À l’approche du premier anniversaire de la publication du cadre proposé par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) pour la résolution des différends, ces dernières ont annoncé que la prochaine étape du projet ne serait lancée qu’au cours du deuxième semestre de l’année prochaine.
Le 30 novembre dernier, les ACVM ont publié leurs propositions initiales de réforme du système de règlement des différends afin de permettre à l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI) de formuler des recommandations en matière d’indemnisation des investisseurs qui seraient contraignantes pour les entreprises du secteur.
L’introduction d’une autorité contraignante vise à répondre aux critiques formulées depuis longtemps par les examinateurs indépendants et les défenseurs des investisseurs à l’encontre de la capacité actuelle de l’OSBI à faire appliquer ses décisions, qui se limite à ses pouvoirs de « dénonciation » (name and shame).
Au fil des ans, un certain nombre d’entreprises ont refusé de suivre les recommandations de l’OSBI.
Plus récemment, l’absence de pouvoir d’exécution de l’OSBI a conduit des investisseurs lésés à accepter des offres de règlement à bas prix par crainte de ne pas être indemnisés.
Pour remédier à ce problème, les ACVM ont proposé un nouveau cadre réglementaire qui permettrait de régler les différends de manière contraignante.
« Avec le mécanisme de résolution des litiges contraignant proposé, les plaignants auraient plus de certitude de recevoir une réparation équitable qui reflète le préjudice subi, y compris éventuellement une indemnisation lorsque l’OSBI détermine qu’une réparation financière est justifiée pour régler un litige », expliquent les ACVM dans un communiqué décrivant le cadre qu’elles proposent.
Les autorités de régulation ont récemment indiqué qu’elles avaient examiné les commentaires reçus lors de cette première consultation et ont dévoilé le calendrier de la prochaine phase de l’initiative.
« Alors que les travaux se poursuivent sur l’introduction d’une autorité contraignante, les ACVM prévoient de publier un nouvel appel à commentaires au cours du second semestre 2025, qui inclura l’approche proposée par les ACVM en matière de surveillance », selon les autorités de régulation.
La proposition des ACVM envisageait une surveillance réglementaire renforcée d’un OSBI réformé doté d’un pouvoir contraignant afin de garantir l’équité de la procédure et la responsabilité du service.
Entre-temps, l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a également lancé une consultation sur les réformes proposées à son programme d’arbitrage, qui vise à le positionner comme une alternative viable pour les litiges plus importants et plus complexes entre les courtiers du secteur et leurs clients — en particulier, les réclamations qui sont plus importantes que ce que l’OSBI est en mesure de traiter.
Cette consultation est ouverte aux commentaires jusqu’au 31 janvier 2025.