La Loi sur l’Autorité des marchés financiers (LAMF), créée le 1er février 2004, sera renommée : « Loi sur l’encadrement du secteur financier ». Plus qu’un changement esthétique, la démarche implique une série de modifications qui toucheront notamment l’ensemble des pouvoirs d’inspections et d’enquêtes de l’AMF, que l’on prévoit simplifier et uniformiser.
« On prévoit notamment intégrer la Chambre de la sécurité financière au sein de l’Autorité pour avoir une cohésion en matière d’encadrement », mentionne Richard Boivin, sous-ministre adjoint au ministère des Finances du Québec, lors d’un entretien avec Finance et Investissement lors du dépôt du budget.
« On ne sait pas encore comment on va le faire, car les orientations ne sont pas arrêtées. Il y a une panoplie de possibilités en terme de modifications législatives et il reste à voir comment on va coordonner le travail entre la Chambre et l’Autorité, et comment on va intégrer les missions. On ne le sait pas encore. Tout reste à faire. Ça peut être très mineur comme majeur, mais je n’ai pas eu encore mes ordres de marche de la part du cabinet du ministre, a précisé Richard Boivin, le lendemain, lors d’un suivi téléphonique. Ce qu’on prévoit faire d’ici le dépôt du projet de loi, c’est de voir comment on peut améliorer tout ça parce que nous pensons qu’après 16 ans, il y a place à l’amélioration, tout simplement. »
De manière à donner à l’AMF davantage de flexibilité dans la gestion de ses ressources et reconnaître son indépendance opérationnelle, la formule d’approbation de ses prévisions budgétaires sera modifiée alors que l’approbation de son plan stratégique sera abandonnée.
Le mode de facturation pour les cotisations aux institutions financières sera revu, alors que le financement de la mission éducationnelle de l’AMF se fera dorénavant à même ses revenus plutôt que par des pénalités et amendes.
On entend également uniformiser l’administration des fonds fiduciaires sous la responsabilité de l’AMF et revoir les règles d’indépendance des membres du Conseil consultatif de régie administrative.
Finalement, un comité consultatif représentatif des investisseurs, des épargnants et des consommateurs de produits et services financiers sera créé et aura la responsabilité de faire valoir leurs intérêts au sein de l’AMF.
Bureau de décision et de révision
Le Bureau de décision et de révision (BDR) n’est pas en reste et son fonctionnement subira aussi quelques modifications.
Un renforcement des normes assurant l’indépendance et l’impartialité des membres du BDR et l’adoption des mesures visant l’amélioration de l’accessibilité et de l’efficacité de ce tribunal administratif est notamment prévu.
Différente mesures visent aussi à reconnaître l’indépendance opérationnelle du BDR. Il est ainsi prévu d’assouplir la procédure d’approbation des prévisions budgétaires. Le BDR se verra aussi octroyer le pouvoir d’adopter des règlements sur la procédure de recrutement, de sélection et de renouvellement de ses membres.