Reconnaissant les nouveaux défis fiscaux imposés par la COVID-19, le ministère des Finances du Québec a publié une liste de modifications touchant certaines mesures fiscales. Parmi celles-ci, la possibilité pour les Québécois ayant remboursé des prestations gouvernementales en trop de pouvoir les déduire de leur déclaration de revenus l’année prochaine.
« La pandémie de COVID-19 a conduit les gouvernements à agir pour soutenir les entreprises, a déclaré Eric Girard, ministre des Finances du Québec. En conséquence, la législation fiscale québécoise doit être ajustée afin de tenir compte des changements apportés. »
Les modifications concernant les prestations visent la Prestation canadienne de relance économique (PCRE), qui a été mise en place pour remplacer la Prestation canadienne d’urgence (PCU).
« De plus, la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada est modifiée pour permettre de déduire dans le calcul du revenu d’un contribuable, pour une année d’imposition, tout remboursement de prestations payable par le contribuable au plus tard à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année, dans la mesure où le montant n’était pas déductible dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition antérieure », selon un document publié par le ministère.
Délai additionnel accordé aux sociétés émettrices
Les nouvelles mesures concernent aussi les entreprises émettrices d’actions accréditives. Dans un effort d’harmonisation avec les nouvelles mesures annoncées par le gouvernement fédéral, le ministère des Finances du Québec accordera désormais un délai additionnel de douze mois, qui amène le délai total à 36 mois, pour engager les frais admissibles auxquels elles pourront renoncer en faveur de l’investisseur en vertu de la règle générale.
Comme énoncé dans le bulletin d’information du gouvernement, selon la règle générale, une société émettrice doit engager les frais admissibles au cours de la période qui commence à la date de la conclusion de la convention d’émission des actions accréditives et qui se termine 24 mois suivant la fin du mois au cours duquel la convention est conclue. La société émettrice peut alors renoncer aux frais admissibles, après que ceux-ci ont été engagés, dans le délai et selon les modalités prévues par la législation fiscale.
Des mesures écologiques
Parmi les changements annoncés, les véhicules et matériels automobiles zéro émission pourront désormais profiter d’un taux de déduction pour amortissement bonifié temporaire de 100 % lorsque le bien est prêt à être mis en service. Ce taux suit ensuite une trajectoire décroissante jusqu’à atteindre 30 %.
« Pour être admissible à la déduction pour amortissement bonifié pour l’année où le bien devient prêt à être mis en service pour la première fois, le véhicule ou le matériel doit être mu par moteur et être entièrement électrique ou alimenté à l’hydrogène. Un tel véhicule ou matériel doit également être acquis après le 1er mars 2020 et devenir prêt à être mis en service avant 2028 », précise le bulletin.