L’Autorité des marchés financiers (AMF) a lancé deux consultations réglementaires le 8 décembre dernier afin, d’une part, de renforcer la protection des consommateurs et, d’autre part, d’optimiser la charge de conformité des inscrits.
Les modifications proposées touchent à cinq éléments distincts, soit :
- l’exception visant la catégorie d’expertise en règlement de sinistres à l’emploi d’un assureur;
- l’ajout d’une clause dite de conformité à la réglementation de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF);
- la preuve du maintien de l’assurance de responsabilité professionnelle au renouvellement de la police;
- la couverture à l’égard de la faute lourde;
- et la prolongation de la période de couverture pour une durée de cinq ans.
L’organisme de réglementation espère également évaluer l’opportunité d’ajouter dans la réglementation actuelle une couverture contre les cyberrisques à même l’assurance de responsabilité professionnelle des inscrits.
L’AMF compte récolter des commentaires de professionnels intéressés à l’égard de projets de règlements concernant l’assurance de responsabilité professionnelle et les activités externes des représentants assujettis à la LDPSF.
Ces modifications permettraient d’actualiser l’encadrement des activités externes des représentants assujettis à la LDPSF tout en harmonisant avec les nouvelles obligations en vigueur depuis le 6 juin 2022 dans les secteurs des valeurs mobilières et des instruments dérivés.
Parmi les modifications, il est proposé d’abroger les dispositions prévoyant que certaines occupations sont incompatibles avec l’exercice des activités de représentant et d’édicter plutôt des règles particulières précisant dans quel cadre un représentant peut mener des activités externes.
Pour ce qui est du traitement des plaintes et le règlement de différend, le 9 septembre 2021, l’Autorité a publié pour consultation un projet de règlement visant à harmoniser et renforcer le traitement équitable des plaintes dans le secteur financier québécois. Cette consultation a donné suite à un projet de règlement modifié qui propose une définition de la plainte dont la portée est légèrement plus large que celle proposée précédemment.
En contrepartie, il modifie les règles et pratiques concernant le traitement simplifié de certaines plaintes, de façon à donner une plus grande flexibilité au secteur financier et permettre un traitement efficient des plaintes qui peuvent se traiter dans un délai de dix jours suivant leur réception. Il prévoit aussi la possibilité, dans des circonstances exceptionnelles ou hors de contrôle, de prolonger le délai de traitement d’une plainte au-delà de 60 jours suivant sa réception.
Toute personne désirant envoyer un commentaire devra le faire avant le 6 février 2023. Elle pourra s’appuyer sur la documentation offerte par l’AMF à ce sujet, soit :