Le Plan économique du Québec 2018 déposé mardi prévoit adapter le régime d’imposition québécois afin qu’y soient intégrés les éléments visant le traitement fiscal de la répartition du revenu, contenus dans l’ébauche de propositions législatives destinées à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu dévoilés par le ministère des Finances du Canada le 13 décembre 2017.
Ces modifications proposées élargissent le champ d’application de l’impôt sur le revenu fractionné aux particuliers âgés de 18 ans ainsi qu’à d’autres types de revenus. Dans les circonstances visées par l’annonce, « le fractionnement du revenu avec des membres adultes de la famille ne procurera plus aucun avantage fiscal au propriétaire de la société », lit-on dans le Plan économique du Québec 2018.
Les exclusions prévues, incluant celle applicable au particulier âgé d’au moins 18 ans qui a pris une part active, de façon régulière, continue et importante aux activités de l’entreprise, celle applicable au particulier qui a atteint 25 ans à l’égard du revenu tiré d’actions exclues et celle applicable, selon certaines conditions, au conjoint, sont aussi visées.
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C’est aussi le cas des modifications proposées visant à faire en sorte que l’impôt sur le revenu fractionné ne limite pas l’admissibilité à l’exonération cumulative des gains en capital.
Certaines propositions législatives rendues publiques par le ministère des Finances du Canada ne nécessitant pas des modifications législatives ou réglementaires ont également retenu. C’est le cas de la proposition visant à introduire une exigence de déclaration d’un numéro de compte fiscal d’une fiducie et à instaurer des exigences relatives aux feuillets fiscaux, applicable aux sociétés de personnes et aux fiducies. Ce choix permettra au ministre du Revenu d’exiger la communication du numéro de compte en fiducie au sens de la législation fiscale fédérale.
Ces modifications au régime fiscal québécois ne seront toutefois adoptées qu’après la sanction de toute loi fédérale ou l’adoption de tout règlement fédéral concernés. Le cas échéant, les modifications seront applicables aux mêmes dates que celles prévues pour l’application des propositions fédérales avec lesquelles elles s’harmonisent.