Le ministère des Finances retardera la mise en œuvre d’une mise à jour radicale du régime de divulgation obligatoire de la Loi de l’impôt sur le revenu qui pourrait toucher les conseillers dont les clients utilisent des techniques de planification fiscale agressive.
Dans un communiqué accompagnant l’énoncé économique d’automne du gouvernement, déposé jeudi, le ministère des Finances a déclaré qu’il souhaitait « évaluer pleinement » les commentaires sur l’avant-projet de loi qui abaisserait considérablement le seuil du type de transactions de planification fiscale qui déclenchent la déclaration obligatoire à l’Agence du revenu du Canada (ARC).
Le ministère des Finances prévoit « reporter la date d’entrée en vigueur des exigences de déclaration des opérations à déclarer et des opérations à notifier jusqu’à la date à laquelle un projet de loi mettant en œuvre ces modifications recevra la sanction royale ».
La date d’entrée en vigueur de la législation serait toujours le début de l’année fiscale 2023, mais les pénalités ne s’appliqueraient qu’après la sanction royale du projet de loi.
À l’heure actuelle, les opérations d’évitement – définies comme ayant un avantage fiscal comme objectif principal – ne doivent être déclarées à l’ARC que lorsque deux des trois caractéristiques suivantes sont réunies :
- les conseillers ou les promoteurs sont engagés dans le cadre d’une entente d’honoraires conditionnels ;
- les conseillers ou les promoteurs bénéficient d’une protection de la confidentialité concernant l’opération ; et
- une protection contractuelle est fournie au contribuable ou à d’autres parties dans le cas où un avantage fiscal est contesté ou ne se matérialise pas.
Toutefois, en vertu du projet de loi publié en février, il suffirait qu’un avantage fiscal soit l’un des principaux objectifs de la transaction et qu’une seule des caractéristiques soit présente pour que la transaction soit déclarable.
Comme le rapporte Investment Executive, les nouvelles règles imposent à chaque conseiller ou promoteur impliqué dans une opération ou une série d’opérations à déclarer de faire sa propre déclaration distincte à l’ARC dans un délai de 45 jours, au lieu de s’en remettre à une seule déclaration du contribuable.
Un projet de loi ultérieur, présenté en août, a repoussé la date d’entrée en vigueur des règles au début de l’année fiscale 2023, mais les autres modifications étaient essentiellement d’ordre cosmétique. Elles prévoient des exemptions des obligations de déclaration pour le personnel de bureau et de secrétariat impliqué dans les transactions et un mécanisme par lequel les employeurs et les sociétés de personnes peuvent déposer des déclarations au nom de leurs employés et associés.
La consultation sur le projet de loi du mois d’août a pris fin le 30 septembre.
(Avec Michael McKiernan)