Les modifications proposées La Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF) concernent principalement la structure d’encadrement.
Le Plan économique du Québec évoque une structure qui « assurera que tous les outils seront mis à la disposition de l’AMF pour intervenir plus rapidement auprès des cabinets et des représentants fautifs ».
Lors d’un entretien avec Finance et Investissement, Richard Boivin, sous-ministre adjoint au ministère des Finances du Québec, confirme que le projet de loi prévoit l’intégration de la Chambre de la sécurité financière au sein de l’AMF.
Autre évolution majeure de la loi, le Fonds d’indemnisation des services financiers (FISF) couvrira tout investisseur victime d’une fraude commise par un intermédiaire dûment certifié, peu importe la nature du produit financier en cause.
Un comité d’indemnisation indépendant dont les membres seront nommés par le ministre sera chargé d’approuver les demandes d’indemnisation. Aussi, un mécanisme de révision de ces décisions devant le Bureau de décision et de révision (BDR) sera créé. Finalement, les règles portant sur la distribution sans représentants seront modifiées de manière à responsabiliser davantage les assureurs y ayant recours.
Partage de commission avec le cabinet
La Loi sur les valeurs mobilières (LVM) sera pour sa part modifiée pour donner la possibilité de partager une commission avec le cabinet pour le compte duquel un représentant agit, tel que prévu actuellement dans la LDPSF afin de maintenir des modèles d’affaires nés de la multidisciplinarité permise au Québec.
Il ne faut toutefois pas voir dans cette modification une quelconque ouverture envers une possible incorporation des représentants en épargne collective, mentionne Richard Boivin.
« Ce n’est pas encore sur le radar. Ce qu’on veut faire c’est qu’en 2009, avant que le secteur du courtage en épargne collective soit transféré de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF) à la Loi sur les valeurs mobilières, un article de loi permettait des partages de commissions entre un représentant et son cabinet d’assurance vie. Ce modèle d’affaires a été modifié en 2009. L’AMF a toléré un certain temps le transfert, mais en décembre, elle a émis un bulletin à l’effet qu’elle arrêtait ces modèles d’affaires là, ce qui a fait un lever un tsunami. Donc, comme il n’y a pas vraiment d’enjeu de protection du consommateur ou d’investisseur, et qu’on ne veut pas nuire à des modèles d’affaires qui tiennent la route depuis des années, nous allons aller de l’avant », ajoute-t-il.
Le ministère des Finances a donc prévu de ramener ce droit qui existait en 2009 relativement au partage des commissions, précise Richard Boivin.
La LVM sera également modifiée de façon à maintenir l’harmonisation avec les autres provinces et territoires ainsi que pour respecter les meilleures pratiques internationales et les principes de la surveillance et de la réglementation des marchés de l’Organisation internationale des commissions de valeurs.
300 mémoires déposés
La LDPSF régit les représentants en assurance de personnes et en assurance de dommages ainsi que les experts en sinistres et les planificateurs financiers. La réglementation adoptée en vertu de celle-ci détermine également les règles de déontologie des représentants de courtiers en épargne collective de même que des représentants de courtiers en plans de bourses d’études, qui sont par ailleurs encadrés par la LVM.
Le rapport sur l’application de la LDPSF traitait de trois grands sujets : les tendances en matière de distribution, l’encadrement du représentant ainsi que l’indemnisation en cas de fraude. Plus de 300 mémoires et lettres ont été reçus dans le cadre du processus de consultation qui a suivi son dépôt.