L’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a révélé en octobre dernier qu’un certain nombre de courtiers en valeurs mobilières avaient profité de conventions de compte client qui contiennent des clauses de limitation de responsabilité ou d’exclusion afin de se départir de leurs obligations réglementaires envers ces clients.

Pourtant, selon la législation sur les valeurs mobilières et des règles de l’OCRCVM, les courtiers sont tenus de fournir des conseils appropriés à leurs clients et ils ne devraient pas pouvoir se libérer de ces obligations d’une quelconque manière, souligne une lettre ouverte signée par Ermanno Pascutto, le fondateur et directeur exécutif de FAIR Canada, et Douglas Walker, le directeur adjoint de FAIR Canada, sur Investment Executive.

Ces courtiers, qui ont utilisé des contrats de clients contenant ces clauses enfreignent les règles de l’OCRCVM qui exigent des courtiers qu’ils observent des normes élevées de déontologie et de conduite, auraient dû être punis, selon les deux experts de FAIR Canada.

« En Ontario, ils enfreignent également la règle de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario selon laquelle les courtiers ont le devoir de traiter avec leurs clients de manière équitable, honnête et de bonne foi », peut-on lire dans la lettre.

L’OCRCVM a bien découvert le problème et publié ses conclusions, mais l’organisme n’a pas révélé l’ampleur du problème, ce que lui reprochent les deux experts de FAIR Canada. Ces derniers soulignent également que l’OCRCVM ne s’est pas penché sur le préjudice causé aux clients qui ont abandonné leurs plaintes ou qui se sont vu refuser une indemnisation en raison du recours par une société à des clauses d’exclusion.

Ils reprochent également à l’organisme canadien de ne pas avoir pris de mesures pour tenir les courtiers en infraction responsables ou n’a pas fixé de délai de mise en conformité. L’OCRCVM s’est contenté de publier une note d’orientation pour « encourager » les courtiers à procéder à une auto-évaluation pour examiner les contrats de leurs clients.

FAIR Canada estime que l’OCRCVM devrait envoyer un signal plus fort au secteur et exiger des courtiers qu’ils remplissent l’auto-évaluation et fournissent une confirmation qu’ils sont en conformité dans un délai déterminé.

Les deux experts recommandent également à l’organisme canadien d’exiger de tout courtier en infraction qu’il examine les plaintes des clients pendant la période où les conventions en infraction étaient en vigueur et qu’il détermine si des clients ont abandonné leurs réclamations ou se sont vu refuser une indemnisation parce que le courtier s’est appuyé sur les conventions défectueuses des clients. Si c’est le cas, ils estiment que l’OCRCVM devrait demander une indemnisation pour ces consommateurs lésés.

« Il est opportun qu’un examen de l’autorégulation soit bientôt d’être entrepris », lit-on dans la lettre. Les auteurs soulignent toutefois qu’en décembre 2019, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont annoncé qu’elles allaient entreprendre un tel examen.

FAIR Canada estime qu’il est nécessaire que les ACVM examinent si l’autorégulation fonctionne dans l’intérêt du public ou dans celui du secteur financier, car, selon eux, la gouvernance, la transparence et les pratiques d’application de la réglementation des organismes d’autorégulation soulèvent de graves préoccupations.

« L’OCRCVM prend rarement des mesures disciplinaires à l’encontre des sociétés en cas de préjudice causé aux investisseurs. Il se contente généralement d’imposer une sanction au vendeur sans faire référence à une quelconque mesure disciplinaire à l’encontre de la société ni à l’indemnisation des investisseurs lésés », concluent les auteurs de la lettre.