À la suite d’un changement de réglementation qui prendra effet à la fin du mois, l’Alberta Securities Commission (ASC) calculera les frais ordonnés dans les cas d’application de la loi selon un système de frais forfaitaires, au lieu de se baser sur le nombre d’heures consacrées à l’enquête et à la poursuite de ces affaires.
À partir du 31 octobre, l’ASC adoptera une approche basée sur les tarifs pour déterminer le montant des frais ordonnés.
Ce changement reflète un effort pour améliorer l’efficacité de l’application de la loi, étant donné que le personnel perd beaucoup de temps à comptabiliser les heures.
« Étant donné que la majorité des affaires faisant l’objet d’une enquête ne donnent pas lieu à des auditions, des ressources humaines limitées sont inutilement consacrées au suivi des heures de travail pour ces affaires, sans que les coûts ne soient finalement récupérés », souligne l’autorité de régulation dans un avis décrivant le changement proposé.
En outre, le taux de recouvrement des coûts est faible, « ce qui met encore plus en évidence l’inefficacité et le gaspillage des ressources dans le suivi du temps sur une base horaire », ajoute l’autorité de régulation.
Le passage à une approche fondée sur les tarifs améliorera également la transparence pour les défendeurs, car ceux qui sont confrontés à une affaire d’application seront plus facilement en mesure d’estimer les coûts d’une audience contestée, compte tenu des changements fixés.
Par exemple, chaque jour d’audience coûtera 8 000 $ pour les 15 premiers jours d’audience.
« Le passage à un taux tarifaire réduirait les inefficacités des attributions de coûts basées sur des taux horaires obsolètes tout en permettant la responsabilisation des répondants et la transparence du marché », affirme l’autorité de régulation.
Dès la fin octobre, le CSA commencera à appliquer l’approche tarifaire pour calculer les ordonnances de frais pour les procédures en cours, que l’activité ait eu lieu ou non avant l’adoption de cette nouvelle méthodologie. Pour les affaires où les audiences sur les sanctions sont terminées, mais où les décisions n’ont pas encore été rendues, le personnel de l’ASC cherchera à appliquer la plus faible des deux options : le taux horaire ou l’approche tarifaire.