Le récent déclenchement des élections fédérales laisse dans l’incertitude un certain nombre de mesures proposées dans le budget 2021 du gouvernement libéral, alors que les Canadiens attendent de voir quel parti formera le gouvernement après le 20 septembre.
Le budget fédéral d’avril, le premier du gouvernement libéral en deux ans, proposait d’élargir l’accès au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH), d’augmenter la valeur du plancher de versements des organismes de bienfaisance et d’imposer des taxes sur les achats de véhicules de luxe et les maisons vacantes appartenant à des non-résidents. Ces propositions n’ont pas été incluses dans le projet de loi d’exécution du budget qui a reçu la sanction royale en juin.
Les défenseurs des personnes handicapées ont applaudi la proposition budgétaire visant à améliorer l’accès au CIPH, qui comprenait une mise à jour de la terminologie pour faciliter l’évaluation. Les propositions permettraient à 45 000 personnes supplémentaires d’être admissibles au CIPH et aux programmes de prestations qui y sont liés chaque année, ce qui représente un soutien supplémentaire de 376 millions de dollars sur cinq ans, selon le gouvernement. Une fois promulguées, ces mesures entreraient en vigueur en 2021.
Kimberley Hanson, directrice générale de Diabète Canada à Ottawa, a déclaré le mois dernier qu’une élection à l’automne risquait de retarder les mesures. « Il est urgent que ces changements soient codifiés dans les règlements et les lois pertinents le plus rapidement possible afin qu’ils profitent au plus grand nombre de Canadiens [admissibles] », a-t-elle affirmé.
En juin, les libéraux ont également présenté le projet de loi C-35, la Loi sur la prestation canadienne pour personnes handicapées, afin d’établir un cadre pour une nouvelle prestation canadienne pour personnes handicapées sur le modèle du supplément de revenu garanti (SRG) pour les personnes âgées. Le projet de loi a été déposé un jour avant que les députés ne quittent Ottawa pour la pause estivale, et une élection à l’automne signifie que la législation devra être réintroduite dans un nouveau Parlement.
Les conservateurs ont reproché aux libéraux de ne pas avoir déposé le projet de loi plus tôt afin que les mesures puissent être adoptées avant une élection. Les libéraux ont déclaré que le délai était nécessaire pour consulter les représentants des communautés de personnes handicapées avant de présenter le projet de loi.
Les libéraux ont attendu encore plus longtemps avant de donner suite aux propositions budgétaires concernant de nouveaux impôts visant les riches et des modifications aux règles régissant les organismes de bienfaisance.
La semaine dernière, le ministère des Finances du Canada a déclaré qu’il menait des consultations sur la conception de la nouvelle taxe sur les produits de luxe, qui s’appliquerait à la vente de voitures et d’avions de luxe neufs dont le prix de vente au détail est supérieur à 100 000 $, et de bateaux neufs coûtant plus de 250 000 $. Les libéraux ont présenté cette taxe comme un moyen de remédier à l’impact économique « inégal » de la COVID-19.
La taxe de luxe faisait partie de la plateforme libérale lors des élections de 2019, et le NPD a proposé une taxe similaire « sur des choses comme les yachts et les jets privés » dans une « proto-plateforme » publiée la semaine dernière.
Plus tôt ce mois-ci, le gouvernement a lancé des consultations pour une taxe de 1 % sur les logements sous-utilisés, une proposition budgétaire visant à s’assurer que les propriétaires étrangers non-résidents qui utilisent le Canada pour « stocker passivement leur richesse dans des logements paient leur juste part ».
Les libéraux ont également donné suite à la proposition budgétaire visant à augmenter le montant que les organismes de bienfaisance doivent accorder aux causes chaque année, et à donner à l’Agence du revenu du Canada plus d’outils pour faire respecter les quotas de décaissement.
Un certain nombre de propositions du budget de 2021 – notamment l’augmentation des paiements de la Sécurité de la vieillesse, des modifications aux options d’achat d’actions des employés, de nouvelles rentes en vertu de régimes enregistrés, des transferts de valeurs de rachat à des régimes de retraite individuels (RRI) et des modifications à la méthode d’ « attribution aux racheteurs » pour les fonds communs de placement et les fonds négociés en Bourse (FNB) – ont été adoptées lorsque le projet de loi C-30 a reçu la sanction royale en juin.