet, et 2,5 % seront réservés à l’équipe de développement et aux conseillers.

Un accès limité au marché secondaire

Contrairement à d’autres cryptomonnaies, le jeton de gouvernance $WLFI n’est pas transférable, ce qui empêche toute spéculation sur sa valeur future. Cette restriction pourrait freiner certains investisseurs habitués à des cryptomonnaies plus flexibles, tout en rassurant ceux qui cherchent une stabilité.

La mission de World Liberty Financial, selon le « Gold Paper », est de démocratiser l’accès aux opportunités financières, tout en maintenant le statut du dollar américain comme monnaie de réserve mondiale. La plateforme propose également un accès aux applications de finance décentralisée (DeFi), en particulier pour le support et l’utilisation de stablecoins (un type de crypto lié à une valeur stable) adossés au dollar.

En utilisant la marque Trump, World Liberty Financial espère introduire un public plus large au monde du DeFi et des cryptomonnaies. Cette initiative vise à réduire les barrières pour les utilisateurs du Web 2 et à les attirer vers le Web 3, un concept encore obscur pour une grande partie de la population. Selon Kryptocasinos.com, cette stratégie pourrait capter l’attention d’investisseurs non-initiés aux actifs décentralisés.

Des incertitudes subsistent

Malgré ces ambitions, des questions subsistent quant à la viabilité du projet. Les experts de Kryptocasinos.com soulignent que le volume des ventes reste « décevant » pour un projet associé à une personnalité de l’envergure de Donald Trump. Par ailleurs, certaines préoccupations ont été soulevées concernant les antécédents professionnels de membres de l’équipe WLF.

Si la plateforme peut servir de porte d’entrée pour les novices dans l’univers du Web3, elle risque de peiner à séduire les investisseurs en cryptomonnaies plus expérimentés, qui disposent déjà d’alternatives DeFi bien établies.

Les analystes s’accordent néanmoins sur un point : l’implication de Trump dans le secteur des cryptomonnaies pourrait marquer un tournant significatif, notamment en termes de régulation et d’adoption par le grand public. Comme pour tout investissement dans les cryptomonnaies, la prudence reste de mise, et il est recommandé de n’engager que les sommes que l’on est prêt à perdre.

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Ce groupe de régulateurs des États-Unis et des provinces canadiennes a publié les changements envisagés à sa règle modèle, adoptée pour la première fois en 1983 et mise à jour pour la dernière fois en 2022, qui définit les attentes en matière de conduite éthique dans le secteur des courtiers. Les régulateurs des valeurs mobilières des États américains peuvent ensuite baser leurs propres règles locales sur la règle modèle de la NASAA.

Les propositions, qui sont en consultation publique jusqu’au 19 décembre, visent à mettre à jour la règle pour qu’elle reflète les exigences du règlement sur la conduite des courtiers de la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis, connu sous le nom de Règlement Best Interest (Reg BI), en y ajoutant un critère de meilleur intérêt, ainsi que des dispositions concernant l’utilisation des titres « conseiller » (advisor) et « conseiller en services financiers » (adviser).

Bien que la règle ait été modifiée il y a deux ans, la NASAA rappelle que la version actuelle « ne prend peut-être pas pleinement en compte les révisions apportées aux normes fédérales de conduite pour les courtiers-négociants et leurs agents à la suite de l’adoption du Règlement BI par la SEC. »

La version actuelle ne reflète pas non plus la fusion accrue entre les modèles de services de courtage et de conseil, précise-t-elle.

Le groupe a d’abord sollicité des commentaires sur les modifications proposées pour incorporer le Règlement BI dans la règle modèle à l’automne 2023. Suite à cette consultation, la NASAA a révisé ses propositions pour inclure l’adoption des « principes fondamentaux du critère de conduite de meilleur intérêt » ainsi que des changements concernant l’utilisation des titres.

La règle modèle conservera les dispositions existantes qui imposent des obligations de convenance aux courtiers et à leurs représentants, « car les protections issues de la règle de convenance vont plus loin sur certains aspects que le Règlement BI », indique la proposition.

Plus précisément, les exigences de convenance de la règle modèle s’appliquent à toutes les recommandations des courtiers, tandis que le Règlement BI ne s’applique qu’aux recommandations faites aux investisseurs de détail.

De plus, la nouvelle section sur l’utilisation des titres interdirait aux représentants d’utiliser certains titres sans être licenciés en tant que conseiller en services financiers ou représentant d’un conseiller en services financiers.

« Cette section empêche les courtiers-négociants et leurs agents de tromper les investisseurs en leur faisant croire que les courtiers agissent en qualité de fiduciaires avec un devoir continu de loyauté, par la mauvaise utilisation des titres “conseiller” et “conseiller en services financiers” », a déclaré la NASAA, précisant que cela vise à réduire la confusion des investisseurs résultant de la fusion des services de courtage et de conseil.

Les régulateurs ont souligné qu’ils considéraient « qu’il est trompeur et contraire à l’éthique pour les courtiers-négociants de tromper les investisseurs en leur faisant croire qu’ils agissent en tant que fiduciaires avec un devoir continu de loyauté, par l’usage abusif des titres de “conseiller” et “conseiller en services financiers”. »

La NASAA a noté que les examens de conformité réalisés par les régulateurs des États ont révélé que les entreprises continuaient à permettre à leurs représentants d’utiliser ces titres sans être formellement licenciés ou enregistrés dans cette capacité.

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Publié le 30 octobre, le sondage en ligne mené auprès de 4 786 adultes canadiens a révélé que 61 % des répondants craignaient de manquer d’argent à la retraite, cette crainte étant particulièrement prononcée chez les jeunes et les femmes.

Environ 67 % des Canadiens âgés de 28 à 44 ans ont déclaré qu’ils craignaient que leurs économies ne durent pas jusqu’à la retraite, tandis que 66 % des femmes ont exprimé la même opinion, contre 56 % des hommes.

« D’après notre sondage, les Canadiens s’inquiètent vraiment de manquer d’argent à la retraite, ce qui est compréhensible étant donné que l’espérance de vie augmente », observe Michel Leduc, directeur général principal et chef mondial des affaires publiques et des communications d’Investissements RPC, dans un communiqué de presse.

« Le Régime de pensions du Canada protège les Canadiens contre ce risque, car les prestations sont versées à vie et ajustées en fonction de l’inflation. »

Environ trois quarts des personnes interrogées (73 %) ont déclaré qu’elles prévoyaient de compter sur le RPC pour une partie de leur revenu de retraite ou qu’elles en dépendaient déjà.

L’enquête a également révélé que les attentes ont augmenté en ce qui concerne l’épargne nécessaire à la retraite.

Parmi les non-retraités qui ont fourni une estimation du montant dont ils auraient besoin, la réponse type est 55 000 $ par an, contre 50 000 $ dans l’enquête de l’année dernière. L’estimation type de l’épargne totale nécessaire est passée de 700 000 $ à 900 000 $.

Selon l’enquête, l’augmentation des attentes en matière d’épargne était plus importante chez les répondants qui subissaient un stress financier quotidien ou qui n’avaient pas de plan de retraite.

Avoir un plan financier influence positivement la perception des répondants sur la retraite. Ceux qui en possèdent un sont moins préoccupés par l’épuisement de leur épargne-retraite. Parmi les non-retraités, la majorité a identifié la présence d’un plan comme la principale raison de leur confiance quant à leurs revenus à la retraite.

Le sondage en ligne a été réalisé par Innovative Research Group au début du mois d’août, avec des répondants (hors Québec) provenant des fournisseurs d’échantillons Léger et Lucid. L’échantillon a été pondéré pour atteindre une taille finale de 4 000 personnes afin de s’assurer que sa composition reflète la population canadienne selon les données du recensement. Une marge d’erreur n’a pas pu être calculée car l’enquête en ligne n’était pas un échantillon aléatoire.

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