L’OCRCVM envisage d’indemniser les investisseurs victimes de contrevenants en leur versant des montants versés par les professionnels sanctionnés, ce qui n’est pas possible aujourd’hui.
« Nous étudions des mesures qui permettraient de mieux soutenir les investisseurs qui ont subi des pertes à cause de contrevenants », indique le rapport annuel 2020-2021 de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM).
Plus précisément, l’OCRCVM examine « la possibilité́ de verser aux investisseurs les sommes qui nous sont remises par les conseillers ou les sociétés sanctionnées », pointe le régulateur. Ces montants correspondent à des avantages financiers tirés d’un acte répréhensible. Il peut s’agir de commissions, d’honoraires, de profits, d’une rémunération, ou même d’une perte évitée.
L’OCRCVM compte achever l’examen de ce projet au cours de l’exercice 2022. Il publiera alors une proposition pour recevoir les commentaires des parties intéressées.
Ce projet vise à mieux protéger les investisseurs. « La capacité de rembourser aux investisseurs les gains mal acquis des contrevenants nous aiderait à accentuer nos efforts en matière de protection des investisseurs, explique l’OCRCVM dans son rapport annuel. À l’heure actuelle, nous n’avons pas le pouvoir d’indemniser les investisseurs lésés. »
Par ailleurs, en 2020, l’OCRCVM a mené des entretiens individuels approfondis avec des personnes ayant déposé une plainte pour mieux comprendre comment son processus de traitement des plaintes pourrait être amélioré. Le régulateur souhaite optimiser la qualité́, la clarté́ et la transparence de l’information concernant ses processus.
La fusion avec enthousiasme
L’OCRCVM réitère son appui avec « enthousiasme » de la décision des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) de créer un nouvel organisme d’autoréglementation pancanadien unique, résultant de la fusion de l’Association canadienne des fonds mutuels (ACFM) et de l’OCRCVM. Cette fusion procurera de la valeur aux investisseurs, favorisera la compétitivité du secteur et l’innovation, permettra aux conseillers et aux courtiers de mieux servir leurs clients, réduira le fardeau réglementaire ainsi que les obstacles rencontrés par les courtiers qui cherchent à élargir leur modèle d’affaires, affirme l’OCRCVM.
L’OCRCVM est reconnu par les 13 provinces et territoires, tandis que l’ACFM n’est reconnue que dans huit provinces. Cette dernière préconise la création d’une nouvelle organisation plutôt qu’une fusion des régulateurs.
Enfin, l’OCRCVM se félicite d’avoir tenu bon durant la pandémie de COVID-19, malgré une suspension de deux mois du Service de la conformité́ des finances et des opérations, du Service de la conformité́ de la conduite des affaires et du Service de la conformité́ de la conduite de la négociation. Le 19 mai 2020, les trois services ont repris à distance les inspections et les examens des documents de travail des auditeurs. « Le télétravail n’a nui ni à l’efficacité ni à la qualité des inspections », assure le régulateur.