Comme le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA) et les Organismes canadiens de réglementation en assurance (OCRA), l’Autorité des marchés financiers estime que les frais associés aux contrats de fonds distincts posent un risque élevé de piètres résultats pour les clients et que cette forme de frais d’acquisition ne s’accorde pas avec le traitement équitable de ces derniers.
Rappelons que suite à une analyse exhaustive des modèles de rémunération liée aux frais d’acquisition reportés (FAR), les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada, ont décidé de bannir les commissions versées à la souscription de titres d’organismes de placement collectif et, par le fait même, les FAR, à partir du 1er juin 2022.
L’AMF demande donc aux assureurs de se plier à l’interdiction des ACVM et d’arrêter d’imposer des FAR dans le cadre des contrats de fonds distincts. L’AMF annonce qu’elle se lancera dans des travaux réglementaires pour bannir cette pratique d’ici le 1er juin 2023.
Le CCRRA et les OCRA, quant à eux, lanceront à l’automne une consultation conjointe sur les commissions versées au moment de la souscription de contrats de fonds distincts. Cette consultation permettra de déterminer s’il est nécessaire notamment d’interdire complètement la commission à la souscription de contrats de fonds distincts, tel que l’imposera le secteur des valeurs mobilières à partir du 1er juin 2022 à l’égard des organismes de placement collectif.
L’AMF estime que l’approche d’encadrement réglementaire se doit d’être harmonisée entre ses différents secteurs d’activités. Elle assure qu’elle suivra donc cette consultation avec attention.