Les projets visant à permettre aux courtiers en fonds communs de placement d’offrir des comptes sur marge seront limités aux courtiers de niveau 4, indique l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) dans sa dernière série de propositions visant à consolider les règles applicables aux courtiers.
Dans un avis, l’organisme d’autoréglementation présente la cinquième et dernière série de modifications proposées dans le cadre de son projet d’harmonisation des règles applicables aux courtiers en épargne collective et aux courtiers en valeurs mobilières.
La dernière série de propositions de règles porte notamment :
- sur le traitement des plaintes des clients,
- les accords d’externalisation,
- la formation continue,
- la solvabilité,
- les actifs des clients,
- la tenue de registres
- et les rapports sur les clients.
Elle définit également l’approche de l’OCRI pour permettre aux courtiers en fonds communs de placement d’offrir des comptes sur marge et d’utiliser les soldes créditeurs libres des clients dans leurs opérations (par exemple pour financer des prêts sur marge) — une décision de principe qui figurait dans la tranche précédente de propositions de règles.
Aujourd’hui, l’OCRI indique que ces capacités ne seront autorisées que pour les courtiers de niveau 4.
« Nous avons limité ces services de compte supplémentaires aux courtiers en fonds communs de placement de niveau 4 parce que seuls ces courtiers en fonds communs de placement offrent des produits d’investissement aux clients en nom propre, ce qui permet au courtier d’utiliser les positions dans le compte du client comme garantie pour les dettes sur marge », résume l’organisme d’autoréglementation.
Les courtiers en fonds qui offrent des comptes sur marge ou utilisent des crédits gratuits pour les clients devront respecter les mêmes normes de solvabilité que les courtiers en valeurs mobilières, selon l’avis, « afin de garantir que des activités similaires soient réglementées de la même manière ».
Les sociétés qui décident d’offrir ce type de services devront notifier leur projet par écrit à l’OAR, qui examinera la proposition « pour s’assurer que le courtier dispose des systèmes, des contrôles et du capital nécessaires pour offrir des comptes sur marge (ou utiliser des crédits gratuits) et satisfaire aux exigences des règles correspondantes », précise l’avis.
L’avis rappelle également que la possibilité pour les courtiers en fonds d’offrir d’autres types de comptes — tels que les comptes discrétionnaires, les comptes gérés et les comptes d’exécution d’ordres uniquement — qui avait été envisagée dans le cadre du projet de consolidation du recueil de règles, ne sera pas poursuivie dans le cadre de cet effort.
Cette modification devra être élaborée séparément, en collaboration avec les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM). En attendant, l’OAR propose d’interdire explicitement aux courtiers en fonds d’offrir ce type de services.
En outre, dans le cadre de la consolidation du recueil de règles, l’OAR propose d’adopter un rapport de solvabilité financière uniforme qui applique la même formule de calcul des exigences de fonds propres aux courtiers en fonds et aux courtiers en valeurs mobilières.
L’avis reconnaît que ce changement « peut avoir un impact significatif sur certains courtiers en fonds communs de placement ». Il propose donc une approche progressive pour la mise en œuvre de ces changements — et certaines différences au sein de la formule, telles que les exigences en matière de capital minimum, seront préservées, selon l’avis.
Les propositions sont soumises à consultation jusqu’au 25 juin.