Le programme d’arbitrage de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), une option souvent oubliée par les investisseurs lésés, est sur le point de faire l’objet d’une révision qui étendrait le programme au secteur des courtiers en fonds communs de placement et relèverait le plafond des demandes d’indemnisation.
L’OCRI a dévoilé une série de réformes proposées pour son programme d’arbitrage des courtiers en valeurs mobilières, qui est conçu comme une alternative aux procédures judiciaires et comme une option pour les litiges plus importants et plus complexes que l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI) ne traite généralement pas.
« Les changements proposés visent à améliorer l’accessibilité, l’efficacité et la transparence du processus d’arbitrage pour les investisseurs et les courtiers », explique l’OCRI dans un avis décrivant ses propositions.
Selon ces propositions, publiées le 31 octobre dernier, l’OCRI étendrait le programme d’arbitrage aux courtiers en fonds et à leurs clients, et introduirait un plancher de 350 000 $ pour les réclamations (reflétant la limite supérieure pour les réclamations de l’OSBI) tout en augmentant la limite supérieure de 500 000 $ à 1 million de dollars (M$). L’organisme d’autorégulation (OAR) financerait également une partie de ses coûts administratifs à partir de son fonds restreint (le fonds qui recueille le produit des sanctions) afin de rendre le programme plus accessible.
Le programme encouragerait également la médiation — sans toutefois l’imposer — et contribuerait à financer cette option.
« Afin de créer des incitations au règlement et d’alléger les coûts, nous proposons de financer les coûts raisonnables de la médiation, par exemple une séance de médiation d’une demi-journée au maximum, si elle est recommandée dans le cadre de la gestion des dossiers », précise le rapport.
L’OCRI consulte également sur la possibilité d’allonger le délai de prescription pour les affaires qui peuvent être soumises à l’arbitrage.
« L’obligation pour tous les courtiers de participer au programme fournira aux clients davantage d’options pour résoudre les litiges, tandis que l’introduction de la gestion des cas vise à simplifier et accélérer les procédures », déclare l’OAR. Il a également précisé que le positionnement du programme pour traiter les litiges d’un montant compris entre 350 000 et 1 million de dollars « offrira aux investisseurs des moyens plus complets et flexibles de demander le règlement d’une plainte ».
L’OAR déclare également que « le fait d’autoriser clairement les procédures d’arbitrage électroniques et de publier des études de cas anonymes améliorera l’accessibilité et la transparence ».
Les propositions font suite à une consultation sur la réforme du programme d’arbitrage qui a été menée en 2022, avant la création officielle de l’OCRI, ainsi qu’à l’examen du programme par l’OCRI lui-même et à des consultations avec son groupe consultatif d’investisseurs.
La nouvelle consultation est ouverte aux commentaires jusqu’au 31 janvier.