Un ancien représentant de fonds d’investissement, nommé seul héritier de la succession d’un client âgé, pourra conserver son héritage de 1,8 million de dollars (M$), mais restera interdit à vie dans le secteur.
Dans une décision unanime, la Cour supérieure de justice a rejeté les appels de l’ancien représentant, Aurelio Marrone, et de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO). Les appels concernaient l’affaire d’application de la loi dans laquelle Aurelio Marrone avait été reconnu coupable d’avoir enfreint les règles sur les valeurs mobilières en étant désigné comme bénéficiaire d’un client.
En 2023, Aurelio Marrone a fait l’objet d’une interdiction permanente, d’une amende de 500 000 $ et d’une condamnation aux dépens de 85 000 $ après qu’un tribunal de réglementation eut conclu qu’il n’avait pas divulgué les conflits d’intérêts liés à sa nomination en tant que mandataire, exécuteur suppléant et bénéficiaire de la succession d’un client âgé. L’ancien courtier de Aurelio Marrone était IPC Investment Corp.
Dans la même décision, le tribunal a rejeté la demande de la CVMO d’exiger de Aurelio Marrone qu’il restitue l’héritage de 1,8 M$ qu’il avait reçu de son ancien client.
Les deux parties ont fait appel de certains éléments de cette décision devant la Cour : Aurelio Marrone a fait appel de la conclusion selon laquelle il avait enfreint les règles relatives aux valeurs mobilières et des sanctions prononcées à son encontre, tandis que la CVMO a demandé à faire appel du refus du tribunal d’ordonner la restitution.
Le tribunal a rejeté tous les appels.
Dans son appel, Aurelio Marrone soutenait que la CVMO n’avait pas compétence pour conclure qu’il avait enfreint les règles de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM), et que la CVMO ne pouvait traiter que les infractions présumées à la législation sur les valeurs mobilières.
Le tribunal a rejeté cet argument, estimant que les violations alléguées des règles de l’ACFM et des politiques d’IPC constituaient un manquement à l’obligation d’un représentant de traiter ses clients de manière équitable et honnête en vertu de la législation sur les valeurs mobilières. Le tribunal a également noté que la CVMO et l’ACFM ont des compétences concurrentes et qui se chevauchent.
La Cour a également rejeté l’argument selon lequel le tribunal avait commis une erreur en concluant que Aurelio Marrone avait enfreint les règles, estimant que les conclusions du tribunal étaient « fondées en droit et en logique ».
L’amende de 500 000 $ infligée à Aurelio Marrone a également été confirmée, la Cour estimant que ce montant « se situe dans une fourchette acceptable et repose sur une analyse fondée sur des principes des facteurs aggravants et des circonstances de cette affaire unique ».
Dans son appel incident, la CVMO soutient que le tribunal a commis une erreur en refusant d’ordonner à Aurelio Marrone de restituer son héritage.
« La CVMO affirme que la seule conclusion que l’on peut tirer des faits est que la désignation d’Aurelio Marrone comme bénéficiaire résulte du fait qu’il a accepté une [procuration], qu’il est devenu un exécuteur suppléant et qu’il n’a pas traité correctement les conflits d’intérêts qui ont découlé de ces événements », rapporte le tribunal.
Le tribunal n’a pas donné raison à la CVMO, affirmant que ce n’était pas la seule conclusion que l’on pouvait tirer des faits. En outre, « nous notons qu’il y a eu beaucoup de preuves devant le comité du fond, qui était le mieux placé pour les évaluer », tranche le tribunal.
La Cour a ordonné 15 000 $ de frais à la CVMO pour l’appel initial et 5 000 $ de frais à Aurelio Marrone pour l’appel incident de la CVMO.