Selon l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF), les représentants non qualifiés ne pourront pas utiliser d’autres orthographes, abréviations ou variantes pour contourner les nouvelles règles qui limiteront l’utilisation des titres de planificateur financier et de conseiller.
L’ARSF a publié lundi de nouvelles directives sur le régime qu’elle propose pour réglementer l’utilisation des titres de planificateur et de conseiller en Ontario. Les nouvelles directives portent sur l’utilisation des titres réglementés et des titres similaires qui pourraient prêter à confusion, ainsi que sur les organismes d’accréditation qui fourniront les qualifications éducatives.
Le guide expose l’approche proposée par l’ARSF en ce qui concerne l’utilisation non approuvée des titres réglementés. Le nouveau régime donnera à l’organisme de réglementation le pouvoir d’appliquer la loi aux personnes qui utilisent les titres réglementés sans être titulaires d’un titre approuvé.
L’ARSF a annoncé qu’elle accepterait les plaintes des consommateurs et de l’industrie concernant l’utilisation inappropriée de titres, et qu’elle serait en mesure de prendre des mesures telles que l’émission d’un avis de conformité.
Les organismes d’accréditation devront également signaler à l’ARSF, « dès que possible », les cas de personnes utilisant des titres sans accréditation approuvée.
Outre l’utilisation inappropriée de titres réglementés, l’agence examinera également l’utilisation de titres qui pourraient « raisonnablement être confondus » avec les titres restreints. Les lignes directrices donnent des exemples de titres susceptibles de prêter à confusion, notamment toute orthographe alternative (comme adviser au lieu de advisor), toute abréviation (comme FP au lieu de planificateur financier) ou l’utilisation de mots ajoutés (comme senior financial planner (planificateur financier senior), financial planning coach (coach en planification financière), ou financial wealth advisor (conseiller en patrimoine financier)) qui pourraient induire les investisseurs en erreur.
« En prenant cette décision, l’ARSF tiendra compte de l’objectif d’accroître la confiance des consommateurs dans les personnes qui fournissent des services de planification et de conseil financiers et de veiller à ce que seules des personnes qualifiées utilisent les titres FP/FA », précise-t-elle.
En même temps, le guide souligne que les nouvelles règles sont axées sur la réglementation de l’utilisation des titres, mais qu’elles ne donnent pas à l’ARSF le pouvoir de surveiller la conduite des conseillers et des planificateurs qui utilisent les titres – cette tâche incombe aux organisations qui accordent et administrent les qualifications.
« Le traitement des plaintes relatives aux utilisateurs de titres qui détiennent une accréditation approuvée relève de la responsabilité des [organismes d’accréditation] approuvés », résume l’ARSF.
Outre la surveillance de l’utilisation des titres, l’ARSF aura également autorité sur les organismes d’accréditation approuvés et sur les organisations qui prétendent fournir des titres valides sans approbation.
L’ARSF est déjà en discussion avec des organisations qui « ont exprimé leur intérêt à se porter candidates en tant qu’organisme d’accréditation ».
Pour obtenir son approbation, l’ARSF souligne que les entités doivent avoir « des contrôles solides pour garantir que seules des personnes qualifiées et compétentes se voient accorder et sont autorisées à détenir une accréditation ». Ces contrôles comprennent un processus d’évaluation de l’aptitude continue d’un représentant en cas de mesures d’exécution par un régulateur ou un autre fournisseur de titres de compétences.
Les fournisseurs agréés doivent également mettre en place des politiques et des procédures pour superviser la conduite de leurs détenteurs de titres, y compris un processus d’enquête et de règlement des plaintes pour non-conformité, et ils doivent disposer d’un processus de partage des informations sur les plaintes et les mesures d’exécution avec les régulateurs et les autres fournisseurs.
Ils doivent également disposer d’un processus de partage des informations sur les plaintes et les mesures d’application avec les régulateurs et les autres fournisseurs. Les fournisseurs de titres de compétences devront également fournir des informations publiques sur leurs détenteurs de titres et sur toute mesure disciplinaire prise à l’encontre des détenteurs actuels et anciens de titres.
Dans le cadre de la surveillance des fournisseurs de titres de compétences, les processus de supervision de l’ARSF peuvent inclure l’émission d’avertissements et de lettres d’avertissement, l’exigence de plans de remédiation ou l’imposition d’ordres de conformité.
Dans le cadre de ses efforts d’application, l’ARSF a également l’intention d’établir un registre public qui répertoriera les utilisateurs de titres approuvés et l’organisme qui a accordé les titres.
Ce registre aidera les consommateurs à vérifier que le conseiller ou le planificateur financier avec lequel ils envisagent de travailler ou travaillent déjà est titulaire d’un titre approuvé, assure l’ARSF. Il énumérera également l’organisme d’accréditation auprès duquel le titre a été obtenu et pourrait également inclure des liens vers des informations supplémentaires sur les détenteurs de titres de compétences.
Les règles finales pour l’établissement du nouveau régime ont été soumises à l’approbation du ministre des Finances en janvier. Une fois que les règles auront été approuvées et que la législation aura été promulguée, les nouvelles orientations entreront en vigueur.