Un gouvernement libéral réélu imposerait un impôt minimum de 15 % aux personnes gagnant le plus d’argent au Canada, limitant ainsi leur capacité à réduire ce qu’elles paient grâce à la planification fiscale.
Le programme entièrement chiffré des libéraux comprenait un certain nombre de mesures fiscales axées sur les entreprises et les particuliers fortunés, ainsi que des mesures visant à renforcer la protection des consommateurs contre les institutions financières.
Bien que les libéraux aient déjà annoncé des politiques concernant le logement et l’imposition des bénéfices des grandes institutions financières, ils n’ont publié leur programme complet pour les élections du 20 septembre que le 1er septembre, quelques semaines après les conservateurs et le NPD.
La règle de l’impôt minimum des libéraux ferait en sorte que les hauts salariés (ceux qui gagnent plus de 216 511 $ en 2021) paient au moins 15 % d’impôt chaque année, soit le même taux que ceux qui gagnent moins de 49 000 $.
Le Canada dispose déjà d’un impôt minimum de remplacement, qui limite la déduction fiscale offerte par certains incitatifs.
Le taux d’imposition sur les revenus supérieurs à 216 511 $ est de 33 %. L’impôt minimum proposé par les libéraux éliminerait la « capacité des hauts salariés à ne pas payer d’impôt de façon artificielle par un recours excessif aux déductions et aux crédits », selon le programme. Cet impôt rapporterait 1,7 milliard de dollars (G$) sur cinq ans, selon les projections du parti.
La proposition s’inscrit dans une section du programme consacrée à « un système fiscal équitable ». Les autres mesures comprennent le taux d’imposition des sociétés plus élevé pour les banques et les assureurs sur les bénéfices supérieurs à 1 G$, annoncé récemment, et la taxe de luxe sur les véhicules coûteux proposée lors de la campagne de 2019, mais jamais mise en œuvre.
Les libéraux augmenteraient également les ressources de l’Agence du revenu du Canada (ARC) jusqu’à 1 G$ par an pour lutter contre « la planification fiscale agressive et l’évitement fiscal » et combler l’écart fiscal. (Le NPD a également promis d’augmenter le financement de l’ARC, mais n’a pas fourni de chiffre).
L’impôt sur les bénéfices des banques et des assureurs n’est pas la seule mesure libérale visant les institutions financières.
Les libéraux se sont engagés à établir « un ombudsman unique et indépendant pour traiter les plaintes des consommateurs concernant les banques, avec le pouvoir d’imposer un arbitrage exécutoire ».
L’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI) a perdu de sa pertinence, les grandes banques ayant mis en place leurs propres services de règlement des différends. Bien que l’OBSI s’occupe toujours des différends liés aux investissements, il n’a pas le pouvoir de faire appliquer ses recommandations en matière d’indemnisation, ce qui frustre les défenseurs des investisseurs depuis des années.
Les libéraux ont également déclaré qu’ils renforceraient le pouvoir de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada d’examiner les frais facturés par les banques « et d’imposer des changements s’ils sont excessifs ». Ils comptent aussi aller de l’avant avec un plan visant à lancer les services bancaires ouverts en 2023.
Le programme conservateur comporte également des mesures visant les institutions financières. Les conservateurs ont promis une plus grande transparence des frais de gestion des investissements et ont demandé au Bureau de la concurrence d’enquêter sur les frais bancaires.
Le programme libéral prévoit environ 78 G$ de nouvelles dépenses au cours des cinq prochaines années et environ 25,5 G$ de nouvelles recettes. En utilisant les projections du mois d’août du Bureau du budget du Parlement, les libéraux prévoient que le déficit de 156,9 G$ en 2021-22 tombera à un peu plus de 32 G$ en 2025-26, et que le ratio de la dette au PIB diminuera de 48,5 % à 46,5 % au cours de la même période.
Le programme prévoit également un fonds d’ajustement des risques de 15 G$ pour la COVID-19.
D’autres mesures de la plate-forme libérale comprennent
- Un « crédit d’impôt pour la prolongation de la carrière » pour les aînés qui travaillent. Les Canadiens de plus de 65 ans qui gagnent au moins 5 000 $ à leur emploi pourront éliminer l’impôt à payer sur une partie de leur revenu et recevoir un crédit d’impôt pouvant atteindre 1 650 $. (Le Québec dispose d’un tel crédit pour les personnes de plus de 60 ans).
- Une « prestation d’assurance-carrière de l’assurance-emploi » pour les personnes qui ont travaillé sans interruption pour le même employeur pendant cinq ans ou plus et qui sont mises à pied lorsque l’entreprise ferme. La prestation entrera en vigueur lorsque l’assurance-emploi ordinaire prendra fin, offrant un supplément de 20 % des gains assurés au cours de la première année suivant la mise à pied, et un supplément de 10 % au cours de la deuxième année (soit près de 16 900 $ sur deux ans).
- Une extension de la déduction pour frais de logement pour ceux qui travaillent à domicile, le montant déductible étant porté à 500 $ sans reçu.
- Une prestation d’invalidité canadienne, un paiement mensuel direct pour les Canadiens handicapés à faible revenu âgés de 18 à 64 ans, qui fonctionne comme le supplément de revenu garanti et la prestation canadienne pour enfants.
- Une nouvelle agence nationale d’enquête sur les crimes financiers qui regroupe la GRC, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières et l’ARC.
- Un régime modernisé de règles générales anti-évitement pour empêcher les banques et les compagnies d’assurance d’utiliser « des structures étagées comme une forme de planification fiscale des entreprises qui fait passer des bénéfices d’origine canadienne par des entités situées dans des juridictions à faible taux d’imposition afin de réduire les impôts au Canada ».
- L’élimination des actions accréditives pour les projets pétroliers, gaziers et charbonniers afin de promouvoir la transition vers une économie zéro émissions nettes.
- Une déduction fiscale unique pour les professionnels de la santé au cours des trois premières années de pratique, jusqu’à 15 000 $.
- Un crédit canadien pour aidants naturels élargi qui deviendrait un avantage remboursable et non imposable.
- Un crédit d’impôt pour la mobilité de la main-d’œuvre permettant aux travailleurs des métiers du bâtiment et de la construction de déduire jusqu’à 4 000 $ de frais de déplacement et de réinstallation temporaire admissibles.
- Un crédit d’impôt de 15 % pour les coûts de réparation des appareils ménagers, jusqu’à concurrence de 500 $.