L’incertitude réglementaire entourant le secteur émergent de la cryptomonnaie ne justifie pas la fraude, souligne un panel d’audience réglementaire.
En début d’année, la Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique (BCSC) a jugé que David Smillie et sa société, 1 081 627 B.C. (opérant sous le nom d’ezBtc), avaient escroqué les investisseurs qui utilisaient leur plateforme d’échange de cryptomonnaies en leur mentant sur le fait qu’ils conservaient les cryptomonnaies des investisseurs dans un portefeuille froid, qui est un dispositif physique, par exemple une clé USB, qui n’est pas connectée à Internet. . Au lieu de cela, la société a détourné les actifs des investisseurs vers des sites de jeux en ligne et d’autres plateformes de cryptomonnaies, selon la BCSC.
L’affaire met en évidence la difficulté de fixer des sanctions pour des fautes impliquant des cryptoactifs volatils.
À l’issue d’une audience sur les sanctions, la commission a ordonné à David Smillie et à la société de verser conjointement 10,4 millions de dollars (M$) à titre de restitution, et à David Smillie de payer une pénalité de 8 M$. Il a également été interdit de façon permanente de travailler dans le secteur des valeurs mobilières en Colombie-Britannique.
Selon la décision du panel, « dans cette affaire, les défendeurs ont menti à plusieurs reprises aux clients en leur disant que les cryptoactifs déposés sur la plateforme ezBtc seraient stockés par ezBtc dans un portefeuille froid pour plus de sécurité. Au lieu de cela, ils ont détourné une partie importante de ces actifs vers les comptes personnels de David Smillie sur d’autres bourses de cryptomonnaies et vers des sites de jeux d’argent ».
« David Smillie a également menti à plusieurs reprises à ses clients sur les raisons des retards ou du non-paiement de leurs retraits. Il a menacé les clients qui se plaignaient publiquement de poursuites pour diffamation ».
Le panel a rapporté que David Smillie a fait valoir qu’il n’y avait « aucune preuve que l’objectif d’ezBtc était de frauder ses clients » et que l’incertitude réglementaire qui caractérisait le secteur de la crypto entre 2016 et 2019 devrait être considérée comme un « facteur atténuant majeur » lors de l’établissement des sanctions dans cette affaire.
« Nous ne sommes pas d’accord, souligne le panel. Que les intimés aient ou non compris que les plateformes d’échange d’actifs cryptographiques étaient soumises à la législation sur les valeurs mobilières et à la surveillance de la commission, ils ne pouvaient pas s’attendre légitimement à ce qu’il soit permis de frauder les clients et de les priver de leurs actifs. »
Alors que le personnel de la BCSC a demandé une interdiction permanente contre David Smillie, ce dernier a fait valoir qu’une interdiction de 10 ans serait plus appropriée.
Le panel s’est toutefois rangé du côté de l’autorité de régulation, jugeant que David Smillie n’avait pas agi honnêtement ou dans le meilleur intérêt des clients d’ezBtc. « Son comportement est loin de correspondre à ce que l’on attend des acteurs du marché ; il est inapte à participer aux marchés financiers ».
« Son argument selon lequel son comportement est atténué par l’incertitude réglementaire qui régnait à l’époque témoigne d’une incapacité persistante à comprendre ou à accepter que la fraude est inacceptable, quelle que soit la manière dont les activités sont réglementées », a déclaré la BCSC.
En conséquence, elle l’a exclu définitivement des marchés.
En ce qui concerne la fixation des sanctions pécuniaires, l’affaire a mis en évidence un défi lorsqu’il s’agit d’évaluer les cryptoactifs dans une procédure d’exécution.
Dans cette affaire, le panel a constaté que les clients d’ezBtc ont été privés de 866,84 bitcoins et de 159 éthers, et qu’une restitution devrait être ordonnée pour priver les auteurs des bénéfices de leur mauvaise conduite — pourtant, il a noté que la valeur de ces actifs « a fluctué de manière significative » au cours de la mauvaise conduite.
En effet, la valeur de la crypto qui a été prise s’élevait à environ 1,6 M$ au début de 2017. Elle est passée à 13 M$ à la mi-2019, et valait environ 94 M$ lorsque l’audience de la BCSC a eu lieu plus tôt cette année.
Le panel a noté que la BCSC demandait la restitution de 13 M$, ce qui correspondait à la valeur à la mi-2019 qui marquait « le point médian approximatif des plaintes des clients auprès de la commission ». Il a fait valoir que cela représentait « une approximation raisonnable du montant obtenu par les défendeurs à la suite de leur fraude ».
David Smillie estime que la restitution devrait être calculée sur la base de la valeur de la cryptomonnaie au moment où elle a été prise, et non à une date ultérieure, lorsqu’elle a pris de la valeur.
Cependant, le panel a conclu qu’il ne serait pas pratique d’évaluer chaque transfert frauduleux au moment où il s’est produit, et qu’il ne serait pas dans l’intérêt public d’adopter une méthodologie qui donne la valeur la plus basse possible aux actifs manquants.
En fin de compte, le panel a fixé la date d’évaluation au 30 avril 2018 — à mi-parcours de la fraude de longue durée — et, en utilisant les données de CoinMarketCap.com. Il a conclu que la valeur de la crypto à ce moment-là était d’environ 10,4 M$. Il a ordonné la restitution de ce montant à David Smillie et à l’entreprise.
Concernant la sanction pécuniaire, la BCSC a réclamé 13 M$, tandis que David Smillie a plaidé pour une amende de 250 000 $, une somme jugée par le jury « totalement insuffisante et non fondée sur des précédents ».
Le panel a plutôt estimé qu’une pénalité de 8 millions de dollars « était appropriée, proportionnée et nécessaire pour envoyer un message clair en matière de dissuasion, tant spécifique que générale ».
Aucune sanction n’a été prononcée à l’encontre de l’entreprise, qui est insolvable, sans actifs ni activités, et qui, selon le jury, « n’a pas agi indépendamment de David Smillie dans la commission de la fraude ».