L’audition de la Chambre de la sécurité financière (CSF) et celle de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) sont prévues le mardi 23 août en matinée. Quant à l’Ordre des administrateurs agréés du Québec (OAAQ), il se présentera en commission parlementaire le mercredi 21 septembre.
Le projet de loi apporte notamment des modifications qui visent à permettre, à certaines conditions, au syndic d’accorder une immunité contre toute plainte devant le conseil de discipline à la personne qui, étant elle-même un professionnel ayant participé à l’infraction, lui a transmis une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction.
Le projet de loi accorde de plus au syndic le pouvoir de requérir du conseil de discipline, dans le cas où un professionnel est poursuivi pour une infraction punissable de cinq ans d’emprisonnement ou plus, qu’il suspende ou limite provisoirement pour ce professionnel le droit d’exercer ou d’utiliser le titre réservé.
« Nous approuvons la philosophie préventive mise de l’avant par la ministre de la Justice et espérons qu’elle poursuivra dans ce sens pour les autres étapes de la réforme du Code des professions », a commenté Maya Raic, présidente-directrice générale de la ChAD, par voie de communiqué.
C’est aussi le cas pour la CSF, qui voit « d’un très bon œil les améliorations aux pratiques de gouvernance présentées dans le projet de loi 98, qui sont comparables à plusieurs des mesures mises en place par la Chambre tout au long de son évolution », a indiqué Marie Elaine Farley, présidente et chef de la direction de la Chambre.
« L’encadrement efficace des professionnels au Québec, qu’il soit effectué par les ordres professionnels ou par un organisme tel que la Chambre de la sécurité financière, est un plus pour la protection du public. La CSF salue cette initiative du gouvernement qui mise ainsi sur les avantages de l’autoréglementation des organisations qui ont une connaissance fine de leur secteur d’activités », a aussi signifié Marie Elaine Farley.
Selon elle, la CSF a constamment amélioré ses pratiques et fait ressortir les liens étroits qui s’établissent entre la confiance du public et la saine gouvernance. À cet égard, l’autoréglementation s’est révélée des plus efficaces, tant dans le domaine financier que pour les différents ordres professionnels.
Des dispositions comme l’encadrement du nombre et de la durée des mandats des administrateurs, l’encadrement des conflits d’intérêts par l’interdiction aux administrateurs d’un ordre de siéger sur des associations affiliées, l’obligation d’un code de déontologie pour les administrateurs ainsi que la formation continue en éthique et en déontologie sont parmi les solutions déjà adoptées à la CSF. En intégrant ces dispositions, les ordres professionnels pourront certainement remplir leur mission avec encore plus d’efficacité en répondant plus adéquatement aux enjeux touchant la protection du public.
La ChAD, lors de son audition, propose pour sa part certains changements visant à améliorer la protection des consommateurs.
« Tout comme le recommandent le rapport de la commission Charbonneau, le Conseil interprofessionnel du Québec et plusieurs ordres professionnels, la ChAD suggère que les ordres puissent encadrer non seulement l’individu, mais aussi la société ou le cabinet dans lequel il œuvre ».
Le but étant ultimement d’éviter des contradictions entre des pratiques déontologiques et des pratiques d’affaires de l’employeur qui pourraient mener le professionnel à commettre des infractions importantes.
Bien qu’elle ne soit pas formellement un ordre professionnel, la ChAD fait valoir la similarité de ses objectifs : elle est assujettie à une portion du Code des professions et a comme mission la protection du public. Elle affirme avoir d’ailleurs déjà implanté certaines propositions mises de l’avant dans le projet de loi.
Une inspiration pour le ministère des Finances ?
La ChAD espère que la réforme proposée par la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, pour redonner confiance au public, « s’appliquera aussi à la distribution des produits et services financiers, alors que les lois la régissant s’apprêtent à être revues par le gouvernement ».
Dans son budget 2016-2017, le ministère des Finances a effectivement annoncé une réforme législative globale du secteur financier qui modifiera le fonctionnement tant des institutions financières que des organismes de réglementation. Le dépôt d’un projet de loi à cet effet, prévu pour l’automne, doit apporter des modifications aux lois du secteur financier, incluant la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF), la Loi sur les assurances, et la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne. De même, le fonctionnement de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sera également touché par cette réforme et subira une série de modifications. Par exemple, la simplification et l’uniformisation de l’ensemble des pouvoirs d’inspections et d’enquêtes de l’AMF sont prévues.
Rappelons que dans son rapport sur l’application de la LDPSF, déposé en juin 2015, le ministère des Finance suggère notamment de retirer à la CSF ses compétences en matière d’encadrement de l’épargne collective pour les déléguer à l’Association des courtiers en fonds mutuels (ACFM).
La ChAD déplore que le ministère des Finances semble « qualifier de superflu le système professionnel actuel et ses organismes d’autoréglementation (OAR) dans le secteur financier ».
Selon elle, l’étude du projet de loi 98 est donc l’occasion d’inviter le ministère des Finances à s’en inspirer pour réformer la LDPSF en mettant l’accent sur l’importance des OAR et du professionnalisme. « Il est difficile de défendre que les professionnels du secteur financier n’aient pas à assumer leurs responsabilités déontologiques et d’autoréglementation, comme les autres groupes de professionnels, étant donné les conséquences potentiellement très grandes pour les consommateurs des fraudes ou de malfaçons dans le secteur financier ».