Les autorités en valeurs mobilières du Canada, exceptée celle de l’Ontario, vont de l’avant et décident d’interdire, pour les fonds d’investissement, l’option des frais d’acquisition reportés (FAR) et des frais de rachat associés.
L’Autorité des marchés financiers (AMF), qui fait partie des provinces et territoire qui vont interdire les FAR, compte publier en 2020 des modifications définitives, sur ce plan.
De plus, les manufacturiers de fonds ne pourront plus verser de commissions de suivi aux courtiers qui ne font qu’exécuter les ordres sans fournir de conseils, comme les courtiers exécutants.
« L’interdiction pour les fonds d’investissement de verser des commissions aux courtiers au moment de la souscription éliminera pour ces derniers une incitation à recommander des produits d’investissement qui leur procurent de telles commissions, plutôt que d’autres placements convenables dont les coûts sont moindres et qui ne comportent aucuns frais de rachat », lit-on dans le communiqué des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM).
L’interdiction visant le versement de commissions de suivi à certains courtiers viendra mettre un terme à la facturation de frais pour des conseils que ceux-ci ne fournissent pas.
L’Avis 81-332 du personnel des ACVM, Prochaines étapes de la proposition d’interdire le versement de certaines commissions intégrées par les fonds d’investissement, précise certaines mesures transitoires par rapport à ces interdictions.
Relativement à l’option des frais d’acquisition reportés, les autorités participantes prévoient introduire une période de transition d’au moins deux ans. À compter de la date de prise d’effet de l’interdiction de l’option des FAR, on ne pourra plus offrir cette option aux clients.
L’AMF permettra toutefois de laisser courir les calendriers de rachat avec frais d’acquisition reportés jusqu’à échéance quant aux acquisitions réalisées au Québec avant la date de prise d’effet de l’interdiction.
Les autorités participantes fourniront davantage de renseignements au moment de la publication des modifications définitives, notamment au sujet des dispositions transitoires pouvant être nécessaires pour permettre le maintien de l’option des frais d’acquisition reportés après l’entrée en vigueur des obligations rehaussées en matière de conflits d’intérêts introduites par les réformes axées sur le client.
Relativement à l’interdiction de paiement de commissions de suivi aux courtiers exécutants, les ACVM prévoient introduire une période de transition d’au moins deux ans ainsi que d’autres ajustements en réponse aux commentaires des intervenants.
« Ces modifications réglementaires attendues, jumelées aux nouvelles obligations en matière de conflits d’intérêts mises en œuvre par les réformes axées sur le client, accroîtront la transparence des frais payés par les investisseurs lors de la souscription de titres d’OPC », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers.