Le ministre des Finances et des Affaires intergouvernementales, Dominic LeBlanc, annonce que son gouvernement reporte — du 25 juin 2024 au 1er janvier 2026 — la date à laquelle le taux d’inclusion des gains en capital passerait d’une demie à deux tiers sur la portion des gains en capital réalisés au cours d’une année excédant 250 000 $ pour les particuliers, et sur la totalité des gains en capital réalisés par les entreprises et la plupart des types de fiducies.
Le taux d’inclusion des gains en capital représente la partie des gains en capital qui est imposable. L’Agence de revenu du Canada appliquait déjà la mesure depuis le 25 juin 2024. Or, cette mesure n’avait pas obtenu la sanction royale, si bien qu’elle ne faisait pas force de loi.
Par ailleurs, le gouvernement maintiendra ou bonifiera les exonérations existantes des gains en capital et créera un nouvel incitatif à l’investissement.
Ainsi, le gouvernement fédéral prévoit de maintenir l’exemption pour résidence principale, afin de s’assurer que les clients ne paient pas d’impôt sur les gains en capital lorsqu’ils vendent leur logement. Tous les profits réalisés dans le cadre de cette vente resteront libres d’impôt.
Le gouvernement prévoit d’instaurer un nouveau seuil annuel de 250 000 $ pour la population canadienne, à compter du 1er janvier 2026, afin de s’assurer que les personnes qui touchent des gains en capital modestes continuent de bénéficier du taux d’inclusion actuel d’une demie. Le seuil annuel de 250 000 $ s’appliquera aux gains en capital, comme ceux issus de la vente d’une résidence secondaire (par exemple, un chalet). « Par conséquent, un couple qui vend son chalet et qui en tire un gain en capital de 500 000 $ ne paierait pas plus d’impôt », lit-on dans le communiqué.
Ottawa prévoit d’augmenter l’exonération cumulative des gains en capital à 1,25 million de dollars, à compter du 25 juin 2024, par rapport au montant maximal actuel de 1 016 836 $ sur la vente d’actions de petite entreprise, et de biens agricoles ou de pêche. « Grâce à cette augmentation, les Canadiennes et les Canadiens dont les gains en capital admissibles sont inférieurs à 2,25 millions de dollars paieraient moins d’impôts et seraient en meilleure posture, même après l’augmentation du taux d’inclusion le 1er janvier 2026 », explique-t-on dans le communiqué.
Nouvel incitatif
Le gouvernement fédéral prévoit d’offrir un nouvel incitatif aux entrepreneurs canadiens pour encourager l’entrepreneuriat. Le communiqué de presse apporte peu de détail sur ce plan.
« Cet incitatif permettra de réduire le taux d’inclusion à un tiers sur une somme maximale à vie de 2 millions de dollars de gains en capital admissibles. Il entrerait en vigueur au cours de l’année d’imposition 2025, et le maximum augmenterait de 400 000 $ par année pour atteindre 2 millions de dollars en 2029 », mentionne le communiqué.
« Si l’on ajoute à cela la nouvelle exonération cumulative totale des gains en capital de 1,25 million de dollars, une fois que cet incitatif sera entièrement mis en œuvre, les entrepreneurs paieraient moins d’impôts et seront en meilleure posture quand leurs gains en capital ne dépassent pas 6,25 millions de dollars », peut-on y lire.
La date de mise en œuvre proposée pour augmenter l’exonération cumulative de gains en capital et instaurer l’incitatif aux entrepreneurs canadiens demeurerait la même. Le gouvernement déposera en temps voulu un projet de loi mettant en œuvre ces dispositions.