Un tribunal américain a rejeté une contestation des règles proposées par la Securities and Exchange Commission (SEC), qui exigent que les fonds d’investissement divulguent leurs votes sur les questions environnementales, sociales et de gouvernance (ESG).
La Cour d’appel du cinquième circuit des États-Unis a rejeté une contestation des États du Texas, de la Louisiane, de l’Utah et de la Virginie-Occidentale concernant une nouvelle règle de la SEC exigeant que les fonds divulguent leurs votes par procuration sur les questions ESG, qui devrait entrer en vigueur le 1er juillet.
Au cours de la période d’élaboration de la règle, certains États ont fait valoir que l’obligation de divulguer les votes des fonds sur les questions ESG pourrait permettre aux activistes de faire pression sur les fonds pour qu’ils votent en faveur de mesures ESG, ce qui pourrait amener les gestionnaires de fonds à enfreindre leurs obligations fiduciaires.
Les États ont fait valoir qu’ils avaient qualité pour contester la règle au motif qu’en tant qu’investisseurs, ils souffriraient si la règle était autorisée à entrer en vigueur. En outre, ils ont fait valoir qu’ils devraient avoir qualité pour défendre le bien-être économique de leurs citoyens.
La Cour a statué contre les États.
En fin de compte, le tribunal a estimé que la possibilité que les investisseurs soient confrontés à des coûts plus élevés en raison d’une charge réglementaire accrue était spéculative. « La preuve que les fonds puissent augmenter les coûts pour les investisseurs est trop hypothétique pour étayer une demande de qualité pour agir », tranche la Cour.
En outre, « les États n’ont pas apporté de preuves suffisantes que les fonds répercuteront effectivement les coûts sur les investisseurs », continue-t-elle.
Les États ont également fait valoir que la règle nuirait aux industries pétrolières et gazières au Texas en permettant aux activistes de forcer plus facilement les fonds à se désinvestir des producteurs d’énergie, mais la Cour a rejeté cet argument.
« En l’absence de preuves supplémentaires de l’impact économique de l’exigence de catégorisation sur les citoyens du Texas, nous n’avons pas besoin de déterminer si l’État peut intenter une action en justice contre le gouvernement fédéral pour ces motifs », peut-on lire dans la décision de la Cour.
Celle-ci poursuit en indiquant que les États pourraient déposer à nouveau leur action s’ils apportent des preuves plus solides, et note que la divulgation supplémentaire pourrait ne pas profiter uniquement aux positions en faveur de l’ESG.
« Certes, les États qui ont introduit cette requête pensent probablement que la SEC a promulgué cette règle afin de [favoriser] un aspect de ces controverses sociales. Mais la loi des conséquences involontaires nous enseigne que toute règle peut avoir des effets imprévus », peut-on lire dans la décision.