Le projet du gouvernement fédéral de donner à l’Agence du revenu du Canada (ARC) des pouvoirs étendus en matière d’audit inquiète les conseillers fiscaux.
Si ces propositions sont adoptées, l’ARC pourrait appliquer de nouvelles pénalités sévères et prolonger la période normale de réévaluation si un contribuable ne fournit pas tous les documents et l’assistance demandés par l’ARC dans le cadre d’un contrôle. L’ARC pourrait également obliger les contribuables à témoigner sous serment.
Les nouveaux pouvoirs proposés « augmenteraient considérablement les enjeux pour les contribuables lorsqu’il s’agit de participer au processus de contrôle et de le gérer », prévient Timothy Fitzsimmons, associé chez Fasken à Toronto.
« Certaines de ces propositions s’apparentent à des procédures judiciaires ou quasi-judiciaires, souligne l’expert. On s’éloigne de ce que l’on pourrait considérer comme une procédure administrative. »
Les conseillers fiscaux qui se sont entretenus avec Investment Executive ont également déclaré que la manière dont l’ARC appliquerait les changements proposés s’ils étaient adoptés n’est pas claire, tout comme les contribuables que l’agence pourrait cibler.
« Les pouvoirs [décrits dans le projet de loi] ne sont soumis à aucune restriction, ce qui signifie qu’ils pourraient être utilisés de la même manière contre n’importe quel contribuable », observe Natalie Worsfold, avocate fiscaliste principale et associée directrice de Counter Tax Litigators à Toronto.
« Il ne semble pas que ces pouvoirs soient destinés à un groupe en particulier », précise Timothy Fitzsimmons.
Dans le budget fédéral de 2024, le gouvernement a proposé de modifier les dispositions relatives à la collecte de renseignements de la Loi de l’impôt sur le revenu pour « améliorer l’efficacité et l’efficience des vérifications fiscales et faciliter le recouvrement des recettes fiscales en temps opportun ».
Le gouvernement a déclaré répondre à un rapport de 2018 du Bureau du vérificateur général qui notait que « la fourniture de renseignements par certains contribuables a été retardée pendant des mois, voire des années, ce qui a rendu plus difficile le recouvrement de l’impôt dû par l’ARC ».
Le 12 août, le ministère des Finances a publié un projet de loi visant à mettre en œuvre les propositions, dont la consultation s’est achevée le 11 septembre. À l’heure où nous mettons sous presse, le gouvernement n’avait pas encore déposé de projet de loi.
Parmi les nouvelles propositions, l’ARC serait autorisée à émettre un avis d’inobservation lorsqu’une personne ne s’est pas conformée, en tout ou en partie, à une demande de renseignements dans le cadre d’une vérification.
L’ARC pourrait également prolonger la période normale de réévaluation pour la question liée à l’avis d’inobservation de la durée de l’avis ainsi que la période normale de nouvelle cotisation pour tous les contribuables qui demandent une révision judiciaire d’une exigence ou d’un avis émis par l’ARC. La prolongation couvrirait la durée de l’examen.
Les propositions comprennent également deux nouvelles pénalités. La première s’élèverait à 50 $ par jour, dans la limite de 25 000 $, pour tout contribuable ayant un avis de non-conformité en suspens. La pénalité ne s’appliquerait pas si l’avis d’inobservation fait l’objet d’un appel fructueux.
La deuxième pénalité s’appliquerait lorsque l’ARC obtient un ordre de conformité à l’encontre d’un contribuable et serait égale à 10 % de l’impôt dû. La pénalité ne s’appliquerait que si l’ordre concerne des impôts d’un montant supérieur à 50 000 $ dus au cours d’une année.
Actuellement, la principale conséquence du non-respect d’un ordre de mise en conformité est un ordre d’outrage au tribunal, « qui prend du temps [pour l’ARC] à obtenir et n’impose généralement pas de coût financier important au contribuable », indique le document budgétaire.
Les conseillers fiscaux qui se sont entretenus avec IE ont suggéré que les pouvoirs d’audit élargis proposés sont trop larges et les sanctions trop lourdes, en particulier pour les contribuables qui ont peu de ressources pour accéder à des conseils juridiques ou pour contester l’ordre de l’agence fiscale.
« Cela a un effet dissuasif », souligne Ryan Minor, directeur de la fiscalité chez CPA Canada à Sudbury, en Ontario.
Le 11 septembre, le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et CPA Canada ont adressé au ministère des Finances du Canada un mémoire dans lequel ils déclarent que l’imposition d’une pénalité automatique de 10 % sur les impôts dus en cas de non-respect de la loi, sans rapport avec la conduite générale du contribuable ou le montant de l’impôt en litige, est « arbitraire » et « punitive ».
Selon la commission, la pénalité ne fait que servir de levier pour « obliger les contribuables à divulguer des informations qu’ils pourraient légalement être en droit de conserver ».
Les avocats fiscalistes se sont montrés les plus préoccupés par le fait que l’ARC contraigne les contribuables à témoigner sous serment. L’ARC n’a pas obtenu le pouvoir de contraindre les contribuables à des entretiens oraux avant 2022.
Timothy Fitzsimmons se demande si l’ARC commandera le serment ou si des avocats de l’ARC ou de Justice Canada seront présents lors des entretiens.
« Juste sur ce point, je ne pourrais jamais conseiller à un client de participer à ce processus sans la présence de son propre avocat », affirme-t-il.
Ryan Minor rapporte que CPA Canada a eu des discussions « préliminaires » avec l’ARC sur la façon dont l’agence administrerait les règles, y compris les protections procédurales dont bénéficieraient les contribuables, si les règles étaient adoptées. L’ARC est « disposée à travailler avec nous », soutient Ryan Minor.
Dans un courriel envoyé le 30 octobre à IE, l’ARC n’a pas confirmé si elle avait eu des discussions avec CPA Canada sur la façon dont l’ARC appliquerait les pouvoirs proposés.
Toutefois, l’ARC a déclaré qu’elle « s’engageait à collaborer de façon constructive avec la communauté fiscale au fur et à mesure de l’élaboration de ces politiques et processus. Pour ces mesures en particulier, l’ARC s’engage à évaluer et à mettre en œuvre le mécanisme de surveillance approprié ».
L’ARC a également dit qu’étant donné que les consultations du ministère des Finances « sont toujours en cours en ce qui concerne les propositions législatives préliminaires », elle n’avait « pas encore publié de directives sur l’application de la législation », mais qu’elle mettrait à disposition davantage d’informations « en temps voulu ».
Timothy Fitzsimmons estime que l’ARC dispose déjà de pouvoirs d’audit étendus et qu’elle n’a pas besoin de pouvoirs élargis.
« D’après mon expérience, les contribuables, en toute bonne foi, participent au processus d’audit pour faire tout ce qu’ils peuvent avec les maigres ressources internes dont ils disposent », assure Timothy Fitzsimmons.
Il prévoit que les contribuables « auront plus que jamais besoin de fiscalistes pour garantir que les risques associés à ce processus soient maîtrisés et que l’issue de l’audit soit sécurisée ».
Selon Natalie Worsfold, les conseillers en services financiers peuvent aider leurs clients en s’assurant qu’ils conservent leurs documents.
Les règles d’audit élargies proposées « repoussent la période normale de réévaluation », souligne Natalie Worsfold, ajoutant que, parce que les dispositions de l’avis de non-conformité proposé exigent que les contribuables fassent de leur mieux pour produire des informations, elle s’attend à ce que davantage de clients faisant l’objet d’un audit s’adressent à des conseillers en services financiers et à leurs entreprises pour trouver des documents.