Le 29 août dernier, le Canada a ratifié cette convention également connue sous le nom d’instrument multilatéral (IM), qu’il avait signé le 7 juin 2017. L’IM s’insère dans le cadre d’une initiative mise au point par plus d’une centaine d’administration dans le but de contrer les stratégies d’évitement fiscale.
« L’IM constitue un outil important dans la lutte contre l’évitement fiscal international abusif. En nous assurant que chacun paie sa juste part, nous nous donnons les moyens de protéger notre capacité d’investir dans des programmes et des services qui viennent en aide à la classe moyenne et à ceux qui travaillent fort pour en faire partie », affirmait en mai 2018 le ministre des Finances, Bill Morneau.
L’IM vise à permettre aux administrations participantes de modifier leurs conventions fiscales existantes pour y inclure des mesures élaborées dans le cadre du projet base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) de l’OCDE et du G20 sans que les administrations doivent renégocier chacune des conventions.
L’adoption de l’IM s’ajoute aux mesures déjà prises par le gouvernement fédéral dans le but d’accroître l’intégrité du régime fiscal canadien, à l’échelle nationale et internationale. Pour qu’une convention fiscale canadienne soit couverte par l’IM, chacune des parties à la convention doivent avoir désigné cette convention pour l’application de l’IM et y avoir donné force de loi.
L’IM entrera en vigueur le 1er décembre 2019 pour le Canada. L’IM s’appliquera notamment à certaines des conventions fiscales du Canada prenant effet dès le 1er janvier 2020.