Après avoir perdu sa dernière tentative visant à mettre fin à un audit de l’Agence du revenu du Canada (ARC), une importante organisation caritative musulmane estime que la récente décision de la Cour cautionne les excès du gouvernement à son endroit.
L’Association musulmane du Canada affirme que la décision de la Cour d’appel de l’Ontario permettra à Ottawa de violer en toute impunité les droits garantis par la Charte.
L’association, connue sous le nom de MAC, promeut le service communautaire, l’éducation et l’autonomisation des jeunes, et affirme que plus de 150 000 Canadiens utilisent ses mosquées, ses écoles et ses centres communautaires chaque année.
Elle affirme qu’un audit de longue date de ses activités par l’agence fiscale est fondamentalement entaché de préjugés systémiques et d’islamophobie.
L’association a demandé à la Cour supérieure de l’Ontario d’interrompre la vérification au motif qu’elle viole les garanties d’égalité et de liberté de religion, d’expression et d’association de la Charte des droits.
Le gouvernement fédéral a soutenu que l’affaire devrait être rejetée, affirmant que le choix de l’association par l’ARC pour une vérification et l’examen ultérieur ne portent pas atteinte aux droits garantis par la Charte.
L’année dernière, le juge Markus Koehnen de la Cour supérieure a rejeté la demande de l’organisme de bienfaisance d’arrêter la vérification, affirmant qu’il était trop tôt pour intervenir dans l’examen fédéral.
Le juge Markus Koehnen a aussi affirmé que, bien qu’il soit favorable à de nombreux arguments de l’association, un tribunal ne devrait pas s’impliquer dans le processus d’un organisme gouvernemental pendant que celui-ci est encore en cours.
Le processus comprend un éventuel appel interne au sein de l’ARC, ainsi qu’un droit d’appel à la Cour canadienne de l’impôt en cas de pénalités financières, et à la Cour d’appel fédérale en cas de révocation du statut d’organisme de bienfaisance.
Dans le dernier jugement, un panel de juges de la Cour d’appel n’a décelé aucune erreur dans la décision du juge Markus Koehnen de rejeter la contestation de l’association comme étant prématurée.
Dans un communiqué, l’association a déclaré que l’application du « principe de prématurité » impose des coûts juridiques et administratifs importants aux organismes de bienfaisance, entraînant des difficultés financières, une réduction des programmes et un travail caritatif compromis.
« En fin de compte, cela pourrait empêcher les organismes de bienfaisance de contester efficacement les violations de la Charte devant les tribunaux d’ici la fin de l’audit », indique le communiqué.
La décision de la Cour d’appel est « particulièrement préjudiciable aux minorités visibles et aux communautés défavorisées, qui souffrent de manière disproportionnée de discrimination systémique de la part des agences gouvernementales », a ajouté Sharaf Sharafeldin, représentant de l’association.