Le taux prescrit sur les prêts aux membres de la famille et le taux d’intérêt que les Canadiens doivent payer sur les impôts en souffrance restent inchangés au quatrième trimestre 2024, ils seront ainsi respectivement de 5 % et de 9 %.
Le 30 août, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié les taux d’intérêt annuels prescrits pour les montants dus à ou par l’agence pour la période du 1er octobre au 31 décembre.
Jusqu’aux deux premiers trimestres de 2024, le taux prescrit sur les prêts était de 6 %, et le taux d’intérêt sur les montants dus à l’ARC était de 10 %. La dernière fois que le taux prescrit était de 5 % remonte au quatrième trimestre de 2023.
Le taux prescrit était de 1 %, et le montant exigé sur les impôts en souffrance, de 5 %, du troisième trimestre de 2020 jusqu’à ce que les taux commencent à augmenter au troisième trimestre de 2022.
Le taux que l’ARC applique aux impôts en souffrance (y compris la TPS/TVH, la taxe sur les logements sous-utilisés et la taxe de luxe), aux cotisations au Régime de pensions du Canada et aux cotisations d’assurance-emploi est toujours de quatre points de pourcentage plus élevé que le taux prescrit.
Le taux prescrit est calculé sur la base de la moyenne des bons du Trésor à trois mois du premier mois du trimestre précédent, arrondie au point de pourcentage supérieur.
Les prêts à taux prescrits peuvent être utilisés pour fractionner les revenus d’investissement avec un conjoint, un concubin ou un autre membre de la famille. Les prêts peuvent être accordés directement à un membre de la famille ou à une fiducie familiale, qui peut ensuite verser des distributions aux membres de la famille se situant dans des tranches d’imposition inférieures, dans le cadre d’une stratégie de prêt à taux prescrit correctement exécutée. Toutefois, à mesure que le taux prescrit augmente, le rendement attendu de l’investissement doit lui aussi augmenter pour que la stratégie soit viable.
Les autres annonces clés de l’ARC pour le quatrième trimestre 2024 sont les suivantes :
- le taux à payer sur les trop-perçus des contribuables corporatifs demeurera à 5 % ;
- le taux à payer sur les trop-perçus des contribuables autres que les sociétés restera à 7 % ;
- le taux utilisé pour calculer les avantages imposables pour les employés et les actionnaires provenant de prêts sans intérêt ou à faible taux d’intérêt restera de 5 % ; et
- le taux applicable aux prêts ou dettes pertinents des contribuables qui sont des sociétés passera de 8,96 % à 8,53 %.
Accéder à la liste complète des taux d’intérêt prescrits par l’ARC, en cliquant ici.