Les anciens dirigeants du gestionnaire d’actifs en difficulté Bridging Finance Inc. (BFI) sont maintenant accusés par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) d’avoir fraudé les investisseurs.
La CVMO a dévoilé des allégations contre l’équipe qui dirigeait Bridging. David et Natasha Sharpe, ainsi que le chef de la conformité de la société, Andrew Mushore, sont accusés d’avoir violé les lois sur les valeurs mobilières et d’avoir fraudé les investisseurs.
« David et Natasha Sharpe ont escroqué des millions de dollars à des investisseurs institutionnels et particuliers par leur malhonnêteté et leur tromperie. Les Sharpe ont exploité leur position de confiance pour leur gain personnel », a reproché la CVMO dans les allégations d’exécution dévoilées le 31 mars.
Entre autres choses, l’organisme de réglementation a allégué que « les Sharpe ont canalisé les fonds des investisseurs vers eux-mêmes et Bridging, puis ont dissimulé leurs méfaits aux investisseurs ».
Le régulateur a également allégué que le couple a fait obstruction à l’enquête de la CVMO sur les activités de la société. « Avec Mushore, ils ont détruit, dissimulé et modifié les dossiers de Bridging, trompé le personnel après avoir juré de dire la vérité et, dans le cas de David Sharpe, intimidé des témoins », peut-on lire dans les documents dévoilés.
Aucune de ces allégations n’a été prouvée.
Une première audience dans cette affaire est prévue pour le 27 avril à la CVMO.
Avant que l’affaire puisse démarrer, cependant, elle risque de faire l’objet d’une contestation judiciaire de la part de David Sharpe, en raison du fait qu’un comité d’audience de la CVMO a également statué le 31 mars que le personnel de l’organisme de réglementation avait violé son droit à la vie privée en divulguant de manière inappropriée des preuves recueillies lors de témoignages forcés dans des documents judiciaires sans avoir obtenu au préalable une ordonnance autorisant la divulgation.
L’année dernière, la CVMO a mis Bridging sous séquestre après avoir découvert des conflits d’intérêts présumés non divulgués au sein de la société et de ses fonds.
Dans les documents judiciaires demandant la nomination d’un séquestre pour Bridging, l’organisme de réglementation a divulgué certains éléments de preuve recueillis dans le cadre de l’examen obligatoire de David Sharpe.
Ce dernier a ensuite demandé à la commission de révoquer l’ordonnance d’enquête initiale de l’organisme de réglementation, en raison de la divulgation présumée inappropriée de ce témoignage.
Le comité de la CVMO a maintenant statué que Sharpe avait raison et que la divulgation était inappropriée. Le panel a conclu que « les actions de la Commission ont porté atteinte aux attentes raisonnables de David Sharpe en matière de protection de la vie privée ».
Toutefois, le comité a rejeté la demande de David Sharpe, qui souhaitait que la Commission révoque son ordonnance d’enquête en raison de la divulgation inappropriée, en déclarant que la révocation de son ordonnance « n’est pas un recours possible dans les circonstances ».
« Le recours demandé par David Sharpe est sans précédent. Cela ne signifie pas qu’il n’est jamais disponible, mais David Sharpe ne s’est pas acquitté de la charge de démontrer pourquoi nous devrions exercer notre pouvoir discrétionnaire pour nous écarter des précédents établis, y compris du principe établi selon lequel la révocation d’une ordonnance antérieure ne devrait avoir lieu que dans les cas les plus rares, et pour des raisons solides, lesquelles n’existent pas dans ce cas », a expliqué le panel dans sa décision.
« La CVMO a causé à David Sharpe et à sa famille un stress inutile et une atteinte à leur réputation. Au lieu de réfléchir à la réprimande du panel sur sa conduite, le personnel de la CVMO a immédiatement informé les avocats de David Sharpe qu’il allait porter des allégations publiques contre David Sharpe », a commenté l’avocat de David Sharpe, Alistair Crawley.
Alistair Crawley a indiqué que l’équipe juridique de David Sharpe « chercherait à obtenir une réparation pour la conduite de la CVMO devant le comité d’audience » et que « David Sharpe prévoyait de contester la décision du personnel de la CVMO d’entamer une procédure contre lui face à la décision antérieure d’un comité d’audience… selon laquelle la CVMO a indûment divulgué publiquement son témoignage contraint ».
Si l’affaire contre Sharpe est finalement autorisée, « David Sharpe a l’intention de se défendre », a ajouté Alistair Crawley.
Les allégations de l’organisme de réglementation font suite à une décision de la Cour supérieure de justice de l’Ontario qui a accepté une requête du séquestre de Bridging, approuvant sa décision d’abandonner les efforts de vente de la société et de ses actifs, et de procéder plutôt à un processus de liquidation. Ce processus devrait permettre aux investisseurs de récupérer entre 34 % et 42 % de leurs investissements, ce qui représente des pertes de plus d’un milliard de dollars, étant donné que la société gérait environ 2,1 milliards de dollars pour les investisseurs avant sa mise sous séquestre.