L’entente donne suite à une procédure intentée par l’AMF devant le TMF à la suite d’une inspection menée en 2016 « dans le cadre de laquelle plusieurs manquements à la législation en valeurs mobilières ont été constatés, « essentiellement au niveau des systèmes de contrôle et de supervision mis en place par PEAK », selon l’AMF.
Aux termes de l’entente, PEAK reconnaît l’ensemble des manquements décrits au rapport d’inspection de l’AMF du 8 mai 2017 et consent à payer la pénalité administrative de 200 000 $ demandée par l’AMF pour l’ensemble des manquements. L’entreprise consent également à payer une pénalité administrative de 20 000 $ pour avoir fait défaut de respecter des engagements qu’elle avait souscrits.
L’entente prévoit également que Jean Carrier, qui agissait à titre de chef de la conformité de PEAK au cours de la période visée par l’inspection de l’AMF, consent à payer une pénalité administrative de 20 000 $ et fait état du fait qu’il a pris la décision de quitter ses fonctions de chef de la conformité de PEAK et de ne plus agir à ce titre. À noter que, depuis la signature de l’entente, PEAK a déjà procédé au changement de son chef de la conformité.
Robert Frances, qui agit à titre de personne désignée responsable de PEAK, confirme quant à lui sa volonté d’améliorer les processus de conformité de PEAK afin de répondre aux préoccupations de l’AMF, de superviser les mesures que PEAK et les personnes qui agissent pour son compte prennent pour se conformer à la législation en valeurs mobilières et de promouvoir le respect de la législation en valeurs mobilières par PEAK, ses employés et ses représentants.
« Nous prenons acte de l’entente entérinée par le TMF. Notre plan d’action rigoureux contribuera à fortifier notre culture de conformité en interne et au sein du réseau PEAK. Des investissements supplémentaires financiers, en temps et en ressources ont été réalisés en matière de conformité et de contrôle interne de l’entreprise afin de remédier rapidement à la situation » a déclaré Robert Frances, Président du conseil et chef de la direction du Groupe financier PEAK.
Celui-ci a souligné mardi, par voie de communiqué, « que ces manquements n’impliquent aucun agissement frauduleux ou malhonnête. Il est également important de rappeler qu’en plus de 25 ans d’existence, PEAK n’a jamais été accusé d’actes illégaux. Par ailleurs, le TMF a retenu qu’il n’y avait pas eu de pertes financières causées au public investisseur par les manquements relevés ».