Un fonds constitué à partir de sanctions d’application de la loi sera utilisé pour aider à financer la création du nouvel organisme d’autoréglementation (OAR).
Le 28 juillet, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a permis à l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) de puiser dans son fonds discrétionnaire pour aider à payer les coûts de son intégration prévue à l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM).
Selon la décision, l’ACFM a demandé à la CVMO l’autorisation d’utiliser son fonds discrétionnaire – qui est principalement constitué de sommes versées dans le cadre de sanctions d’exécution – pour aider à payer les conseillers juridiques, les consultants et les autres professionnels qui conseillent l’OAR sur son intégration à l’OCRCVM.
L’organisme de réglementation a déclaré que l’ACFM pourrait utiliser jusqu’à 4,29 millions de dollars (M$) du fonds pour financer sa part des coûts d’intégration.
En général, le fonds discrétionnaire est utilisé pour financer les coûts des audiences de mise en application de l’ACFM, son fonds de prévoyance et pour financer des initiatives spéciales qui profitent aux investisseurs ou aux marchés financiers. Il n’est pas utilisé pour les coûts d’exploitation ordinaires de l’OAR.
La CVMO a statué qu’il est dans l’intérêt du public de permettre à l’ACFM d’utiliser le fonds pour aider à financer la création d’un nouvel OAR qui vise à améliorer la protection des investisseurs.
Selon le dernier rapport annuel de l’ACFM, le fonds discrétionnaire avait un peu plus de 6 M$ d’actifs au 30 juin 2021.