Le Tribunal des marchés financiers de l’Ontario tient une audience pour examiner une proposition de règlement entre la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) et les opérateurs d’un marché de prédiction basé sur les cryptomonnaies, Polymarket, afin de résoudre les allégations d’infraction à la législation sur les valeurs mobilières.
Le tribunal de réglementation a fixé une audience au 14 avril pour examiner s’il convient d’approuver un règlement avec deux sociétés — Blockratize basée au Delaware et Adventure One QSS basée au Panama — concernant des violations présumées de la législation sur les valeurs mobilières.
Les allégations n’ont pas été prouvées et les termes du règlement ne seront révélés que s’ils sont approuvés lors de l’audience.
Dans la demande de procédure d’exécution de la CVMO, qui énonce les allégations, l’organisme de réglementation affirme qu’entre la mi-2020 et la mi-2023, les sociétés ont permis aux investisseurs de l’Ontario de négocier des options binaires sans exemption.
Plus précisément, l’organisme de réglementation a déclaré que la plateforme permettait aux investisseurs de faire des paris sur des événements spécifiques — tels que le fait de savoir si le Canada ou les États-Unis remporteraient plus de médailles d’or aux Jeux olympiques d’hiver de 2022 ou les données mensuelles sur l’inflation aux États-Unis — qui équivalaient à des options binaires en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario.
Ces paris ont été programmés dans des « contrats intelligents » qui ont été mis à disposition sur la plateforme Polymarket, et réglés en cryptomonnaie, selon la CVMO. Elle allègue que les sociétés ont fait de la publicité pour la plateforme auprès des investisseurs de l’Ontario.
Les sociétés « ne se sont pas engagées dans des discussions de conformité avec la commission avant de rendre Polymarket disponible en Ontario », rapporte la CVMO, ajoutant qu’elles n’ont pas bénéficié d’une exemption pour offrir des options binaires en Ontario.
Selon la CVMO, la société américaine Blockratize a exploité la plateforme de la mi-2020 au début 2022, lorsque la Commodity Futures Trading Commission (CFTC) des États-Unis a émis une ordonnance qui, entre autres choses, l’obligeait à cesser de négocier certains contrats avec des investisseurs américains. Par la suite, la plateforme a été exploitée par Adventure One, une société basée au Panama.
Dans sa décision, la CFTC a conclu que les contrats événementiels de Polymarket répondaient à la définition des swaps en vertu de la législation américaine sur les produits dérivés, qui ne peuvent être négociés que sur une bourse enregistrée. L’entreprise a également réglé cette affaire.
Dans ses allégations, la CVMO a noté qu’en mai 2023, après avoir été contactée par le régulateur, l’entreprise a adopté des restrictions conçues pour empêcher les investisseurs de l’Ontario d’accéder à la plateforme pour acheter les contrats.
En 2017, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont interdit la vente de certaines options binaires à court terme aux investisseurs de détail, car elles craignaient que les investisseurs ne soient victimes de stratagèmes impliquant des plateformes offshore vendant des options binaires frauduleuses.