Au cours de sa dernière année d’existence avant d’être relégué aux oubliettes de l’histoire de la réglementation avec le lancement d’un nouvel OAR, l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a fait une sortie remarquée, selon les dernières données sur l’application de la loi.
Pour 2022, l’OCRCVM a signalé une augmentation du nombre de plaintes, du nombre de dossiers disciplinaires et des sanctions imposées aux sociétés et aux représentants du secteur.
Le nombre de rapports transmis au Système de rapports sur les plaintes et les règlements (ComSet) de l’OCRCVM a bondi de 46,8 % au cours de l’année, passant de 1 049 en 2021 à 1 540 en 2022.
En particulier, les plaintes des clients ont bondi de 823 en 2021 à 1 201 l’an dernier. Le nombre de plaintes civiles déposées au cours de l’année a presque doublé, passant de 112 en 2021 à 209 en 2022.
Le nombre de dossiers d’évaluation de cas ouverts en 2022 a augmenté d’environ 37 %, passant de 279 l’année précédente à 383 – retrouvant ainsi le même niveau qu’en 2020. Et, à la fin de l’année, il y avait encore 112 dossiers ouverts.
La principale question en jeu dans les dossiers ouverts en 2022 (représentant 839 allégations au total) était la convenance, avec une centaine d’allégations d’investissements inadaptés. Viennent ensuite les allégations de transactions non autorisées, puis les violations présumées du traitement des plaintes.
Dans le contexte de l’augmentation du nombre de cas, le nombre d’enquêtes menées à bien par l’OCRCVM l’an dernier a également augmenté d’environ 22 % par rapport à l’année précédente, passant de 76 en 2021 à 93 l’an dernier (bien que ce nombre soit encore inférieur aux 119 enquêtes menées à bien en 2020).
Le nombre de procédures disciplinaires (contre des sociétés et des représentants) qui ont été menées à bien a également augmenté, passant de 25 en 2021 à 37 en 2022.
L’essentiel de l’augmentation concerne les procédures à l’encontre des entreprises, qui sont passées de cinq cas seulement en 2021 à 13 l’année dernière.
Les sanctions monétaires totales contre les entreprises ont également augmenté, passant de 1,13 million de dollars (M$) en 2021 à 1,45 M$ en 2022.
Le nombre de cas et de sanctions impliquant des représentants a également augmenté d’une année à l’autre. Il y a eu 24 décisions contre des représentants en 2022, contre 20 en 2021. Elles ont généré 13,7 M$ de sanctions totales, contre 1,4 M$ en 2021 et seulement 937 401 dollars en 2020.
Les amendes infligées aux représentants l’année dernière ont grimpé à 7,9 M$, contre 938 000 dollars en 2021 et 781 500 dollars en 2020, et les ordonnances de dégorgement ont également grimpé à plus de 5 M$, contre moins de 200 000 dollars en 2021. Les ordonnances relatives aux coûts ont plus que doublé pour atteindre 694 022 dollars en 2022.
Les sanctions non pécuniaires – y compris les interdictions permanentes (cinq en 2022, contre deux en 2021), les suspensions (13, contre 12) et les conditions imposées aux enregistrements des représentants (10 en 2022, contre neuf en 2021) – ont également augmenté l’année dernière, selon les données.