Appelé également « instrument multilatéral » (IM) dans le droit canadien, celui-ci s’insère dans le cadre d’une initiative mise au point par plus d’une centaine d’administrations, et qui vise à contrer les stratégies d’évitement fiscal. En effet, le Canada a signé l’IM le 7 juin 2017 et a manifesté son intention d’adopter les normes minimales de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) en matière d’abus des conventions fiscales et d’amélioration du processus de règlement des différends, en plus de l’arbitrage obligatoire lié aux différends dans les conventions fiscales. Le cadre inclusif sur le BEPS de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) réunit plus de 100 pays et administrations en vue de les faire collaborer à la mise en œuvre de la trousse BEPS de l’OCDE et du G20.
L’adoption de l’IM s’ajoute aux mesures prises précédemment par le gouvernement en vue d’accroître l’intégrité du régime fiscal canadien, à l’échelle nationale et internationale. Parmi les autres mesures précédemment adoptées figure la hausse du financement accordé à l’Agence du revenu du Canada à l’appui de ses efforts pour sévir contre l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal.
« L’IM constitue un outil important dans la lutte contre l’évitement fiscal international abusif. En nous assurant que chacun paie sa juste part, nous nous donnons les moyens de protéger notre capacité d’investir dans des programmes et des services qui viennent en aide à la classe moyenne et à ceux qui travaillent fort pour en faire partie », a dit Bill Morneau.