La taxe sur les véhicules de luxe dans le projet de loi d’exécution du budget 2022

En mars, le gouvernement a publié un projet de loi pour la Taxe sur certains produits de luxe, une mesure sur laquelle les libéraux ont fait campagne lors des élections de 2019. Le projet de loi C-19 édicterait la loi sur la taxe sur les articles de luxe, qui s’applique à la vente de voitures et d’avions neufs dont le prix est supérieur à 100 000 $, ainsi que de bateaux neufs dont le prix est supérieur à 250 000 $.

La taxe serait le moindre de 10 % du prix total de l’article et de 20 % du prix total de l’article au-dessus du seuil. La date d’entrée en vigueur proposée est toujours le 1^er septembre, mais la taxe ne s’appliquera pas si un contrat d’achat écrit et de bonne foi a été conclu pour l’article avant 2022. Dans le projet de loi de mars, cette date était le 20 avril 2021.

Le projet de loi C-19 élargirait également les critères d’admissibilité à la catégorie des déficiences des fonctions mentales et à la catégorie des soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées. Cette mesure a été proposée pour la première fois dans le budget 2021.

À partir du budget de 2022, le projet de loi C-19 prévoit le doublement du plafond annuel du crédit d’impôt pour l’accessibilité des résidences, qui passerait à 20 000 $. Cette mesure s’appliquerait aux dépenses engagées en 2022 et dans les années d’imposition ultérieures.

Le projet de loi promulguerait également la Loi sur l’interdiction de l’achat de biens résidentiels par des non-Canadiens, qui interdirait aux étrangers d’acheter des biens résidentiels au Canada deux ans après la date de promulgation. La loi ne s’appliquerait pas aux non-Canadiens qui sont mariés ou qui vivent en union de fait avec un Canadien.

Tout non-Canadien qui achète une propriété résidentielle et toute personne qui l’aide sciemment pourraient se voir imposer une amende pouvant atteindre 10 000 $. Toute propriété achetée serait également vendue de force.

Le projet de loi C-19 comprend également des modifications proposées à la Loi sur les normes de prestation de pension.

Lea Koiv, présidente de Lea Koiv & Associates à Toronto, rappelle que le ministère des Finances a lancé une consultation en novembre 2020. Elle souligne que l’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite « encourageait » les régimes à mettre en place des politiques de gouvernance.

« Cette proposition va un peu plus loin en rendant obligatoire l’existence d’une telle politique pour les régimes sous réglementation fédérale, explique-t-elle à Investment Executive dans un courriel. Les détails sont encore [en attente] en ce qui concerne les propositions relatives aux comptes de réserve de solvabilité. Il est possible que les employeurs aient accès à l’excédent détenu dans le compte de réserve de solvabilité. »

Les autres questions fiscales abordées dans le projet de loi C19 étaient les suivantes : permettre l’amortissement immédiat des biens admissibles par certaines entreprises canadiennes ; changer l’incitatif pour l’action climatique en un crédit payé trimestriellement ; un incitatif fiscal pour certaines activités de fabrication de technologies à émission zéro ; et inclure le revenu des bourses postdoctorales dans la définition du « revenu gagné » aux fins des REER.

Les principales propositions du budget fédéral de 2022 qui n’ont pas encore fait l’objet d’un projet de loi comprennent le compte d’épargne-logement, l’impôt minimum sur les hauts revenus, une taxe anti-flip, la hausse d’impôt pour les banques et les assureurs et des changements pour accéder au taux d’imposition des petites entreprises.

Le projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures, a été déposé à la Chambre des communes le 28 avril dernier.