Ainsi, dès le premier janvier les droits et frais liés à la Loi sur la distribution de produits et services financiers, sur le règlement sur la distribution sans représentant, à la Loi sur les valeurs mobilières, sur le chapitre II du titre VI du Règlement sur les valeurs mobilières, à la Loi sur les assurances, la Loi sur l’assurance-dépôts, la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne, la Loi sur les coopératives de services financiers, sur les Règlement d’application de la Loi sur les assurances, du Règlement d’application de la Loi sur l’assurance-dépôts, du Règlement d’application de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne et du tarif des droits exigibles en vertu de la Loi sur les coopératives de services financiers ainsi que celle sur la Loi sur les instruments dérivés, en vertu du tarif des frais et des droits exigibles en matière d’instruments dérivés, seront indexés de 0,74 %.
De leur côté, les frais et droits en vertu du Règlement sur les droits, les cotisations et les frais exigibles de la Loi sur distribution de produits et services financiers, ceux du Règlement sur les droits et tarifs exigibles en vertu de la Loi sur les entreprises de services monétaires ainsi que ceux du Règlement sur les droits et frais exigibles pour la délivrance d’une autorisation en vertu de la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite seront indexés de 1,3 % dès le 1er janvier.