Le fisc imposera le revenu net de location et se basera aussi sur le revenu net dans l’établissement des droits REER que permettent les revenus de location. Ainsi, à titre d’exemple, un retraité âgé de plus de 71 ans pourra profiter des déductions fiscales qu’accorde le REER s’il contribue à un REER de conjoint (jusqu’au 31 décembre de l’année durant laquelle son conjoint soufflera à son tour 71 bougies) selon les revenus nets de location qu’il reçoit.
Pour passer d’un revenu brut à un revenu net, il faut lire le guide T4036 qui contient, entre autres, les dépenses admissibles permettant de réduire le revenu imposable, la limitation à la demande des pertes locatives et les modalités aidant à compléter le formulaire T776 qui permet de calculer avec précision le revenu net locatif.
Si les revenus de locations gagnés par un canadien sont la source d’un immeuble qui est en sol américain, l’imposition se corse. En effet, en plus des impôts canadiens et provinciaux exigés sur les revenus nets de location, un impôt américain de 30% prélevé à la source du loyer brut s’applique aux locataires. Cet impôt américain, qui n’est pas visé précisément par la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, peut être récupéré via la production annuellement de déclarations fiscales américaines avant le 15 juin de l’année suivante.
Il est aussi possible de faire un choix fiscal pour imposer le revenu net de location (et non pas brut comme le suggère la Loi). Dans un tel cas, le formulaire fiscal américain Form 4224 (Exemption from witholding of tax on income) doit être remis aux locataires pour que le plein montant du loyer soit payé au locateur évitant ainsi la retenue d’impôt à la source de 30% sur le paiement de leur loyer.
À l’inverse, les non-résidents canadiens qui possèdent des immeubles locatifs au Canada et qui reçoivent des revenus de location de biens immeubles doivent s’engager à produire une déclaration fiscale canadienne en complétant le formulaire NR6.
Ils doivent aussi produire des déclarations fiscales ici selon l’article 216 de la Loi de l’impôt sur le revenu. L’exigence de production demeure même si aucun impôt n’est exigible sur le revenu net locatif et le particulier non-résident a jusqu’au 30 juin de l’année suivante pour produire la déclaration de revenus selon le choix à l’article 216.
Alors, revenus bruts ou nets ? Tout dépend de la Loi applicable, de la situation et de l’objectif financier visé…
* L’auteure est directrice principale, planification fiscale et successorale chez Gestion de patrimoine TD, services aux entrepreneurs
Photo Bloomberg
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