Un tribunal de l’Ontario a approuvé un règlement proposé de 70,25 millions de dollars (M$) dans le cadre d’un recours collectif contre Gestion de Placements TD (GPTD) concernant le paiement de commissions de suivi à des courtiers à escompte.
La Cour supérieure de justice a ainsi approuvé une proposition de règlement mettant fin à un recours collectif contre le gestionnaire de fonds, qui alléguait que les investisseurs ayant acheté des fonds communs de placement TD par l’intermédiaire de courtiers à escompte ont été lésés. En effet, ces fonds ont versé des commissions de suivi aux courtiers, en partie pour des conseils continus que ces derniers n’avaient pas fournis, puisque les courtiers à escompte ne sont pas autorisés à prodiguer de conseils selon les conditions de leur enregistrement.
« La plainte allègue que le défendeur a indûment versé des commissions de suivi aux courtiers à escompte pour des services et des conseils qui n’ont jamais été fournis, et qu’il a ainsi indûment dissipé des actifs de fonds communs de placement TD, ce qui a diminué la valeur des parts de fonds communs de placement TD détenues par les membres du groupe », explique le tribunal dans sa décision.
Le plaignant a également allégué que la société avait fait de fausses déclarations dans ses documents d’information sur les fonds.
GPTD a nié toutes les allégations, qui n’ont pas été prouvées devant le tribunal.
L’affaire a été certifiée en tant que recours collectif en 2020.
Le 11 décembre, le tribunal a approuvé une proposition de règlement qui prévoit le versement de 70,25 M$ aux investisseurs, sans que GPTD ne reconnaisse sa responsabilité.
Selon la décision du tribunal, les fonds ont versé 622 M$ en commissions de suivi à des courtiers à escompte entre 2002 et 2022 (la période couverte par le recours collectif), dont 522 M$ à un courtier affilié, avant que les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) n’interdisent le paiement de commissions de suivi aux courtiers à escompte.
« Toutefois, il y avait des risques que les commissions de suivi recouvrables soient nettement inférieures à ce chiffre », souligne le tribunal, notamment en raison de l’application potentielle d’un délai de prescription aux réclamations des investisseurs et des arguments selon lesquels les courtiers à escompte ont fourni certains services de valeur au fil des ans.
« L’expert du défendeur a estimé que les commissions de suivi recouvrables pourraient être inférieures à 13 M$ », continue le tribunal.
Compte tenu de ces facteurs et d’autres considérations, le tribunal a conclu que le règlement proposé « se situe dans la zone du raisonnable » et l’a approuvé.
En outre, le tribunal a approuvé le plan proposé pour notifier les investisseurs concernés et distribuer les fonds du règlement.
« L’objectif déclaré du protocole de distribution est de répartir équitablement le montant net du règlement entre les membres de la classe qui soumettent une réclamation valide tout en évitant une double compensation », note le tribunal.
S’il reste de l’argent après la distribution aux investisseurs, ces fonds seront versés à l’Investor Protection Clinic de la Osgoode Hall Law School, qui fournit des conseils juridiques gratuits aux investisseurs particuliers qui n’ont pas les moyens de s’offrir les services d’un avocat.
Le tribunal a approuvé la résolution, ainsi que les frais de justice et les coûts proposés, qui s’élèvent à 20,6 M$ et qui seront prélevés sur les fonds du règlement.
Les frais de justice comprennent 17,9 M$ pour les avocats du recours collectif, plus 2,3 M$ de taxes sur ces frais et près de 339 000 $ de débours.
« Le résultat obtenu pour cette action collective est excellent, souligne le tribunal en approuvant les frais de justice. Pour un litige aussi complexe, il a été obtenu relativement tôt dans le processus, les découvertes n’étant pas encore terminées. Il s’agit d’un règlement en espèces. »
Le tribunal a également approuvé le versement de 3,25 M$ provenant des fonds de règlement à l’entreprise qui a financé le litige, ainsi que la restitution des 400 000 $ qu’elle avait déposés à titre de garantie pour d’éventuels coûts défavorables.
Enfin, il a approuvé le versement d’honoraires de 10 000 $ à l’investisseur qui a agi en tant que plaignant principal dans l’affaire.
Le tribunal n’a pas examiné la proposition de règlement d’un recours collectif parallèle au nom des investisseurs qui détenaient leurs parts par l’intermédiaire d’un courtier de plein exercice. Cette affaire a été réglée pour un montant de 8,5 M$.