Les entreprises qui gagnent du revenu actif payeront moins d’impôt à la source, le gouvernement proposant d’abaisser leur taux d’imposition. Cependant, il suggère d’abaisser le crédit d’impôt pour les dividendes (CID) et de rabaisser le facteur de majoration qui s’applique aux dividendes non déterminés versés aux actionnaires.
L’effet combiné de ces baisses sera une hausse de l’impôt fédéral sur les dividendes non déterminés. Et pour les actionnaires qui ont déjà des économies dans une société par actions, ils paieront plus d’impôt lorsqu’ils sortiront cet argent de la société sous forme de dividende, souligne Annie Boivin, directrice principale, Planification Fiscale et Successorale, Services de Gestion de Patrimoine TD. Voici quelques explications.
D’abord, le budget fédéral prévoit de faire passer progressivement de 11 à 9 % le taux de l’impôt fédéral sur le revenu des sociétés qui s’applique à la première tranche de 500 000 $ par année des bénéfices admissibles tirés d’une entreprise exploitée activement par une société privée sous contrôle canadien (SPCC). Ce taux, qui est communément appelé le « petit taux », diminuera graduellement pour s’établir à 9 % en janvier 2019.
Parallèlement, le budget de 2015 propose de rajuster le facteur de majoration et le taux du CID qui s’appliquent aux dividendes non déterminés (s’agissant généralement de dividendes distribués à partir des bénéfices qui sont imposés au taux d’imposition des petites entreprises).
Plus précisément, le budget de 2015 propose de rajuster le facteur de majoration qui s’applique aux dividendes non déterminés, le faisant passer de 18 à 17 % à compter du 1er janvier 2016, à 16 % à compter de janvier 2018 et à 15 % à compter de janvier 2019. Le taux du CID correspondant sera aussi rajusté de 13/18 à 21/29 du montant majoré à compter de janvier 2016, à 20/29 du montant majoré à compter de janvier 2017, et à 9/13 du montant majoré à compter de janvier 2019.
En pourcentage du montant majoré d’un dividende non déterminé, le taux effectif du CID relativement à un tel dividende sera de 10,5 % en 2016, 10 % en 2017, 9,5 % en 2018 et 9 % en 2019, en conformité avec les baisses proposées du taux d’imposition des petites entreprises.
Voici un graphique créé par Daniel Laverdière, directeur principal, Planification financière et services conseils, Banque Nationale Gestion privée 1859, qui illustre ce qui précède.
Pour les sociétés par actions, l’économie d’impôt s’élève 5 G$ pour les cinq prochains exercices financiers, selon le plan budgétaire. Toutefois, le rajustement du crédit d’impôt pour dividendes coûtera 2,26 G$ aux actionnaires. L’effet net des deux mesures est une économie de 2,74 G$.
Stratégies pour entrepreneurs
Cette facture fiscale plus élevée pour un actionnaire pourrait inciter certains entrepreneurs, qui envisageait de liquider leur société de gestion, de le faire plus rapidement, selon Daniel Laverdière, directeur principal, Planification financière et services conseils, Banque Nationale Gestion privée 1859.
Par ailleurs, si un entrepreneur souhaite réduire le revenu imposable de sa société, il peut se verser un boni, un salaire ou cotiser à un régime de retraite individuel (RRI), afin de peut-être rendre son revenu imposable sous la barre des 500 000$, note Annie Boivin.