Le taux provincial passera de 8 % à 4 % à compter de 2021.
Ce taux était déjà applicable pour les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur primaire et manufacturier. La réduction du fardeau fiscal des PME est l’une des mesures les plus coûteuses totalisant 2,2 milliards de dollars (G$) sur 5 ans.
Il faut se rappeler que les sociétés dont les heures rémunérées des employés ne totalisant pas 5 500 heures ne profitent pas de cette DPE (partiellement si entre 5 000 et 5 500 heures).
Le crédit pour dividende non déterminé qui est de 7,05 % avant le budget, passera à 6,28% pour la période 2018 suivant le budget, à 5,55 % en 2019, à 4,77% en 2020 et à 4,01 % pour les années qui suivront 2020. Par la même occasion, le crédit pour dividende déterminé qui est de 11,90 % avant le budget passera à 11,86% pour la période 2018 suivant le budget, à 11,78 % en 2019 et à 11,70 % pour les années qui suivront 2019.
Le tableau suivant illustre l’impact de l’effet combiné de l’impôt de la société suivi de l’impôt de l’actionnaire sur le dividende.
Les trois dernières lignes du tableau indiquent l’impôt total. On voit rapidement que profiter de la DPE en ayant plus de 5 500 heures permet de contenir le taux «intégré» à 54,78 %. Il faut noter que certaines sociétés ayant plus de 5 500 heures pourraient, au fédéral, perdre la DPE (en tout ou en partie) en raison des revenus passifs qui excèdent 50 000 $.
Pour les sociétés ne profitant pas de la DPE au fédéral, ni au provincial, le taux «intégré» atteindrait 55,98 %. La situation la plus pénalisante celle de la société ayant moins de 5 500 heures rémunérées qui profite de la DPE au fédéral, puisque le dividende versé sera non déterminé malgré l’absence de DPE au provincial, où le taux «intégré» atteint 58,67 %.
À première vue ces taux paraissent très pénalisants. Toutefois, pour un investisseur, ne payer au premier niveau qu’entre 13% et 26,5 % (2021), a conséquemment plus «d’argent au travail» et après quelques années, le rendement additionnel généré sur cet argent, vient plus que compenser ces taux qui excèdent celui du particulier, ce qui rend l’incorporation toujours pertinente pour différer des revenus taxables. À noter que plusieurs autres critères sont à considérer avant l’incorporation.
Néanmoins, la baisse du crédit sur le dividende non déterminé fait hausser le taux de ce dividende à 48,02 % en 2021. Pour les sociétés de gestion qui ont beaucoup d’actifs accumulés, la valeur nette à l’actionnaire vient de baisser. Une réflexion devrait avoir lieu concernant la pertinence d’anticiper quelques sorties de la société pour profiter des taux légèrement plus bas.
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Note 1 : le présent budget reporte sa réflexion sur l’harmonisation avec le gouvernement fédéral sur la réduction progressive du plafond des affaires de 500 000 $ selon l’ampleur des revenus passifs (en haut du seuil de 50 000 $). Si l’harmonisation avait lieu, on nous indique que la règle des 5 500 heures ne serait pas nécessairement éliminée.
Note 2 : le présent budget annonce une harmonisation complète avec le fédéral sur les règles visant à restreindre le fractionnement avec les membres de la famille.
* Directeur principal – Centre d’expertise, Banque Nationale, Gestion privée 1859.